L\u2019infraction de marchand de sommeil vise la pratique consistant \u00e0 abuser, soit directement, soit par un interm\u00e9diaire, de la position particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve une personne en lui vendant, louant ou mettant \u00e0 disposition un bien meuble ou un bien immeuble, dans des conditions incompatibles avec la dignit\u00e9 humaine, dans l\u2019intention de r\u00e9aliser un profit anormal.<\/p>\n
La condamnation comme \u00ab\u00a0marchand de sommeil\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu’au p\u00e9nal. Un Juge de Paix n’a pas la comp\u00e9tence de constater l’existence d’une infraction p\u00e9nale. Il peut n\u00e9anmoins constater l’insalubrit\u00e9 et les troubles de jouissance qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
Pour obtenir une condamnation p\u00e9nale comme \u00ab\u00a0marchand de sommeil\u00a0\u00bb, il faut donc cumuler\u00a0:<\/p>\n
Il peut donc s\u2019agir d\u2019un appartement, d\u2019une chambre, d\u2019un matelas, d\u2019une caravane, d\u2019un container, d\u2019un bus, d\u2019une p\u00e9niche, \u2026<\/p>\n
Ceci recouvre les situations suivantes\u00a0:<\/p>\n
Le profit anormal sera appr\u00e9ci\u00e9 par le juge en fonction des valeurs normales du march\u00e9 et les montants per\u00e7us par le bailleur.<\/p>\n
Si une autorit\u00e9 d\u00e9clare le bien comme insalubre et en interdit l\u2019occupation, le profit sera automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme anormal puisqu\u2019aucun montant n\u2019aurait d\u00fb \u00eatre per\u00e7u.<\/p>\n
Cette situation vuln\u00e9rable peut \u00eatre le r\u00e9sultat de plusieurs facteurs\u00a0: de sa situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire ou de sa situation sociale pr\u00e9caire, de son \u00e2ge, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale. La situation sociale pr\u00e9caire recouvre de nombreuses situations.<\/p>\n
Il faut \u00e9galement prouver l\u2019intention du profit, en pleine connaissance de cause de la situation vuln\u00e9rable de la victime et de l\u2019\u00e9tat du logement.<\/p>\n
Une personne condamn\u00e9e comme \u00ab\u00a0marchand de sommeil\u00a0\u00bb risque cumulativement\u00a0:<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu que les victimes puissent \u00eatre accueillies ou relog\u00e9es, les frais de relogement \u00e9tant \u00e0 charge du pr\u00e9venu et, s\u2019il est finalement acquitt\u00e9, de l\u2019Etat ou du CPAS comp\u00e9tent.<\/p>\n
Dans les faits, le relogement est rarement garanti, encore moins si la victime est en s\u00e9jour ill\u00e9gal.<\/p>\n
Le versement d\u2019indemnit\u00e9s par les condamn\u00e9s aux victimes, m\u00eame quand il est prononc\u00e9, il a rarement lieu parce que les auteurs de cette infraction organisent g\u00e9n\u00e9ralement leur insolvabilit\u00e9. Nous vous conseillons \u00e0 ce titre la lecture de cet article de Nationale 4<\/em> concernant un immeuble \u00e0 Schaerbeek<\/a>.<\/p>\n Pour que davantage de personnes fassent appel \u00e0 la justice lorsqu\u2019elles sont victimes d\u2019un marchand de sommeil, nous voyons plusieurs leviers\u00a0:<\/p>\n Pour aller plus loin, nous vous proposons le commentaire de deux d\u00e9cisions de justice condamnant des marchands de sommeil, \u00e0 Schaerbeek<\/a> et \u00e0 Leuven<\/a>. Nous vous invitons \u00e9galement \u00e0 lire la revue Juris Logement<\/a> qui donne une vue de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e en France.<\/p>\n Si vous pensez avoir affaire \u00e0 une victime d\u2019un marchand de sommeil, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le Centre d\u2019Appui SocialEnergie au 02 526 03 00 ou par e-mail \u00e0 socialenergie@fdss.be<\/a>.<\/p>\nComment am\u00e9liorer la situation\u00a0?<\/h2>\n
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Aller plus loin<\/h2>\n