{"id":2044,"date":"2016-08-10T10:15:09","date_gmt":"2016-08-10T08:15:09","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/_new2016\/fr\/?page_id=2044"},"modified":"2025-08-14T17:06:20","modified_gmt":"2025-08-14T15:06:20","slug":"aupres-de-la-dirl","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/recours-plaintes\/porter-plainte\/plainte-concernant-le-logement\/aupres-de-la-dirl\/","title":{"rendered":"Aupr\u00e8s de la DIRL"},"content":{"rendered":"<p>La Direction de l\u2019Inspection R\u00e9gionale du Logement (<a href=\"http:\/\/www.bruxelles.irisnet.be\/a-propos-de-la-region\/le-ministere-de-la-region-de-bruxelles-capitale\/amenagement-du-territoire-logement\/direction-de-linspection-regionale-du-logement\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">DIRL<\/a>)<em>\u00a0<\/em>est l\u2019organisme r\u00e9gional qui veille au respect des normes minimales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et d\u2019\u00e9quipement fix\u00e9es par le Code bruxellois du logement.<\/p>\n<p>Elle est compos\u00e9e de diff\u00e9rentes cellules, notamment trois cellules d&rsquo;enqu\u00eate, comprenant des inspecteurs et des architectes charg\u00e9s de contr\u00f4ler l&rsquo;\u00e9tat des logements, et une cellule sociale qui soutient les personnes qui souhaitent entamer une proc\u00e9dure.<\/p>\n<div class=\"title_code\">Dans quel(s) cas porter plainte?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\">\n<p>La DIRL a pour mission\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>de traiter les plaintes<em>\u00a0<\/em>relatives au logement et r\u00e9aliser les enqu\u00eates qui en r\u00e9sultent. Les conclusions de l\u2019enqu\u00eate peuvent entra\u00eener une interdiction de location et obliger les locataires ou les occupants \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager.<\/li>\n<li>sur demande, de d\u00e9livrer les attestations de conformit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"info\">Avant de recourir aux services de la DIRL, il est vivement conseill\u00e9 au demandeur d\u2019\u00e9puiser toutes les d\u00e9marches envers le propri\u00e9taire\u00a0jusqu\u2019\u00e0 leur terme (demande \u00e9crite et mise en demeure). En effet, les proc\u00e9dures de la DIRL peuvent \u00a0d\u00e9t\u00e9riorer les relations entre le bailleur et le locataire.<\/p>\n<h2>Conditions de recevabilit\u00e9<\/h2>\n<ol>\n<li>Le demandeur\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>peut \u00eatre le locataire (personne physique), en ce compris les locataires de logements sociaux et les locataires \u00e9trangers, quel que soit leur statut de r\u00e9sidence en Belgique, une commune, un <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/index.php?page=cpas\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CPAS<\/a> ou une\u00a0<a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/index.php?page=energie\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ASBL \u0153uvrant \u00e0 l\u2019insertion du logement<\/a>.<\/li>\n<li>doit fournir les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes et actuelles du propri\u00e9taire, de pr\u00e9f\u00e9rence sous forme d\u2019une copie du contrat de bail.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"2\">\n<li>Le bien\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>le logement doit \u00eatre situ\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/li>\n<li>le logement doit pr\u00e9senter des manquements par rapport aux normes du Code bruxellois du Logement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Comment porter plainte?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<h2>D\u00e9p\u00f4t de la plainte<\/h2>\n<p>Pour porter plainte, le locataire peut\u00a0soit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>se rendre aux permanences de la DIRL<\/li>\n<li>introduire une plainte par courrier<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, il est pr\u00e9f\u00e9rable de se rendre \u00e0 la permanence car la personne peut expliquer le contexte et donner le maximum de renseignements, de pr\u00e9cisions. Les agents de la DIRL peuvent \u00e9galement expliciter la proc\u00e9dure et ses effets ainsi que r\u00e9colter des informations pour la bonne suite du dossier.<\/p>\n<h3>D\u00e9p\u00f4t d\u2019une\u00a0plainte lors de la\u00a0permanence<\/h3>\n<p>La personne doit se rendre aux locaux de la DIRL (guichets de la R\u00e9gion, CCN, Gare du Nord, Rue du Progr\u00e8s n\u00b080). La permanence n\u2019est ouverte qu\u2019en matin\u00e9e entre 9h et midi (attente et ticket). La personne est re\u00e7ue par un agent qui l\u2019\u00e9coute et la renseigne.