{"id":11160,"date":"2025-03-28T17:42:49","date_gmt":"2025-03-28T16:42:49","guid":{"rendered":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/?p=11160"},"modified":"2025-08-05T12:20:36","modified_gmt":"2025-08-05T10:20:36","slug":"quelques-lecons-au-sujet-des-primes-forfaitaires-energie","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/quelques-lecons-au-sujet-des-primes-forfaitaires-energie\/","title":{"rendered":"Quelques le\u00e7ons au sujet des primes forfaitaires \u00ab \u00e9nergie \u00bb"},"content":{"rendered":"<p>Le 14 mars 2025, le Ministre f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie a d\u00e9pos\u00e9 au Parlement f\u00e9d\u00e9ral son <a href=\"https:\/\/www.dekamer.be\/kvvcr\/showpage.cfm?section=flwb&amp;language=fr&amp;cfm=flwbn.cfm?lang=N&amp;dossierID=767&amp;legislat=56\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Expos\u00e9 d\u2019orientations politiques<\/a> pour les 4 prochaines ann\u00e9es sur la base de l\u2019Accord de gouvernement.<\/p>\n<p>Sur la question sociale cruciale de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie pour toutes et tous, le Ministre pr\u00e9voit d\u2019examiner <em>\u00ab\u00a0une <strong>r\u00e9forme budg\u00e9tairement neutre du tarif social de l\u2019\u00e9nergie<\/strong> et des interventions du Fonds social chauffage, <strong>dans le but d\u2019obtenir une intervention forfaitaire plus transparente<\/strong>, bas\u00e9e sur les revenus et le patrimoine et neutre sur le plan technologique. (\u2026)\u00a0\u00bb<\/em>, tout en tenant compte \u00ab\u00a0<em>des futures augmentations de prix dues, par exemple, \u00e0 l\u2019ETS2, afin que les mesures sociales f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie continuent \u00e0 offrir une protection suffisante<\/em>\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.\u00a0Ce point est repris dans la <a href=\"https:\/\/www.dekamer.be\/FLWB\/PDF\/56\/0195\/56K0195007.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">r\u00e9solution relative \u00e0 la r\u00e9forme du tarif social<\/a> adopt\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux le 24 avril 2025.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, le tarif social, un tarif avantageux qui s\u2019applique \u00e0 chaque kwh consomm\u00e9, risque probablement d\u2019\u00eatre remplac\u00e9 par des ch\u00e8ques\/primes forfaitaires. Nous avons d\u00e9j\u00e0 pu souligner plusieurs fois qu\u2019une telle r\u00e9forme serait un recul de la protection sociale<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<p>La menace qui p\u00e8se sur cette r\u00e9forme et le risque d\u2019une \u00e9ventuelle rehausse des prix futurs nous am\u00e8nent \u00e0 revenir sur le syst\u00e8me des \u00ab\u00a0primes f\u00e9d\u00e9rales\u00a0\u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 mis sur pied comme mesures de soutien financier pendant la crise des prix de l\u2019\u00e9nergie li\u00e9e \u00e0 la reprise \u00e9conomique post-COVID-19 et \u00e0 l\u2019invasion de l\u2019Ukraine par la Russie.<\/p>\n<p>Pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la forte augmentation des prix de l\u2019\u00e9nergie, plusieurs mesures de soutien temporaires avait \u00e9t\u00e9 mises en place, notamment via diverses primes pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz. Tirons les le\u00e7ons des critiques faites \u00e0 propos de ces mesures.<\/p>\n<h2><strong>1. Les forfaits de base et autres primes 2022-2023 : rappel des mesures<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a><\/strong><\/h2>\n<p>Pour que le prix des factures \u00e9nerg\u00e9tiques reste supportable pour les citoyens, le Parlement et le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avaient mis en place rapidement et en plusieurs \u00e9tapes plusieurs primes \u00e9nergie.