R\u00e9guli\u00e8rement, des m\u00e9nages font appel \u00e0 nos services car ils se retrouvent en difficult\u00e9 apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 un logement. Ils continuent \u00e0 recevoir des factures pour une ancienne adresse ou pensent que la situation est cl\u00f4tur\u00e9e mais re\u00e7oivent plusieurs mois plus tard une facture cons\u00e9quente. A ce moment-l\u00e0, ils ne peuvent plus acc\u00e9der au compteur, ce qui complique encore les choses.<\/p>\n
Pour ces raisons, un d\u00e9m\u00e9nagement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une situation \u00e0 risque, tant en termes d\u2019endettement que de complexit\u00e9 administrative.<\/p>\n
Pour recevoir une facture de cl\u00f4ture, Vivaqua demande qu\u2019un formulaire reprenant le relev\u00e9 du compteur d\u2019eau et \u00e9ventuellement l\u2019identit\u00e9 du nouvel occupant lui soit transmis dans les 15 jours. Ce formulaire peut \u00eatre rempli en ligne<\/a> ou en version papier<\/a>. Un service par t\u00e9l\u00e9phone existe aussi,\u00a0au 02 518 88 10, du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 17h.<\/p>\n Le formulaire papier doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par les diff\u00e9rentes parties. N\u00e9anmoins, en cas d\u2019impossibilit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d\u2019envoyer le document, malgr\u00e9 les signatures manquantes. A la r\u00e9ception de ce formulaire, Vivaqua dispose d\u2019un d\u00e9lai de 20 jours pour traiter le dossier et envoyer une facture de cl\u00f4ture[1]<\/a>.<\/p>\n Dans le formulaire en ligne, il est possible de remplir uniquement l\u2019occupant sortant sans donner d\u2019informations sur le futur occupant.<\/p>\n R\u00e9cemment, le Service des litiges de Brugel a publi\u00e9 une nouvelle d\u00e9cision[2]<\/a> concernant la poursuite de la facturation par Vivaqua apr\u00e8s un d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n Dans cette situation, avant de quitter les lieux, le locataire sortant signe avec son propri\u00e9taire un \u00e9tat des lieux reprenant l\u2019index du compteur d\u2019eau. Le propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0 compl\u00e9ter et transmettre le formulaire de d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 Vivaqua en mentionnant l\u2019identit\u00e9 du nouvel occupant. Cependant, aucun formulaire n\u2019est effectivement envoy\u00e9. \u00a0Des nouvelles factures sont \u00e9tablies au nom du locataire sortant et adress\u00e9es \u00e0 son ancien domicile. Il ne les re\u00e7oit donc pas, puisqu\u2019il a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9.<\/p>\n Quand il apprend qu\u2019il continue \u00e0 \u00eatre factur\u00e9, le locataire sortant (on pourrait m\u00eame dit \u00ab\u00a0sorti\u00a0\u00bb, puisqu\u2019il est parti depuis longtemps :)) introduit une plainte chez Vivaqua, invoquant le fait qu\u2019il a quitt\u00e9 les lieux et qu\u2019il ne voit pas pourquoi il devrait payer ces montants. Il joint \u00e0 sa plainte les preuves : l\u2019\u00e9tat des lieux, les index et la photo du compteur.<\/p>\n Vivaqua r\u00e9pond que le plaignant a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de renvoyer le formulaire de d\u00e9m\u00e9nagement et que, par cons\u00e9quent, il doit payer les factures.<\/p>\n Le plaignant se dirige alors vers le service des litiges de Brugel pour contester cette position de Vivaqua.<\/p>\n Brugel lui donnera raison. Le raisonnement est le suivant.<\/p>\n D\u2019abord, Brugel pr\u00e9cise que la transmission du formulaire de d\u00e9m\u00e9nagement rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du logement en tant qu\u2019abonn\u00e9. <\/strong><\/p>\n Ensuite, Brugel explique que, selon les r\u00e8gles, l\u2019usager<\/strong> (la personne qui consomme r\u00e9ellement l\u2019eau, donc ici le locataire) est seul responsable du paiement uniquement si certaines conditions sont remplies<\/strong>, dont l\u2019envoi du formulaire dans les 15 jours.