Actuellement, et dans la plupart des cas, on consid\u00e8re que les dettes d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont prescrites apr\u00e8s un d\u00e9lai de 5 ans\u00b9.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019application de ce d\u00e9lai est tr\u00e8s controvers\u00e9e, suite \u00e0 un arr\u00eat du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation attestant, que dans certaines circonstances, le d\u00e9lai de prescription applicable aux dettes \u00e9nerg\u00e9tiques (gaz et \u00e9lectricit\u00e9) est d\u2019un an seulement (voir notre news \u00e0 ce sujet<\/a> et la jurisprudence<\/a>)\u00b2.<\/p>\n L\u2019invocation de cet arr\u00eat r\u00e9cent, par des usagers, des travailleurs sociaux ou certains juges\u00b3, est tr\u00e8s favorable aux consommateurs car il emp\u00eache une accumulation consid\u00e9rable de la dette.<\/p>\n \u00bb En savoir plus sur la prescription de la dette \u00e9nergie<\/a><\/p>\n \u00a0<\/strong>Le projet de loi \u00ab\u00a0pot-pourri V\u00a0\u00bb4<\/sup>, approuv\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le Gouvernement en juillet 2016, comporte un volet relatif \u00e0 la prescription des dettes \u00e9nergie et d\u2019eau.<\/p>\n Il pr\u00e9voit que l\u2019article 2277 du Code civil serait d\u00e9sormais compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a 2 :<\/p>\n \u00a0<\/em>\u00ab Les cr\u00e9ances pour la fourniture de biens et de services via des r\u00e9seaux de distribution d\u2019eau, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong> ou la fourniture de services de communications \u00e9lectroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et t\u00e9l\u00e9diffusion via des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques se prescrivent par cinq ans<\/strong>. \u00bb<\/p>\n En cas de vote de ce projet de loi par le Parlement, le d\u00e9lai de 5 ans serait d\u00e9finitivement la r\u00e8gle, un d\u00e9lai pourtant trop long pour ce type de cr\u00e9ances et qui n\u2019est pas sans cons\u00e9quences pour nos publics.<\/p>\n Parall\u00e8lement, nous constatons que le projet de loi ne pr\u00e9cise pas de \u00ab\u00a0point de d\u00e9part\u00a0\u00bb de la prescription\u00a0: date de la consommation\u00a0? date de la facturation\u00a0? autre point de d\u00e9part\u00a0? Or, un flou en ce domaine est potentiellement d\u00e9savantageux pour le consommateur.<\/p>\n Le projet de loi n\u2019\u00e9tant pas encore d\u00e9pos\u00e9 au Parlement, il est encore possible de faire conna\u00eetre notre point de vue sur son contenu, d\u2019abord aupr\u00e8s du Gouvernement, ensuite aupr\u00e8s des parlementaires.<\/p>\n Il faut d\u2019abord rappeler qu\u2019alors qu\u2019aucun texte l\u00e9gal ne vise explicitement les dettes \u00e9nerg\u00e9tiques actuellement, le projet de modification l\u00e9gislative aurait pu \u00eatre l\u2019occasion de r\u00e9fl\u00e9chir s\u00e9rieusement \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques adapt\u00e9es \u00e0 la mati\u00e8re.<\/p>\n Une des justifications du Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de ce d\u00e9lai de 5 ans est que la majorit\u00e9 des juges l\u2019appliquent, pendant qu\u2019une minorit\u00e9 applique le d\u00e9lai d\u2019un an. Ce que le Gouvernement oublie de dire, c\u2019est que les juges sont li\u00e9s par les dispositions l\u00e9gales en vigueur et qu\u2019il n\u2019existe \u00e0 ce jour aucune base l\u00e9gale leur permettant d\u2019appliquer une prescription de 2 ans par exemple, d\u00e9lai que plusieurs acteurs ont jug\u00e9 v\u00e9ritablement ad\u00e9quat (voir ci-dessous).<\/p>\n En effet, il faut bien admettre que la g\u00e9n\u00e9ralisation de la prescription d\u2019un an ne serait vraisemblablement pas id\u00e9ale\u00a0pour le consommateur, et particuli\u00e8rement pour nos usagers. Elle pourrait avoir pour effet la pr\u00e9cipitation d\u2019actions judiciaires. Cela engendrerait\u00a0des frais de justice lourds et une impossibilit\u00e9 de n\u00e9gocier un plan de paiement ou de v\u00e9rifier des donn\u00e9es de consommation. Le d\u00e9lai d\u2019un an est court en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique vu que la facturation se base, entre autres, sur un d\u00e9compte annuel.<\/p>\n Le Conseil sup\u00e9rieur de la justice (CSJ) a rendu, en octobre 2016, un avis sur le projet de loi5<\/sup>. Cet avis est soutenu par le Netwerk Tegen Armoed<\/a>. Le CSJ propose un d\u00e9lai de prescription de 2 ans comme raisonnable \u00e0 la fois pour les consommateurs et pour les fournisseurs.<\/p>\n Le d\u00e9lai de prescription de deux ans est d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 reconnu dans l\u2019article 2277bis du Code civil6<\/sup> pour les dettes en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9.<\/p>\n Le CSJ souligne \u00e9galement le flou, dans le texte l\u00e9gal en projet, sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription et le fait que cela peut \u00eatre source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique. L\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi Pot-pourri V pr\u00e9cise, pour sa part, que le d\u00e9lai courrait \u00ab\u00a0\u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures\u00a0\u00bb.<\/p>\n Mais ce libell\u00e9 ne prend pas en consid\u00e9ration la sp\u00e9cificit\u00e9 des facturations \u00e9nerg\u00e9tiques, sous forme de factures interm\u00e9diaires et de r\u00e9gularisation. De plus, cela resterait probl\u00e9matique dans le cas d\u2019une facture de r\u00e9gularisation \u00e9tablie longtemps apr\u00e8s la p\u00e9riode de consommation, et favoriserait donc les fournisseurs n\u00e9gligents.