{"id":3681,"date":"2018-01-10T15:57:55","date_gmt":"2018-01-10T14:57:55","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/?p=3681"},"modified":"2025-08-19T13:24:23","modified_gmt":"2025-08-19T11:24:23","slug":"du-changement-en-matiere-locative-a-bruxelles","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/du-changement-en-matiere-locative-a-bruxelles\/","title":{"rendered":"Du changement en mati\u00e8re locative \u00e0 Bruxelles !"},"content":{"rendered":"

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les r\u00e8gles r\u00e9gissant les baux priv\u00e9s relevaient de la comp\u00e9tence de l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: elles \u00e9taient donc contenues exclusivement\u00a0 dans le Code civil (alors que les baux dans les logements sociaux sont r\u00e9gis par les R\u00e9gions depuis longtemps). La 6e<\/sup> r\u00e9forme de l\u2019Etat a r\u00e9gionalis\u00e9 la mati\u00e8re du bail priv\u00e9 et les R\u00e9gions ont d\u00e9sormais des comp\u00e9tences en ce domaine.<\/p>\n

Une ordonnance et des arr\u00eat\u00e9s d\u2019application<\/h2>\n

A Bruxelles, ces r\u00e8gles se retrouvent principalement dans le Code bruxellois du logement. Des modifications y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par une ordonnance du 27\/07\/2017 (publi\u00e9e au moniteur le 30\/10\/2017). On peut y retrouver, notamment, les principes fondamentaux concernant l\u2019\u00e9tat du bien lou\u00e9, la dur\u00e9e du bail, les possibilit\u00e9s de rupture du bail, la cession du bail, la sous-location, l\u2019indexation et la r\u00e9vision du loyer. Des nouveaut\u00e9s sont ins\u00e9r\u00e9es dans le Code concernant la colocation, le bail \u00e9tudiant et le bail glissant.<\/p>\n

Plusieurs arr\u00eat\u00e9s (arr\u00eat\u00e9s du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale), parus ou \u00e0 para\u00eetre au moniteur belge, compl\u00e8tent et pr\u00e9cisent le contenu de certains articles.<\/p>\n

Zoom sur ce qui int\u00e9resse plus particuli\u00e8rement les \u00ab\u00a0praticiens de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb<\/h2>\n

Le contenu de ce qui suit ne se veut pas exhaustif mais attire l\u2019attention sur les modifications qui touchent plus particuli\u00e8rement les th\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9nergie ou l\u2019eau.<\/p>\n

1. Information pr\u00e9contractuelle<\/h3>\n

Le nouvel article 217 du Code du Logement \u00e9nonce les informations minimales<\/u> que le bailleur doit communiquer au preneur, au plus tard lors de la conclusion du contrat de bail. Toute mise en location publique (annonce, affiche, etc) d\u2019un bien destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation doit \u00e9galement contenir ces m\u00eames informations. Il s\u2019agit de\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a0 1\u00b0 la description du logement ;<\/em><\/p>\n

\u00a0 2\u00b0 le loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;<\/em><\/p>\n

\u00a0 3\u00b0 l’indication de l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’\u00e9lectricit\u00e9 ;<\/em><\/p>\n

\u00a0 4\u00b0 l’\u00e9num\u00e9ration et l’estimation du montant des charges aff\u00e9rentes aux parties privatives et\/ou communes qui seront port\u00e9es en compte au locataire, en mentionnant si les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre de charges le seront sur la base des frais r\u00e9els (\u00e9ventuellement avec versement de provisions p\u00e9riodiques) ou sur la base d’un forfait (pr\u00e9sum\u00e9 couvrir le montant des charges). Il sera \u00e9galement sp\u00e9cifi\u00e9 leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotit\u00e9s dans les copropri\u00e9t\u00e9s ;<\/em><\/p>\n

\u00a0 5\u00b0 le certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;<\/em><\/p>\n