<\/p>\n<ul>\n<li>La personne doit pouvoir fournir toutes les informations permettant d\u2019\u00e9tablir avec le plus de certitude son statut de locataire (copie de son contrat de bail, preuves de paiement du loyer des derniers mois, etc.). Il ne s\u2019agit pas d\u2019une obligation, mais c\u2019est hautement souhaitable pour que la proc\u00e9dure puisse aboutir. La personne doit pouvoir \u00e9galement fournir les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes et actuelles du bailleur. Ce dernier point est crucial car les services de la DIRL doivent pouvoir pr\u00e9venir le bailleur par courrier recommand\u00e9 de la visite du logement.<\/li>\n<li>La personne d\u00e9pose sa plainte sur un document fourni sur place. Une fois la plainte d\u00e9pos\u00e9e, elle ne peut plus \u00eatre retir\u00e9e.<\/li>\n<li>Le dossier est directement encod\u00e9 et un accus\u00e9 de r\u00e9ception est directement remis \u00e0 la personne.<\/li>\n<li>La personne doit r\u00e9gler sur place un montant de 25 euros\u00a0 pour les frais administratifs. Cette somme lui sera ult\u00e9rieurement rembours\u00e9e si sa plainte est fond\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La personne re\u00e7oit \u00e0 son domicile le courrier recommand\u00e9 fixant la date de la visite d\u2019inspection.<\/p>\n<h3>D\u00e9p\u00f4t d\u2019une\u00a0plainte\u00a0par courrier<\/h3>\n<p>La personne doit envoyer un courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence par recommand\u00e9), contenant :<\/p>\n<ul>\n<li>les coordonn\u00e9es du logement et du bailleur<\/li>\n<li>les d\u00e9fauts pr\u00e9sents dans le logement<\/li>\n<li>une copie du contrat de bail et les preuves de paiement de loyer\u00a0; voire, \u00e0 d\u00e9faut de ces documents, toute autre preuve tangible d\u2019occupation des lieux<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le courrier envoy\u00e9 et sign\u00e9 suffit pour constituer le d\u00e9p\u00f4t de la plainte (il n\u2019existe aucun formulaire l\u00e9gal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet).<\/p>\n<p>La personne re\u00e7oit un accus\u00e9 de r\u00e9ception lui demandant d\u2019effectuer le versement des 25 euros de frais administratifs. D\u00e8s r\u00e9ception du montant, le dossier sera attribu\u00e9 \u00e0 un inspecteur qui fixera la date de la visite d\u2019inspection et enverra un courrier recommand\u00e9 \u00a0\u00e0 la personne ainsi qu\u2019au propri\u00e9taire.<\/p>\n<p class=\"info\"><strong>Preuves de la location\u00a0<\/strong><br \/>\nA d\u00e9faut de copie du contrat de bail, des preuves de paiement d\u2019un loyer permettent d\u2019\u00e9tablir l\u2019actualit\u00e9 du bail. A d\u00e9faut, les services de la DIRL acceptent d\u2019autres preuves d\u2019occupation des lieux (telles les factures de consommation, la preuve d\u2019ouverture des compteurs, etc.), mais ces preuves sont plus fragiles face une contestation du bailleur.<\/p>\n<h2>Visite du logement<\/h2>\n<p>Suite au d\u00e9p\u00f4t de la plainte, la DIRL r\u00e9alise une visite du logement. Deux cas peuvent se pr\u00e9senter\u00a0:<\/p>\n<h3>La DIRL peut r\u00e9aliser la visite<\/h3>\n<p>La visite a lieu si la personne (ou un proche muni d\u2019une\u00a0<a class=\"lexique\">procuration<\/a>) est pr\u00e9sente pour accueillir les agents et leur permettre l\u2019acc\u00e8s au logement\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la visite a lieu dans un d\u00e9lai approximatif de 8 semaines suivant le d\u00e9p\u00f4t de la plainte.<br \/>\nCe d\u00e9lai peut varier en fonction des moyens et de la charge de travail des agents ainsi qu\u2019en fonction de la p\u00e9riode (les d\u00e9lais tendent \u00e0 \u00eatre plus long l\u2019hiver, p\u00e9riode plus propice aux plaintes).<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>le locataire doit \u00eatre pr\u00e9sent pendant la visite.<br \/>\nA d\u00e9faut de ne pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent, il peut se faire repr\u00e9senter par un tiers \u00e0 condition de\u00a0<a class=\"i_word\" href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/uploads\/Fichiers\/Formulaires%20et%20documents%20types\/Logement\/Mod%C3%A8le%20de%20procuration%20%C3%A9crite%20pour%20une%20visite%20de%20la%20DIRL.doc\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">signer une procuration<\/a>. Lors de la visite, l&rsquo;inspecteur de la DIRL v\u00e9rifie si le logement et les communs utiles \u00e0 son usage sont conformes au Code du Logement.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>l\u2019inspecteur de la DIRL \u00e9tabli ensuite un rapport.