<\/p>\n<p>La loi du 30 octobre 2022 \u00ab\u00a0portant des mesures de soutien temporaires suite \u00e0 la crise de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb pr\u00e9voyait une prime f\u00e9d\u00e9rale pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (122\u20ac) et le gaz (270\u20ac). Cette aide, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u00a0forfait de base\u00a0\u00bb, \u00e9tait accord\u00e9e une fois et pour le m\u00eame montant pour chaque client (prime unique et forfaitaire) \u00e0 chaque client r\u00e9sidentiel \u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui, au 30 septembre 2022, avait droit \u00e0 la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et\/ou de gaz dans le cadre d\u2019un contrat, qu\u2019il soit \u00e0 prix fixe ou \u00e0 prix variable, conclu ou renouvel\u00e9 apr\u00e8s le 30 septembre 2021. Le montant de la prime \u00e9tait attribu\u00e9 par le fournisseur qui assurait la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au 30 septembre 2022<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/p>\n<p>La loi du 19 d\u00e9cembre 2022 \u00ab\u00a0portant l\u2019octroi d&rsquo;une deuxi\u00e8me prime f\u00e9d\u00e9rale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz\u00a0\u00bb attribuait une deuxi\u00e8me prime f\u00e9d\u00e9rale pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (183\u20ac) et le gaz (405\u20ac) pour les mois de janvier, f\u00e9vrier et mars 2023 (forfait de base 2).<\/p>\n<p>Des primes pellets en vrac, mazout et propane en vrac avaient aussi \u00e9t\u00e9 mises sur pied.<\/p>\n<h2><strong>2. Les critiques du fonctionnement des primes f\u00e9d\u00e9rales<\/strong><\/h2>\n<p>C\u2019est le SPF Economie qui g\u00e9rait l\u2019octroi des primes f\u00e9d\u00e9rales. Les citoyens qui rencontraient un probl\u00e8me avec ces primes pouvaient donc s\u2019adresser au <a href=\"https:\/\/www.federaalombudsman.be\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">M\u00e9diateur F\u00e9d\u00e9ral<\/a>, qui est comp\u00e9tent pour les litiges avec les autorit\u00e9s publiques (alors que le M\u00e9diateur F\u00e9d\u00e9ral Energie est comp\u00e9tent pour les litiges avec les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie).<\/p>\n<p>Ainsi, en 2023, le M\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u plus de 1700 plaintes concernant les primes \u00e9nergie cit\u00e9es\u00a0plus haut ; autrement dit, 1\/4 des plaintes recevables aupr\u00e8s du M\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral en 2023 concernait ces primes, ce qui attire notre attention.<\/p>\n<p>Le M\u00e9diateur rappelle que la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Energie du SPF Economie \u00e9tait charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures et qu\u2019elle s\u2019est donc retrouv\u00e9e sous pression. Il ajoute\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Le SPF Economie a fait tout ce qui \u00e9tait en son pouvoir, mais <strong>plusieurs probl\u00e8mes ont<\/strong> <strong>complique\u0301 la mise en \u0153uvre <\/strong>de ces mesures : la complexit\u00e9\u0301 de la r\u00e9glementation, l\u2019\u00e9tendue et la vari\u00e9t\u00e9 des primes, les mani\u00e8res diff\u00e9rentes de les demander, la diversit\u00e9 des conditions d\u2019octroi, la ne\u0301cessite\u0301 de de\u0301velopper diff\u00e9rentes nouvelles applications TIC et des moyens de contr\u00f4le et de recruter et former rapidement du personnel suppl\u00e9mentaire, ainsi que l\u2019afflux cons\u00e9quent de demandes\u00a0\u00bb<\/em><a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, selon le M\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral, les facteurs suivants \u00e9taient la source des nombreuses difficult\u00e9s v\u00e9cues par les citoyens :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0<em>Les primes variaient en fonction du <strong>type d\u2019\u00e9nergie <\/strong>: gaz, \u00e9lectricit\u00e9, pellets en vrac, mazout, propane en vrac. <\/em><\/li>\n<li><em>Les <strong>montants des primes <\/strong>n\u2019\u00e9taient pas les m\u00eames. <\/em><\/li>\n<li><em>Les <strong>conditions d\u2019octroi <\/strong>diff\u00e9raient. <\/em><\/li>\n<li><em>Parfois, l\u2019attribution \u00e9tait <strong>automatique, <\/strong>parfois une <strong>demande <\/strong>devait \u00eatre introduite. <\/em><\/li>\n<li><strong><em>La mani\u00e8re <\/em><\/strong><em>dont les citoyens pouvaient <strong>demander telle ou telle prime diff\u00e9rait<\/strong>\u00a0: certaines primes pouvaient \u00eatre demand\u00e9es en ligne, d\u2019autres devaient \u00eatre sollicit\u00e9es par courrier recommande\u0301, d\u2019autres encore par lettre ordinaire ou par mail<\/em>\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C\u2019\u00e9tait un m\u00e9lange de mesures et de conditions qui venaient d\u2018une l\u00e9gislation complexe, r\u00e9guli\u00e8rement changeante. \u00a0M\u00eame si la plupart des citoyens a re\u00e7u sa prime \u00e9nergie correctement, beaucoup d\u2019entre eux ont quand m\u00eame rencontre\u0301 des difficult\u00e9s\u00a0: certaines personnes ne parvenaient pas a\u0300 introduire une demande\u00a0; d\u2019autres avaient pu introduire une demande, mais n\u2019avaient toujours pas re\u00e7u de d\u00e9cision au bout de plusieurs mois\u00a0; d\u2019autres encore avaient re\u00e7u une d\u00e9cision de refus sans en comprendre la raison, pour des raisons parfois incorrectes, ou avec une r\u00e9ponse standardis\u00e9e.