A l\u2019occasion de la r\u00e9vision de notre site, nous avions d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9toffer la partie \u00ab\u00a0Recours et plaintes\u00a0\u00bb et de vous en faciliter l\u2019acc\u00e8s sur chaque page que vous visitez. En effet, nous pensons que pour qu\u2019un droit soit effectif, il est important que les travailleurs sociaux et les usagers soient bien inform\u00e9s des possibilit\u00e9s de recours en cas de non-respect des droits ou de d\u00e9saccord.<\/p>\n
Or, depuis le 1er<\/sup> septembre 2016, l\u2019aide juridique (que l\u2019on appelle commun\u00e9ment pro deo<\/em>) qui garantissait un acc\u00e8s \u00e0 la justice m\u00eame aux publics les plus pr\u00e9caris\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e en profondeur, en supprimant la gratuit\u00e9 des recours devant les juridictions.<\/p>\n \u00ab\u00a0La r\u00e9forme apporte trois modifications importantes\u00a0:<\/p>\n Par exemple, Mme Dupont demande l\u2019assistance d\u2019un avocat pour contester les sommes qui lui sont r\u00e9clam\u00e9es par son bailleur. Elle devra lui verser la somme de 20 EUR pour son intervention. Si l\u2019avocat intervient dans la proc\u00e9dure devant la Justice de Paix, Mme Dupont devra, en plus, lui verser la somme de 30 EUR. Si Mme Dupont n\u2019est pas satisfaite du r\u00e9sultat obtenu et souhaite interjeter appel du jugement, il y aura une nouvelle instance et elle devra payer une nouvelle fois 30 EUR \u00e0 son avocat. Elle aura donc pay\u00e9 au total 80 EUR. Si par contre, l\u2019avocat de Mme Dupont n\u2019intervient dans aucune proc\u00e9dure devant les tribunaux mais n\u00e9gocie avec le bailleur, Mme Dupont ne devra payer que 20 EUR de contribution \u00e0 son avocat.<\/em><\/p>\n Il existe plusieurs exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle. Certaines personnes, en raison de leur situation sociale ou du type de proc\u00e9dure, ne devront pas payer de contribution forfaitaire.<\/p>\n Les premiers effets de cette l\u00e9gislation se font d\u00e9j\u00e0 sentir chez les publics les plus pr\u00e9caris\u00e9s. En effet, ces nouveaux frais s\u2019accumulent vite et certaines personnes renoncent \u00e0 l\u2019aide juridique, ne pouvant pas assumer le co\u00fbt d\u2019une proc\u00e9dure.<\/p>\n Par ailleurs, la charge administrative pour les avocats \u00ab\u00a0pro deo\u00a0\u00bb \u00e9tant consid\u00e9rablement alourdie et le montant de leurs indemnit\u00e9s totalement ind\u00e9termin\u00e9, on constate que de nombreux avocats\u00a0 – auparavant pleinement engag\u00e9s dans l\u2019aide juridique \u2013 ne la pratiquent plus. Il est par cons\u00e9quent nettement plus difficile de trouver un avocat \u00ab\u00a0pro deo\u00a0\u00bb pour des affaires complexes socialement ou techniquement.<\/p>\n La F\u00e9d\u00e9ration des Services Sociaux dont le Centre d\u2019Appui SocialEnergie fait partie regrette la mise en \u0153uvre de telles mesures, qui accentue encore l\u2019exclusion sociale des plus pr\u00e9caires.<\/strong><\/p>\n Notons encore que le Syndicat des Avocats pour la D\u00e9mocratie ainsi que la Ligue des droits de l\u2019Homme vont introduire des recours devant diff\u00e9rentes juridictions, en vue de faire modifier le contenu de cette r\u00e9forme. Nous vous tiendrons inform\u00e9s de l\u2019issue de cette nouvelle et essentielle bataille sociale.<\/p>\n Le Centre d’Appui SocialEnergie est \u00e9videmment dispos\u00e9, via la permanence, \u00e0 vous donner des informations plus pr\u00e9cises concernant les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de recours qui concernent l’\u00e9nergie. Nous organisons \u00e9galement des formations<\/a> ponctuelles sur ce th\u00e8me.\n
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