Depuis quelque temps, nous observons une pratique de certains fournisseurs d\u2019\u00e9nergie qui suscite des interrogations.<\/p>\n
Entre le moment o\u00f9 un occupant s\u2019en va et celui o\u00f9 un nouveau arrive, le logement reste parfois inoccup\u00e9 et sans contrat de fourniture. Dans ce cas, certains fournisseurs ont pris l\u2019habitude de faire d\u00e9buter le contrat du nouvel occupant \u00e0 la date de d\u00e9part de l\u2019ancien<\/strong>. R\u00e9sultat : les redevances fixes et autres frais li\u00e9s \u00e0 cette p\u00e9riode lui sont demand\u00e9s. On appelle cela le \u201cd\u00e9but anticip\u00e9 de contrat\u201d<\/strong>.<\/p>\n Dans cet intervalle, des consommations peuvent \u00e9galement avoir lieu, par exemple pour des travaux ou simplement pour assurer un chauffage minimum du bien. Le nouvel occupant re\u00e7oit alors la facture de la consommation enregistr\u00e9e avant son entr\u00e9e effective dans les lieux.<\/p>\n Si il n\u2019est pas attentif, le consommateur risque alors de payer pour des frais et une consommation d\u2019\u00e9nergie pour une p\u00e9riode o\u00f9 il n\u2019habitait pas \u00e0 cet endroit<\/strong>.<\/p>\n Date de d\u00e9but du contrat :<\/strong> Index \u00e0 prendre en compte :<\/strong> Si aucun relev\u00e9 contradictoire n\u2019est transmis, Sibelga, le gestionnaire de r\u00e9seau (GRD), prendra alors en compte :<\/p>\n Si, apr\u00e8s lui avoir rappel\u00e9 ses obligations, le fournisseur ne rectifie pas sa facturation, on peut introduire une plainte aupr\u00e8s du service des litiges<\/strong> de Brugel.<\/p>\n Le Service de Litiges de Brugel a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises cette interpr\u00e9tation. La d\u00e9cision de principe R2022-070<\/a> (et d\u2019autres, apr\u00e8s celle-l\u00e0) rappelle que les fournisseurs doivent respecter ces r\u00e8gles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, appliquer la compensation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 25quattuordecies, \u00a71er, point f) de l\u2019Ordonnance \u00c9lectricit\u00e9 et \u00e0 l\u2019article 20 undecies, \u00a71er<\/sup>, point f de l\u2019Ordonnance Gaz.<\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 de la R\u00e9gion wallonne, \u00c9nergie Info Wallonie a fait le m\u00eame constat, voir leur newsletter\u00a0: Des contrats d’\u00e9nergie qui questionnent<\/a>.<\/p>\n Le M\u00e9diateur F\u00e9d\u00e9ral Energie le mentionne aussi dans son rapport annuel\u00a02024<\/a>, page 62 : \u00ab\u00a0(\u2026) nous ne pouvons \u00e9videmment pas accepter qu\u2019un occupant qui remplit toutes ses obligations contractuelles soit p\u00e9nalis\u00e9 (\u2026).\u00a0\u00bb<\/p>\nQue faire face \u00e0 cette pratique\u00a0?<\/h2>\n
1. Rappeler au fournisseur ses obligations, c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0:<\/h3>\n
\nL\u2019article 25ter<\/em>, \u00a71er<\/sup> de l\u2019Ordonnance Electricit\u00e9<\/a> et l\u2019article 20bis \u00a71er<\/sup> de l\u2019Ordonnance Gaz<\/a> pr\u00e9voient que le fournisseur doit faire, \u00e0 tout client qui le lui demande, une proposition de contrat raisonnable et non discriminatoire.
\nBrugel a rappel\u00e9 que\u00a0si le contrat reprend une date de prise d\u2019effet r\u00e9troactive de plusieurs mois, par rapport \u00e0 la demande, il ne s\u2019agit pas d\u2019une proposition raisonnable et non discriminatoire<\/strong>.<\/p>\n
\nL\u2019article 25decies<\/em> alin\u00e9a 2 de l\u2019Ordonnance Electricit\u00e9 et l\u2019article 20octies<\/em> de l\u2019Ordonnance Gaz pr\u00e9voient que lors d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement (et si le compteur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9), un relev\u00e9 contradictoire des index doit \u00eatre effectu\u00e9 entre l\u2019ancien et le nouvel occupant \u2014 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre l\u2019ancien occupant et le propri\u00e9taire du logement.
\nPour faciliter cette d\u00e9marche, on peut utiliser le formulaire de reprise des \u00e9nergies<\/a>.<\/p>\n\n
2. Introduire une plainte aupr\u00e8s de Brugel<\/h3>\n
Et ailleurs en Belgique ?<\/h2>\n