Si un consommateur ne paie pas sa facture dans les temps, il est rapidement oblig\u00e9 de payer des frais suppl\u00e9mentaires. Que se passe-t-il quand un fournisseur ne remplit pas ses obligations\u00a0? A-t-on des possibilit\u00e9s de faire pression financi\u00e8rement\u00a0? Oui, dans certains cas. On vous explique tout !<\/p>\n
Une personne nous appelle et nous explique sa situation. Nous sommes en juin 2023. La personne vient de recevoir sa facture de cl\u00f4ture pour un logement qu\u2019elle a quitt\u00e9 en mai 2022, soit plus d\u2019un an plus t\u00f4t. Cette d\u00e9pense impr\u00e9vue d\u00e9s\u00e9quilibre son budget.<\/p>\n
Au moment de son d\u00e9m\u00e9nagement, elle avait effectu\u00e9 toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de son fournisseur. Vu qu\u2019elle n\u2019avait re\u00e7u aucune autre information concernant sa consommation d\u2019\u00e9nergie pendant une ann\u00e9e, elle pensait que tout \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n
Elle s\u2019interroge donc sur l\u2019\u00e9ventuel manque de r\u00e9activit\u00e9 du fournisseur et souhaite savoir quels arguments elle peut avancer pour contester ou questionner cette situation. Dans ce cas pr\u00e9cis, nous avons pu mettre en avant un m\u00e9canisme de compensation.<\/p>\n
L\u2019ordonnance \u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019ordonnance gaz \u2013 pr\u00e9voient un r\u00e9gime d\u2019\u00ab\u00a0indemnisation\u00a0\u00bb \u00e0 charge des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie ou du gestionnaire de r\u00e9seau, dans des situations pr\u00e9cises[1]<\/a>, avec des montants bien d\u00e9finis.<\/p>\n Ces indemnisations concernent principalement des manquements \u00ab\u00a0graves\u00a0\u00bb de type \u00ab\u00a0absence de fourniture\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il existe d\u2019autres situations o\u00f9 le fournisseur ne remplit pas ses obligations. Dans ce cas-l\u00e0, des \u00ab\u00a0compensations\u00a0\u00bb sont pr\u00e9vues dans une autre partie du texte : \u00ab les compensations<\/strong> et les formules de remboursement \u00e9ventuellement applicables lorsque les niveaux de qualit\u00e9 des services<\/strong> pr\u00e9vus dans le contrat ne sont pas atteints<\/strong>, y compris en cas de facturation inexacte ou retard\u00e9e<\/strong> \u00bb[2]<\/strong><\/a>.<\/em><\/p>\n Quand peut-on consid\u00e9rer que le niveau de qualit\u00e9 n\u2019est pas suffisant ? Voici quelques exemples concrets des cas o\u00f9 Brugel estime que le niveau de qualit\u00e9 n\u2019est pas atteint :<\/p>\n Le service de m\u00e9diation de l\u2019\u00e9nergie a aussi formul\u00e9 une recommandation en ce sens, en rappelant aux fournisseurs leur obligation de facturer \u00e0 temps et les compensations pr\u00e9vues si cette obligation n\u2019est pas respect\u00e9e[4]<\/a>.<\/p>\n La compensation accord\u00e9e par la jurisprudence de Brugel permet, dans une certaine mesure, de pallier les lacunes du r\u00e9gime d\u2019indemnisation pr\u00e9vu par les ordonnances.<\/p>\n Pour qu\u2019ils soient mieux connus des consommateurs, il est essentiel que ces m\u00e9canismes de compensation soient clairement int\u00e9gr\u00e9s dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales des fournisseurs, comme le pr\u00e9voit la loi. Brugel soutient cette proposition \u00e9galement et a annonc\u00e9 qu\u2019il travaille sur l\u2019\u00e9laboration de lignes directrices[5]<\/a>. A notre connaissance, aucune ne mentionne les 3 cas d\u00e9crits ci-dessus avec pr\u00e9cision.<\/p>\n Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un cas o\u00f9 le fournisseur ne remplit pas ses obligations, il est toujours utile de le lui rappeler en mentionnant les cas similaires de jurisprudence.<\/p>\n Si cela ne suffit pas, il est possible d\u2019introduire une plainte aupr\u00e8s de Brugel<\/a>. Il est obligatoire d\u2019avoir contest\u00e9 aupr\u00e8s du fournisseur en premier lieu pour avoir acc\u00e8s au Service des litiges de Brugel.<\/p>\n Si cet article n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 vos questionnements ou si vous avez besoin de soutien dans ces d\u00e9marches, nous pouvons vous aider \u00e0 \u00e9tudier des situations particuli\u00e8res. Nous sommes disponibles au 02 526 03 00 et par mail, \u00e0 socialenergie@fdss.be<\/a>.<\/p>\n [1]<\/a> Articles 32 et suivants de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l’organisation du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et articles 24bis et suivants de L\u2019Ordonnance du 1er<\/sup> avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n [2]<\/a> Article 25quattuordecies<\/em> \u00a71, 1\u00b0, f) de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l’organisation du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et article 20undecies <\/em>\u00a71, 1\u00b0, f de l\u2019Ordonnance du 1er<\/sup> avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n [3]<\/a> Ordonnances Electricit\u00e9, article 25quattuordecies<\/em> \u00a71, 7\u00b0 et son \u00e9quivalent en Gaz – et le Guide d\u2019interpr\u00e9tation de Brugel.<\/p>\n [4]<\/a> \u00ab Outre le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en cas de droit au remboursement par le fournisseur d\u2019\u00e9nergie, le client ou ex-client a droit \u00e0 une compensation financi\u00e8re en cas de facturation tardive d\u2019un d\u00e9compte (final) si le d\u00e9lai d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une facture d\u2019\u00e9nergie est d\u00e9pass\u00e9. \u00bb De m\u00eame qu\u2019un client est d\u00e9sormais soumis \u00e0 une indemnisation contractuellement d\u00e9finie – par exemple de 7,5 ou 8 euros en cas de rappel – s\u2019il paie en retard, le fournisseur doit une indemnisation du m\u00eame montant au client d\u2019\u00e9nergie en cas de facturation tardive et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque mois entam\u00e9 o\u00f9 les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans ou en application des d\u00e9crets r\u00e9gionaux ou des ordonnances r\u00e9gionales ou le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans l’Accord Consommateurs (6 semaines apr\u00e8s un changement de fournisseur) sont d\u00e9pass\u00e9s\u00a0\u00bb, <\/em>https:\/\/www.mediateurenergie.be\/sites\/default\/files\/content\/download\/files\/facturation_tardive_recommandation_generique_20221223-reponse_totalenergies_20231220.pdf<\/em><\/a><\/p>\n [5]<\/a> https:\/\/brugel.brussels\/publication\/document\/avis\/2024\/fr\/AVIS-388-INDEMNISATION-ATRIAS.pdf<\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si un consommateur ne paie pas sa facture dans les temps, il est rapidement oblig\u00e9 de payer des frais suppl\u00e9mentaires. 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\nLe texte est beaucoup moins pr\u00e9cis. Le Service des litiges de Brugel rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que les fournisseurs doivent octroyer ces compensations en cas de facturation inexacte ou de non-respect des niveaux de qualit\u00e9 annonc\u00e9s.<\/p>\n\n
\nA noter que cette d\u00e9cision cumule une indemnisation et une compensation.<\/li>\n<\/ul>\n\n
Perspectives<\/h2>\n
Demander une indemnisation ou une compensation<\/h2>\n