Jusqu\u2019\u00e0 ce jour, il \u00e9tait quasi syst\u00e9matiquement confirm\u00e9 par la jurisprudence que les dettes d\u2019\u00e9nergie \u00e9taient prescrites apr\u00e8s 5 ans\u00b9. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas r\u00e9clamer le r\u00e8glement des dettes de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dont la facturation remonte \u00e0 plus de 5 ans. Certains juges tr\u00e8s isol\u00e9s r\u00e9duisaient cette dur\u00e9e de prescription, en invoquant d\u2019autres raisonnements juridiques (bases l\u00e9gales alternatives, notion d\u2019abus de droit,\u2026).<\/p>\n
Dans un arr\u00eat rendu le 8 janvier 2015,\u00a0 la Cour de Cassation consid\u00e8re par contre que le d\u00e9lai de prescription applicable aux dettes d\u2019\u00e9nergie\u00a0est d\u2019un an\u00b2.<\/p>\n
L\u2019invocation de cet arr\u00eat r\u00e9cent est donc tr\u00e8s favorable aux consommateurs car il emp\u00eache une accumulation consid\u00e9rable de la dette.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de prescription peut \u00eatre suspendu ou interrompu pour de nombreuses raisons expliqu\u00e9es sur cette page<\/a>.<\/p>\n Pour en savoir plus sur cette actualit\u00e9, lire\u00a0: \u00a0http:\/\/www.mediationdedettes.be\/Les-factures-d-electricite<\/a><\/p>\n