<\/p>\n<p>Le M\u00e9diateur rel\u00e8ve encore que la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9nergie \u00e9tait difficilement joignable et souvent inaccessible, et que les personnes n\u2019obtenaient donc pas de r\u00e9ponse a\u0300 leurs demandes d\u2019informations.<\/p>\n<p>Le M\u00e9diateur conclut tr\u00e8s clairement\u00a0: \u00ab\u00a0<em>des mesures utiles et bien intentionn\u00e9es ont ainsi manque\u0301 leur cible dans de nombreux cas et de nombreux citoyens &#8211; dont souvent les plus vuln\u00e9rables &#8211; n\u2019ont pas obtenu ce \u00e0 quoi ils avaient droit, ce qui a pu \u00e9branler leur confiance dans les autorit\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>.<\/p>\n<p>Il faut tirer les le\u00e7ons de tous ces enseignements pour les futures initiatives.<\/p>\n<h2><strong>3. La comp\u00e9tence du Conseil d\u2019Etat en cas de refus de prime \u00e0 un citoyen ?<\/strong><\/h2>\n<p>Si un citoyen introduit une demande de prime forfaitaire mais qu\u2019elle lui est refus\u00e9e, il faut savoir vers quelle juridiction il peut se plaindre si c\u2019est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Le 13 avril 2023, le SPF \u00c9conomie, PME, Classes moyennes et \u00c9nergie avait refus\u00e9 \u00e0 un citoyen l\u2019octroi du forfait de base pour le gaz, pour les mois de novembre et d\u00e9cembre 2022<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>. Ce citoyen a demand\u00e9, sans avocat, au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019annuler cette d\u00e9cision de refus. Au cours de la proc\u00e9dure, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u entre-temps le forfait de base r\u00e9clam\u00e9. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a donc conclu, par arr\u00eat du 22 f\u00e9vrier 2024, que le requ\u00e9rant avait obtenu une satisfaction totale, que le recours \u00e9tait devenu sans objet, et que le SPF concern\u00e9 devait rembourser les frais de recours au requ\u00e9rant<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>.<\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette d\u00e9cision est que le Conseil d\u2019Etat n\u2019a pas contest\u00e9 sa comp\u00e9tence en ce domaine et qu\u2019il est donc l\u2019interlocuteur pour les personnes priv\u00e9es des primes f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n<h2><strong>4. La loi sur les primes f\u00e9d\u00e9rales gaz et \u00e9lectricit\u00e9 attaqu\u00e9e devant la Cour constitutionnelle !<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019ASBL\u00a0\u00ab\u00a0OKRA, trefpunt\u00a055+\u00a0\u00bb, qui d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 55\u00a0ans, et plusieurs r\u00e9sidents de centres de soins r\u00e9sidentiels ou vivant dans un logement \u00e0 assistance li\u00e9 \u00e0 un tel centre ont introduit des recours en annulation partielle de la loi du 19\u00a0d\u00e9cembre 2022 \u00ab\u00a0portant l\u2019octroi d\u2019une deuxi\u00e8me prime f\u00e9d\u00e9rale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz\u00a0\u00bb, et de certaines dispositions de la loi du 30\u00a0octobre 2022 \u00ab\u00a0portant des mesures de soutien temporaires suite \u00e0 la crise de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb, l\u00e9gislations pr\u00e9cit\u00e9es<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>.<\/p>\n<p class=\"info\">On les appellera \u00ab\u00a0les parties requ\u00e9rantes\u00a0\u00bb dans la suite de ce texte\u00a0: les personnes qui demandent quelque chose au juge, qui introduisent la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Les parties requ\u00e9rantes estimaient d\u2019abord que les m\u00e9nages qui se chauffent \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 seraient victimes d\u2019une discrimination par rapport aux m\u00e9nages qui se chauffent au gaz, au gasoil ou au propane en vrac parce que les premiers recevraient uniquement une prime f\u00e9d\u00e9rale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, alors que les seconds recevraient aussi une prime de gaz, de gasoil ou de propane en vrac.