<br \/>\nIl ne s\u2019agit pas seulement d\u2019un rapport mais d\u2019une d\u00e9cision contraignante dans ses effets. Le rapport est r\u00e9dig\u00e9 dans un d\u00e9lai de maximum 60 jours. Il s\u2019adresse au bailleur, mais une copie est envoy\u00e9e au locataire, au plaignant et \u00e0 la commune. Si l\u2019une des parties a fait appel \u00e0 un avocat, ce dernier recevra aussi une copie. Enfin, en cas d\u2019interdiction de mise en location, le CPAS re\u00e7oit \u00e9galement une copie.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>La DIRL ne peut pas r\u00e9aliser la visite<\/h3>\n<p class=\"xmsonormal\">Si les agents-inspecteurs de la DIRL n\u2019ont pas pu r\u00e9aliser la visite une premi\u00e8re fois faute d\u2019avoir pu entrer dans le logement, ils entreprennent une deuxi\u00e8me tentative. Si cette derni\u00e8re est aussi infructueuse, la suite du processus diff\u00e8re selon que la faute incombe au locataire ou au propri\u00e9taire\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>La faute incombe au locataire.<br \/>\nAbsence ou refus d\u2019ouvrir. Le dossier est class\u00e9 sans suite et ce quel que soit le type de dossier.<\/li>\n<li>La faute incombe au bailleur.<br \/>\nOpposition physique \u00e0 la visite d\u2019inspection. Dans ce cas, le logement est frapp\u00e9 de l\u2019interdiction de mise en location (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de l\u2019ordonnance). La m\u00eame proc\u00e9dure est suivie lorsque le bailleur fait pression de mani\u00e8re \u00e9vidente sur le locataire pour que la visite ne puisse avoir lieu. Cependant, il faut que les r\u00e9actions du bailleur soient manifestes et d\u00e9montrables (courriers, rapport de police,\u2026).<\/li>\n<\/ol>\n<p class=\"xmsonormal\">Il n\u2019en reste pas moins que les interdictions de mise en location en raison du comportement du bailleur sont tr\u00e8s rares (un cas par an). La DIRL reste tr\u00e8s prudente face \u00e0 ce type de d\u00e9cision puisque l\u2019interdiction de mise en location peut clairement nuire au locataire.<\/p>\n<p class=\"xmsonormal\"><\/div><div class=\"title_code\">Et apr\u00e8s?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<p>Un rapport \u00e9tabli par la DIRL porte \u00e0 cons\u00e9quences. Diff\u00e9rentes situations peuvent se pr\u00e9senter\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>\n<h2><strong>Mise en demeure du bailleur de r\u00e9aliser des travaux<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si l\u2019enqu\u00eate d\u00e9montre que le logement ne respecte pas ou plus les exigences de salubrit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019\u00e9quipement.<\/p>\n<ul>\n<li>La mise en demeure est envoy\u00e9e au bailleur par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e par les autorit\u00e9s verbalisantes de la DIRL, dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 dater de la visite d\u2019enqu\u00eate. Une copie du courrier de mise en demeure est adress\u00e9e au locataire et au bourgmestre de la commune o\u00f9 se trouve le logement.<\/li>\n<li>Les travaux doivent d\u00e9buter et se terminer end\u00e9ans un d\u00e9lai de 8 mois \u00e0 dater de la mise en demeure. Si les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans les temps impartis, le logement est frapp\u00e9 de\u00a0l\u2019interdiction de mise en location. L\u2019attestation et certificat de conformit\u00e9 sont refus\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant retir\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h2><strong>Interdiction de location<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Un logement est frapp\u00e9 d\u2019une interdiction de location soit s\u2019il\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des occupants<\/li>\n<li>n\u2019est pas conforme au terme du d\u00e9lai de 8 mois suivant une mise en demeure<\/li>\n<\/ul>\n<p>La DIRL proc\u00e8de de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Lors de la visite d\u2019enqu\u00eate la DIRL peut directement notifier au bailleur l\u2019interdiction de mise en location. Si le logement fait l\u2019objet d\u2019une attestation ou d\u2019un certificat de conformit\u00e9 ils sont imm\u00e9diatement suspendus.<\/li>\n<li>L\u2019interdiction de location est notifi\u00e9e au bailleur, au locataire \u00e9ventuel, au CPAS et au bourgmestre de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 le logement. Le bourgmestre de la commune est tenu de veiller \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 toute les possibilit\u00e9s de relogement des personnes.<\/li>\n<li>Le logement peut \u00eatre remis en location uniquement si le bailleur\u00a0:\n<ul>\n<li>r\u00e9alise les travaux n\u00e9cessaires et remet le logement en ordre conform\u00e9ment aux normes du Code du Logement.