Les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie font r\u00e9guli\u00e8rement appel \u00e0 des d\u00e9marcheurs qui sollicitent directement les personnes, par t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 leur domicile, pour leur vendre un contrat de fourniture d\u2019\u00e9nergie. Les techniques de vente utilis\u00e9es par ces d\u00e9marcheurs sont parfois \u201caudacieuses\u201d voire, dans certains cas, abusives.<\/p>\n
Nombre d\u2019entre nous avons rencontr\u00e9 trop fr\u00e9quemment des situations o\u00f9 une personne se plaint d\u2019\u00eatre li\u00e9e \u00e0 un contrat avec un fournisseur qui ne lui convient pas ou qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9ellement souhait\u00e9.<\/p>\n
Alors que faire lorsque la personne a conclu un contrat avec un d\u00e9marcheur et qu\u2019elle ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle ou la conteste\u202f?<\/p>\n
Il faut savoir que le d\u00e9marchage est autoris\u00e9 par la loi mais qu\u2019il existe des balises. Ainsi, lorsqu\u2019une personne se voit proposer un contrat par un d\u00e9marcheur, toute une s\u00e9rie de protections du consommateur sont d\u2019application.<\/p>\n
D\u2019abord, il est toujours int\u00e9ressant de v\u00e9rifier que la personne qui a sign\u00e9 le contrat \u00e9tait bien en capacit\u00e9 de le faire et que la signature<\/strong> est bien valable (exemple\u202f: un mineur n\u2019a pas la capacit\u00e9 juridique de signer un contrat).<\/p>\n Ensuite, que le d\u00e9marchage soit abusif ou non, il existe un droit de r\u00e9tractation de 14 jours<\/strong>, qui commence \u00e0 courir \u00e0 partir de l\u2019acception de l\u2019offre par le consommateur (attention : le point de d\u00e9part peut \u00eatre diff\u00e9rent selon que le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu au t\u00e9l\u00e9phone, sur internet ou en porte \u00e0 porte\u2026). Un formulaire de r\u00e9tractation<\/a>\u00a0 est disponible sur le site du SPF Economie \u00e0 cet effet.<\/p>\n Certaines nouveaut\u00e9s sont r\u00e9cemment venues compl\u00e9ter cette protection\u202f:\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n Le consommateur peut donc revenir sur sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 et cette possibilit\u00e9 doit <\/strong>lui \u00eatre communiqu\u00e9e au moment de l\u2019offre de contrat. S\u2019il ne l\u2019est pas, le d\u00e9lai ne d\u00e9marre pas.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, il faut se demander si l\u2019on est dans le cas d\u2019un d\u00e9marchage abusif<\/strong>. En effet, le Code de Droit Economique (CDE) interdit les pratiques d\u00e9loyales c\u2019est-\u00e0-dire les pratiques commerciales avec une approche trompeuse ou agressive[5]<\/a><\/strong>. Elles sont list\u00e9es dans le CDE mais \u00e0 titre d\u2019exemple, nous pouvons mentionner\u202f: des informations erron\u00e9es sur les prix, une fausse identit\u00e9, un manque d\u2019informations substantielles[6]<\/a>, des menaces verbales ou toutes pratiques qui am\u00e8nerait une personne \u00e0 prendre une d\u00e9cision qu\u2019elle n\u2019aurait pas prise autrement.<\/p>\n Il va sans dire qu\u2019une personne qui ne comprend pas bien ce qu\u2019on lui expose ou qui n\u2019est pas correctement bien inform\u00e9e risque de se retrouver avec un contrat d\u00e9savantageux avec toutes les cons\u00e9quences que cela implique pour un public pr\u00e9caris\u00e9 dont le budget est d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9.<\/p>\n Si l\u2019on se trouve dans ce cas de figure, il est possible d\u2019activer toute une s\u00e9rie de sanctions qui permettent d\u2019annuler la relation contractuelle.<\/p>\n Concr\u00e8tement que peut-on faire dans le cas d\u2019un d\u00e9marchage abusif\u202f?<\/u>\u00a0<\/strong><\/p>\n Le CDE pr\u00e9voit que\u202f:\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n Soulignons que l\u2019Accord du consommateur<\/strong>[9]<\/a> est encore plus protecteur mais ne s\u2019applique qu\u2019aux fournisseurs qui l\u2019ont sign\u00e9[10]<\/a> ainsi qu\u2019\u00e0 leurs sous-traitants.<\/p>\n Cet Accord permet que le client l\u00e9s\u00e9 puisse \u00eatre imm\u00e9diatement rembours\u00e9 de toutes les factures pay\u00e9es au fournisseur d\u00e9marcheur, d\u2019annuler le contrat conclu de mani\u00e8re abusive et de r\u00e9activer gratuitement le contrat chez l\u2019ancien fournisseur[11]<\/a>.<\/p>\n On ne peut aborder ce th\u00e8me sans rappeler la campagne \u00ab non au d\u00e9marchage \u00bb<\/a> men\u00e9e, notamment, par notre service. Nous y d\u00e9crivions en d\u00e9tail les enjeux li\u00e9s \u00e0 ces pratiques abusives et proposions un outil de pr\u00e9vention sous la forme d\u2019un autocollant et d\u2019un d\u00e9pliant (cet outil est toujours disponible sur simple demande aupr\u00e8s du CASE).<\/p>\n Le SPF \u00e9conomie veille \u00e0 la protection du consommateur et au respect des r\u00e8glementations \u00e9conomiques. A cet effet, il est possible de porter plainte aupr\u00e8s de leur instance en cas de d\u00e9marchage abusif av\u00e9r\u00e9 afin de faire cesser ces pratiques ill\u00e9gales. \u00a0Le SPF ne traite toutefois pas les dossiers de mani\u00e8re individuelle.<\/p>\n [2]<\/a> Arr\u00eat\u00e9 royal du 12 novembre 2023 relatif aux visites non sollicit\u00e9es d’une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9 et\/ou de gaz en application de l’article VI.66, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, du Code de droit \u00e9conomique, article 2.<\/p>\n [3]<\/a> Code de Droit Economique, article VI.46, \u00a7 6\/1, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 3 mai 2024.<\/p>\n [4]<\/a> Arr\u00eat\u00e9 Royal du 12 novembre 2023, op. cit<\/em>., article 3.<\/p>\n [5]<\/a> Code de Droit Economique, article VI.94.<\/p>\n [6]<\/a> Le d\u00e9marcheur est tenu d\u2019informer que ce droit de r\u00e9tractation existe et ne pas le mentionner est consid\u00e9r\u00e9 comme une pratique d\u00e9loyale (art. VI.99 \u00a74, 5\u00b0du CDE), ce qui signifie que le d\u00e9marcheur qui omet de communiquer cette information \u00e0 la personne qu\u2019il d\u00e9marche s\u2019expose aux sanctions pr\u00e9vues contre les pratiques d\u00e9loyales.<\/strong><\/p>\n [7]<\/a> Code de Droit Economique, article VI.38.<\/p>\n [8]<\/a> Ibidem.<\/em><\/p>\n [9]<\/a> Accord du Consommateur dans le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz<\/p>\n [10]<\/a> Voir la liste de ces fournisseurs sur ce lien\u00a0: https:\/\/economie.fgov.be\/fr\/themes\/energie\/prix-de-lenergie\/accord-le-consommateur-dans-le<\/a><\/p>\n\n
\n
\n
\n
\n