<\/p>\n<p>Pour \u00e9valuer cette diff\u00e9rence de traitement, la Cour constitutionnelle se base sur l\u2019importante marge d\u2019appr\u00e9ciation dont dispose le parlement f\u00e9d\u00e9ral (appel\u00e9 \u00ab\u00a0le l\u00e9gislateur\u00a0\u00bb) en mati\u00e8re socio-\u00e9conomique et sur la volont\u00e9 de r\u00e9duire le plus vite possible l\u2019impact de l\u2019augmentation des prix de l\u2019\u00e9nergie sur les factures des m\u00e9nages. Dans son arr\u00eat du 20 juin 2024<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>, elle juge qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable que ces primes soient diff\u00e9rentes en fonction de la source d\u2019\u00e9nergie concern\u00e9e, sans tenir compte de la consommation r\u00e9elle des m\u00e9nages ni de l\u2019usage concret que ceux-ci pourraient faire de l\u2019\u00e9nergie consomm\u00e9e.<\/p>\n<p>Les parties requ\u00e9rantes d\u00e9non\u00e7aient ensuite la discrimination dont sont victimes les r\u00e9sidents des centres de soins r\u00e9sidentiels ou de logements \u00e0 assistance qui en d\u00e9pendent, parce qu\u2019ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des primes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz, contrairement aux personnes qui sont titulaires d\u2019un contrat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz r\u00e9sidentiel.<\/p>\n<p>La Cour commence par souligner que le l\u00e9gislateur a voulu, en instaurant les primes f\u00e9d\u00e9rales d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz, att\u00e9nuer l\u2019impact de la crise \u00e9nerg\u00e9tique sur la facture d\u2019\u00e9nergie des m\u00e9nages et, en choisissant d\u2019accorder ces primes via les contrats r\u00e9sidentiels d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz, atteindre \u00ab\u00a0le groupe le plus large possible\u00a0\u00bb. Elle juge ensuite que le l\u00e9gislateur a pu raisonnablement consid\u00e9rer que ces r\u00e9sidents des centres de soins r\u00e9sidentiels ne sont affect\u00e9s qu\u2019indirectement par l\u2019augmentation des prix de l\u2019\u00e9nergie et donc pas autant que les titulaires d\u2019un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz r\u00e9sidentiel. En plus, il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que cette diff\u00e9rence de traitement produit des effets disproportionn\u00e9s pour les r\u00e9sidents des centres de soins r\u00e9sidentiels ou de logements \u00e0 assistance.<\/p>\n<p>La Cour juge que vu que la mesure attaqu\u00e9e fait partie d\u2019un ensemble de mesures par lesquelles le l\u00e9gislateur a voulu donner rapidement une premi\u00e8re r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019impact de l\u2019augmentation exceptionnelle des prix de l\u2019\u00e9nergie, il peut \u00eatre admis que les diff\u00e9rences \u00e9ventuelles de traitement entre cat\u00e9gories de personnes reposent sur de telles raisons d\u2019ordre socio-\u00e9conomique particuli\u00e8rement imp\u00e9rieuses. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette les recours en annulation, et confirme la constitutionnalit\u00e9 des diff\u00e9rentes dispositions attaqu\u00e9es.<\/p>\n<p>On peut regretter quand m\u00eame que la Cour n\u2019ait pas pris plus concr\u00e8tement en consid\u00e9ration la situation des personnes qui se chauffent \u00e0 l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, qui est quatre fois plus ch\u00e8re que le gaz. La privation d\u2019une double prime forfaitaire pla\u00e7ait ces personnes dans une situation objectivement d\u00e9savantageuse et sur laquelle elles ont peu de contr\u00f4le quand elles sont locataires.<\/p>\n<hr \/>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <a href=\"https:\/\/eur05.safelinks.protection.outlook.com\/?url=https%3A%2F%2Fwww.dekamer.be%2FFLWB%2FPDF%2F56%2F0767%2F56K0767040.pdf&amp;data=05%7C02%7Cveroniquevdp%40fdss.be%7C65d9f89c7e1548d07c9408dd652b0f7c%7C703d0464870c4eb28f297eddb2d14cbc%7C0%7C0%7C638777957791362803%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJFbXB0eU1hcGkiOnRydWUsIlYiOiIwLjAuMDAwMCIsIlAiOiJXaW4zMiIsIkFOIjoiTWFpbCIsIldUIjoyfQ%3D%3D%7C0%7C%7C%7C&amp;sdata=7z3G4DOfphATgdbN9%2F62Xl8QYOrWctwbCsHcPcRj7ZY%3D&amp;reserved=0\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.dekamer.be\/FLWB\/PDF\/56\/0767\/56K0767040.pdf<\/a><u>,<\/u> p. 11.