<\/p>\n Le CSJ propose d\u00e8s lors de pr\u00e9ciser que la prescription de 2 ans prend cours \u00e0 dater de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture de r\u00e9gularisation, rappelant que cette derni\u00e8re doit \u00eatre imp\u00e9rativement dress\u00e9e annuellement. Dans un avis rendu en mai 2016, le Service de M\u00e9diation de l\u2019\u00e9nergie a d\u2019ailleurs d\u00e9fendu l\u2019id\u00e9e suivante\u00a0: si l’obligation de facturation annuelle (pour le fournisseur) dans les douze mois n’est pas respect\u00e9e, et que \u00ab\u00a0la facture r\u00e9dig\u00e9e tardivement affiche un solde d\u00fb par le consommateur, ils ne proc\u00e9deraient plus au recouvrement de la somme\u00a0\u00bb7<\/sup>. Autrement dit, une facture de r\u00e9gularisation tardive permettrait au consommateur d\u2019\u00e9chapper \u00e0 son paiement.<\/p>\n Une formulation alternative au point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription pourrait aussi \u00eatre la suivante\u00a0: que le d\u00e9lai de prescription d\u00e9bute au 1er<\/sup> janvier qui suit l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l\u2019\u00e9nergie est fournie. Cette derni\u00e8re option permettrait \u00e9galement aux consommateurs de ne pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par les facturations tardives de r\u00e9gularisation.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, le Centre d\u2019Appui SocialEnergie soutient l\u2019id\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai de prescription de deux ans, ainsi qu\u2019une clarification, dans le futur texte de loi, du point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/strong><\/p>\n Bien entendu, nous suivons de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de ce projet et nous pr\u00e9parons actuellement des recommandations que nous adresserons tr\u00e8s prochainement, avec la plus large coupole possible d\u2019autres acteurs, au Gouvernement et au Parlement.<\/p>\n Afin de renforcer encore notre argumentaire, nous souhaiterions disposer de r\u00e9cents retours de terrain sur cette probl\u00e9matique.<\/p>\n Si vous avez connaissance de cas o\u00f9\u00a0:<\/p>\n Ou tout autre retour de votre pratique qui pourrait nous \u00eatre utile, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous en faire part et \u00e0 nous communiquer vos exp\u00e9riences via socialenergie@fdss.be<\/a> ou en appelant notre permanence au 02 526 03 00.<\/p>\n [1] Article 2277 du Code civil. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La controverse actuelle\u00a0: 1 ou 5 ans\u00a0? Actuellement, et dans la plupart des cas, on consid\u00e8re que les dettes d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont prescrites apr\u00e8s un d\u00e9lai de 5 ans\u00b9. Toutefois, l\u2019application de ce d\u00e9lai est tr\u00e8s controvers\u00e9e, suite \u00e0 un arr\u00eat du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation attestant, que […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3302","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3302","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3302"}],"version-history":[{"count":7,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3302\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12928,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3302\/revisions\/12928"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3302"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3302"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3302"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}La fixation d\u2019un d\u00e9lai de 5 ans dans le projet de loi pot-pourri V\u00a0: fin funeste de la controverse\u00a0?<\/h2>\n
La position du Centre d\u2019Appui SocialEnergie\u00a0: un d\u00e9lai de prescription de 2 ans<\/h2>\n
Appel \u00e0 votre exp\u00e9rience<\/h2>\n
\n
\n[2] Sur la base de l\u2019article 2272 du Code civil ou de la loi du 1er<\/sup> mai 1913 sur le cr\u00e9dit des petits commer\u00e7ants et artisans et sur les int\u00e9r\u00eats moratoires. Avant cet arr\u00eat de la Cour de cassation, certains juges de paix avaient d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019un de prescription, sur la base des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9-cit\u00e9es.
\n[3] Jurisprudence, JP d\u2019Auderghem, juin 2016<\/a>
\n[4] Avant-projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de proc\u00e9dure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en mati\u00e8re de justice.
\n[5] http:\/\/www.csj.be\/sites\/5023.b.fedimbo.belgium.be\/files\/press_publications\/pp5-fr.pdf<\/a>
\n[6] \u00ab\u00a0L’action des prestataires de soins pour les prestations, biens et services m\u00e9dicaux qu’ils ont fournis, y compris l’action pour frais suppl\u00e9mentaires, se prescrit vis-\u00e0-vis du patient par deux ans \u00e0 compter de la fin du mois au cours duquel ils ont \u00e9t\u00e9 fournis.Il en va de m\u00eame en ce qui concerne les prestations, services et biens m\u00e9dicaux et les frais suppl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 fournis ou factur\u00e9s par l’\u00e9tablissement de soins ou par des tiers.\u00a0\u00bb
\n[7] AVIS 16.009, \u00ab\u00a0Propositions de modification et d’am\u00e9lioration de l’accord du consommateur\u00a0\u00bb.<\/p>\n