\u00a0 6\u00b0 le mode de gestion de l’immeuble.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Le texte pr\u00e9voit que le Gouvernement pourra prendre un arr\u00eat\u00e9 pour pr\u00e9ciser\/compl\u00e9ter ces informations et arr\u00eater un document standardis\u00e9 reprenant le contenu et la forme des informations devant \u00eatre communiqu\u00e9es par le bailleur.<\/p>\n

Sanctions\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Si le bailleur ne remplit pas son obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle, le preneur peut demander la r\u00e9solution du bail (\u00e9ventuellement assortie de dommages et int\u00e9r\u00eats) ou une indemnit\u00e9, dans le cas o\u00f9 cette absence d’information lui cause un pr\u00e9judice et en fonction de la gravit\u00e9 du manquement\u00b9.<\/p>\n

Par ailleurs, le juge qui constate que le bailleur a volontairement omis de communiquer une information compl\u00e8te et exacte quant aux charges communes, limite le montant des charges dues par le preneur \u00e0 celui communiqu\u00e9 avant la conclusion du bail\u00b2.<\/p>\n

Le bailleur proposant \u00e0 la location un bien affect\u00e9 \u00e0 l’habitation au sens large et communiquant publiquement \u00e0 ce sujet sans y faire figurer les informations minimales obligatoires s\u2019expose \u00e0 des sanctions (paiement d’une amende administrative communale fix\u00e9e entre 50 et 200 euros).<\/p>\n

2. Que doit contenir le bail\u00a0?<\/h3>\n

L\u2019article 218, \u00a71er<\/sup> du Code pr\u00e9voit par ailleurs que le contrat de bail doit formellement contenir \u2013 par \u00e9crit cette fois – les mentions suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a7 1er. Tout bail entrant dans le champ d’application du pr\u00e9sent titre doit \u00eatre \u00e9tabli dans un \u00e9crit qui devra au moins contenir, ind\u00e9pendamment de toutes autres modalit\u00e9s :
\n1\u00b0 l’identit\u00e9 compl\u00e8te de toutes les parties contractantes ;<\/em><\/p>\n

\u00a0\u00a02\u00b0 la date de prise de cours du bail ;<\/em><\/p>\n

\u00a0\u00a03\u00b0 la d\u00e9signation de tous les locaux et parties d’immeuble couvrant l’objet du bail ;<\/em><\/p>\n

\u00a0\u00a04\u00b0 le montant du loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;<\/em><\/p>\n

\u00a0\u00a05\u00b0 l’\u00e9num\u00e9ration et l’estimation du montant des charges aff\u00e9rentes aux parties privatives et\/ou communes qui seront port\u00e9es en compte au locataire, en mentionnant si les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre de charges le seront sur la base des frais r\u00e9els (\u00e9ventuellement avec versement de provisions p\u00e9riodiques) ou sur la base d’un forfait (pr\u00e9sum\u00e9 couvrir le montant des charges). Il sera \u00e9galement sp\u00e9cifi\u00e9 leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotit\u00e9s dans les copropri\u00e9t\u00e9s ;<\/em><\/p>\n

\u00a06\u00b0 l’indication de l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’\u00e9lectricit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’indication des num\u00e9ros de compteurs ainsi que des codes EAN ou de tout autre code d’identification.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Etat des lieux<\/strong><\/p>\n

Le Gouvernement a adopt\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 comprenant un mod\u00e8le-type d’\u00e9tat des lieux\u00b3 (\u00e0 valeur indicative donc non obligatoire), avec un explicatif, pour les parties qui d\u00e9sirent faire un \u00e9tat des lieux entre elles, c’est-\u00e0-dire sans recourir aux services d’un expert. Pour celles et ceux qui veulent le consulter : http:\/\/logement.brussels\/louer\/bail-dhabitation\/boite-a-outils-de-communication\/modele-type-d2019etat-des-lieux-a-valeur-indicative<\/a>.<\/p>\n