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Voy. notamment\u00a0: <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/202404181Avis_TarifSocial_RWADE_FDSS_IGE.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/202404181Avis_TarifSocial_RWADE_FDSS_IGE.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Ces primes f\u00e9d\u00e9rales s\u2019inscrivent dans un arsenal plus large de mesures f\u00e9d\u00e9rales visant \u00e0 diminuer l\u2019impact de la hausse des prix\u00a0: <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/le-point-sur-la-mise-en-application-des-aides-et-mesures-federales-visant-a-lutter-contre-limpact-de-la-hausse-des-prix\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/le-point-sur-la-mise-en-application-des-aides-et-mesures-federales-visant-a-lutter-contre-limpact-de-la-hausse-des-prix\/<\/a>\u00a0; <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/mesures-federales-cheques-energie-et-tarif-social-elargi-jusquen-mars-2023\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/mesures-federales-cheques-energie-et-tarif-social-elargi-jusquen-mars-2023\/<\/a>. Voy. \u00e9galement nos pr\u00e9c\u00e9dentes news sur les primes f\u00e9d\u00e9rales\u00a0: <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/prime-chauffage-faites-la-demande-avant-le-31-juillet-2023\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/prime-chauffage-faites-la-demande-avant-le-31-juillet-2023\/<\/a>\u00a0; <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/forfait-de-base-2-demande-hors-delai-dans-des-cas-exceptionnels\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/forfait-de-base-2-demande-hors-delai-dans-des-cas-exceptionnels\/<\/a>;\u00a0 <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/refus-de-prime-energie-que-faire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/refus-de-prime-energie-que-faire\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Le montant de la prime f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 est automatiquement attribu\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires figurant sur la liste \u00e9tablie en vertu de l&rsquo;article 53, \u00a71er, et imput\u00e9 sur une facture d&rsquo;acompte ou de r\u00e9gularisation avant le 1er janvier 2023. Voir : <a href=\"https:\/\/economie.fgov.be\/nl\/nieuws\/alles-weten-over-het\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/economie.fgov.be\/nl\/nieuws\/alles-weten-over-het<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.mediateurfederal.be\/sites\/default\/files\/2024-04\/Rapport_Annuel_2023_Web.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.mediateurfederal.be\/sites\/default\/files\/2024-04\/Rapport_Annuel_2023_Web.pdf<\/a> pp. 26-27.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> <em>Ibidem.<\/em><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> <em>Ibidem, <\/em>p. 27.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Dans cette affaire, le requ\u00e9rant avait constat\u00e9 lors d\u2019un contr\u00f4le que le forfait de base ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 automatiquement attribu\u00e9. Il a donc soumis une demande \u00e9lectronique pour obtenir ce forfait qui lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> C.E., arr\u00eat du 22 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0258.890\u00a0: <a href=\"https:\/\/droitpauvrete.be\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Arrest-258890-RvS-20240222.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/droitpauvrete.be\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Arrest-258890-RvS-20240222.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> La Cour expose le p\u00e9rim\u00e8tre de ces primes f\u00e9d\u00e9rales aux points B.1. \u00e0 B.3. de l\u2019arr\u00eat n\u00b065\/2024 du 20 juin 2024.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> Cour constitutionnelle arr\u00eat n\u00b0 65\/2024 du 20 juin 2024, voy. <a href=\"https:\/\/www.const-court.be\/public\/f\/2024\/2024-065f.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.const-court.be\/public\/f\/2024\/2024-065f.pdf<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 14 mars 2025, le Ministre f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie a d\u00e9pos\u00e9 au Parlement f\u00e9d\u00e9ral son Expos\u00e9 d\u2019orientations politiques pour les 4 prochaines ann\u00e9es sur la base de l\u2019Accord de gouvernement. 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