<\/li>\n<li>obtient de la DIRL l\u2019attestation de contr\u00f4le de conformit\u00e9, apr\u00e8s une visite d\u2019enqu\u00eate de v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat du logement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"attention\"><strong>Recours possible par rapport \u00e0 l\u2019interdiction de mise en location<br \/>\n<\/strong>Les possibilit\u00e9s de recours \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision de la DIRL sont ouvertes tant au bailleur qu\u2019au locataire. Tous les d\u00e9tails pratiques figurent dans les d\u00e9cisions de la DIRL suite \u00e0 la visite d\u2019inspection. Les recours sont introduits aupr\u00e8s du <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/index.php?page=qui-fait-quoi\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9<\/a>\u00a0par courrier recommand\u00e9 et dans un d\u00e9lai de 30 jours. Il se prononce dans les 30 jours \u00e0 dater de la r\u00e9ception du recours. Il peut ordonner une nouvelle enqu\u00eate. Dans ce cas, ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 de 30 jours. Cette enqu\u00eate est effectu\u00e9e par un autre agent-inspecteur du Service de la DIRL. Le r\u00e9sultat de l&rsquo;enqu\u00eate est communiqu\u00e9 par le service de la DIRL au Fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ainsi qu&rsquo;au demandeur. A d\u00e9faut de d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai de 30 jours, la d\u00e9cision de refus est confirm\u00e9e.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>\n<h2>Amende administrative au propri\u00e9taire<\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>La DIRL peut imposer au bailleur de payer une amende administrative s&rsquo;\u00e9levant \u00e0 un montant compris entre 3.000 et 25.000 euros par logement lou\u00e9. La somme due varie en fonction du nombre et de la gravit\u00e9 des infractions constat\u00e9es.\u00a0\u00a0En cas de r\u00e9cidive d\u2019un m\u00eame bailleur, dans les deux ans qui suivent une d\u00e9cision infligeant une telle amende administrative, les montants peuvent \u00eatre doubl\u00e9s. L\u2019amende est cumulable aux deux effets pr\u00e9cit\u00e9s (mise en demeure et interdiction de location.<\/p>\n<p>La DIRL peut imposer cette amende administrative au bailleur dans 4 situations distinctes.<\/p>\n<ol>\n<li>Le bailleur met un logement en location alors qu\u2019il ne r\u00e9pond pas aux\u00a0exigences minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 et d&rsquo;\u00e9quipement fix\u00e9es par le <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/index.php?page=textes-de-lois\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">code du logement<\/a><em>\u00a0<\/em>et que l\u2019infraction est d\u00fbment constat\u00e9e par les services de la DIRL lors d\u2019une visite du logement.<\/li>\n<li>Le bailleur met un petit logement en location (28 m\u00b2 ou moins) ou un meubl\u00e9 sans au pr\u00e9alable r\u00e9aliser la demande obligatoire d&rsquo;une attestation de conformit\u00e9.<\/li>\n<li>Le bailleur, lors de sa demande d\u2019attestation de conformit\u00e9, a fait une d\u00e9claration qui s&rsquo;av\u00e8re inexacte ou non sinc\u00e8re.<\/li>\n<li>Le bailleur continue \u00e0 mettre un logement en location, alors que la mise en location a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement interdite par une visite des services de la DIRL ou par un arr\u00eat\u00e9 du Bourgmestre.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le bailleur est entendu par les services de la DIRL, pour faire valoir ses arguments avant l\u2019imposition d\u00e9finitive de l\u2019amende.<\/p>\n<p class=\"attention\"><strong>Recours possible par rapport \u00e0 l\u2019amende administrative demand\u00e9e au propri\u00e9taire<br \/>\n<\/strong>Dans les 15 jours \u00e0 dater de la notification de l\u2019amende, le bailleur dispose d&rsquo;un recours suspensif, devant le Fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui se prononce dans les 30 jours \u00e0 dater de la r\u00e9ception du recours. A d\u00e9faut de d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, l&rsquo;imposition de l&rsquo;amende administrative est confirm\u00e9e.<\/p>\n<p><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Direction de l\u2019Inspection R\u00e9gionale du Logement (DIRL)\u00a0est l\u2019organisme r\u00e9gional qui veille au respect des normes minimales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et d\u2019\u00e9quipement fix\u00e9es par le Code bruxellois du logement. 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