<\/p>\n Comme ce document n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transmis, Vivaqua consid\u00e8re que le propri\u00e9taire et l\u2019ancien occupant sont solidaires (au sens juridique du terme) et qu\u2019elle peut r\u00e9clamer le paiement \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019autre. Dans ce cas-ci, elle se tourne vers le locataire sortant. Brugel ne valide pas cette interpr\u00e9tation.<\/p>\n Le service des litiges souligne que la solidarit\u00e9 pr\u00e9vue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut pas<\/strong> s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019usager sortant, puisqu\u2019il ne correspond plus \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019\u00ab usager \u00bb d\u00e8s qu\u2019il quitte le logement\u00a0: il ne b\u00e9n\u00e9ficie plus de l\u2019approvisionnement en eau. L\u2019usager entrant, lui, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas encore connu de Vivaqua, r\u00e9pond \u00e0 cette d\u00e9finition et serait donc la personne vis\u00e9e par ces r\u00e8gles[3]<\/a>.<\/p>\n Donc en r\u00e9sum\u00e9\u00a0: L\u2019ancien occupant ne doit pas payer l\u2019eau consomm\u00e9e apr\u00e8s son d\u00e9m\u00e9nagement, m\u00eame si le formulaire de d\u00e9m\u00e9nagement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9.<\/p>\n On note aussi que Brugel donne de la valeur \u00e0 d\u2019autres documents que le formulaire pour valider les index et date de sortie\u00a0: l\u2019\u00e9tat des lieux sign\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme une preuve valable dans ce cas-ci.<\/p>\n Comme on le soulignait en d\u00e9but d\u2019article, le d\u00e9m\u00e9nagement est un moment crucial. Pour s\u2019assurer que la situation est bien cl\u00f4tur\u00e9e au moment de quitter l\u2019appartement, plusieurs \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n Il est toujours conseill\u00e9 de prendre une photo des compteurs (gaz, \u00e9lectricit\u00e9 et eau) avant son d\u00e9part.<\/p>\n Il y a quelques mois, nous avons fait le point sur les \u00e9l\u00e9ments auxquels faire attention \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans un nouveau logement. Vous pouvez retrouver cet article ici<\/a>.<\/p>\n Si un locataire se trouve dans la situation \u00e9voqu\u00e9e, le premier r\u00e9flexe est de contester les factures aupr\u00e8s de Vivaqua en citant cette jurisprudence.<\/p>\n Si cela ne suffit pas, il est possible d\u2019introduire une plainte aupr\u00e8s de Brugel<\/a>. Il est obligatoire d\u2019avoir contest\u00e9 aupr\u00e8s du fournisseur en premier lieu pour avoir acc\u00e8s au Service des litiges de Brugel.<\/p>\n Si cet article n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 vos questionnements ou si vous avez besoin de soutien, nous pouvons vous aider \u00e0 \u00e9tudier des situations particuli\u00e8res. Nous sommes disponibles au 02 526 03 00 et par mail, \u00e0 socialenergie@fdss.be<\/a>.<\/p>\n [1]<\/a> https:\/\/www.vivaqua.be\/fr\/conditions-generales\/<\/a>, article 68.3.<\/p>\n [2]<\/a> https:\/\/brugel.brussels\/publication\/document\/jurisprudence-service-litiges\/2025\/fr\/Decision-R2025-120.pdf<\/a><\/p>\n [3]<\/a> https:\/\/www.vivaqua.be\/fr\/conditions-generales\/<\/a> , article 27.2.2.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9guli\u00e8rement, des m\u00e9nages font appel \u00e0 nos services car ils se retrouvent en difficult\u00e9 apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 un logement. 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