3. Obligations du bailleur et du locataire en mati\u00e8re de r\u00e9parations et d\u2019entretien<\/h3>\n

Un arr\u00eat\u00e94<\/sup> en la mati\u00e8re, paru au Moniteur belge le 08\/12\/2017 , fixe de mani\u00e8re imp\u00e9rative et d\u00e9taill\u00e9e les obligations des locataires et des propri\u00e9taires en mati\u00e8re de r\u00e9parations, entretien, etc. dans le logement. La liste, bien que d\u00e9taill\u00e9e, est non limitative. Actuellement, la r\u00e9partition des obligations bailleur\/locataire repose essentiellement sur la doctrine et la jurisprudence qui ont d\u00e9gag\u00e9 des notions en application du Code civil fort d\u00e9suet sur le sujet.<\/p>\n

\u00bb voir la liste des obligations<\/a><\/p>\n

4. Travaux en cours de bail dans le logement – en vue d\u2019am\u00e9liorer les performances \u00e9nerg\u00e9tiques du b\u00e2timent – et augmentation de loyer<\/h3>\n

L\u2019article 221 ins\u00e9r\u00e9 dans le Code du Logement permet d\u00e9sormais au bailleur de r\u00e9aliser des travaux en cours de bail, en vue d\u2019am\u00e9liorer les performances \u00e9nerg\u00e9tiques du b\u00e2timent, \u00e0 certaines conditions et sans l\u2019accord<\/u> du locataire car ils am\u00e9liorent le confort de l\u2019habitation.<\/p>\n

Toutefois, si le bailleur pr\u00e9voit une augmentation du loyer \u00e0 la suite de ces travaux, il doit obtenir l\u2019accord du locataire au plus tard un mois avant le d\u00e9but desdits travaux. Cette augmentation doit \u00eatre proportionn\u00e9e au co\u00fbt r\u00e9el des travaux et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n

5. Entr\u00e9e en vigueur<\/h3>\n

Les nouvelles dispositions du Code concernant les baux d\u2019habitation entrent en vigueur, pour la plupart, le 1er<\/sup> janvier 2018. Elles s\u2019appliquent imm\u00e9diatement aux baux en cours, sauf pour ce qui concerne les informations pr\u00e9contractuelles et les mentions obligatoires dans le contrat de bail dont question ci-dessus (point 1. du pr\u00e9sent article)\u00a0: dans ce cas, les r\u00e8gles ne s\u2019appliquent qu\u2019aux baux conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2018.<\/p>\n

\n

[1] Un raisonnement parall\u00e8le \u00e9tait \u00e0 l’origine de cette d\u00e9cision de justice<\/a> relative \u00e0 l\u2019absence de certificat PEB au moment de la conclusion du bail. Le locataire avait obtenu une r\u00e9duction de loyer.<\/p>\n

[2] Ce nouveau type de sanction n\u2019\u00e9carte pas les autres dispositions pr\u00e9vues dans le droit commun.<\/p>\n

[3] L’arr\u00eat\u00e9 est paru au Moniteur belge (MB) du 06\/11\/2017 et fut corrig\u00e9 d\u2019un erratum le 28\/11\/2017, et est donc entr\u00e9 en vigueur 10 jours apr\u00e8s sa parution.<\/p>\n

[4] Arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des r\u00e9parations et travaux d’entretien imp\u00e9rativement \u00e0 charge du preneur ou imp\u00e9rativement \u00e0 charge du bailleur vis\u00e9 \u00e0 l’article 223 du Code du Logement<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les r\u00e8gles r\u00e9gissant les baux priv\u00e9s relevaient de la comp\u00e9tence de l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: elles \u00e9taient donc contenues exclusivement\u00a0 dans le Code civil (alors que les baux dans les logements sociaux sont r\u00e9gis par les R\u00e9gions depuis longtemps). La 6e r\u00e9forme de l\u2019Etat a r\u00e9gionalis\u00e9 la mati\u00e8re du bail priv\u00e9 et les R\u00e9gions ont […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3681","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3681","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3681"}],"version-history":[{"count":5,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3681\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13602,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3681\/revisions\/13602"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3681"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3681"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3681"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}