{"id":5170,"date":"2020-01-29T11:40:30","date_gmt":"2020-01-29T10:40:30","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjas.preview.infomaniak.website\/?p=5170"},"modified":"2020-01-30T16:20:25","modified_gmt":"2020-01-30T15:20:25","slug":"un-fournisseur-condamne-par-le-juge-de-paix-pour-demarchage-illegal","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/un-fournisseur-condamne-par-le-juge-de-paix-pour-demarchage-illegal\/","title":{"rendered":"Un fournisseur condamn\u00e9 par le Juge de Paix pour d\u00e9marchage ill\u00e9gal."},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #00849f;\"><strong><a style=\"color: #00849f;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><\/a><\/strong><\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #00849f;\"><strong>Un client a \u00e9t\u00e9 victime d&rsquo;un d\u00e9marchage abusif de la part de Lampiris. Le fournisseur poursuit ensuite le client en justice pour des sommes impay\u00e9es.\u00a0Dans un jugement riche d&rsquo;enseignements, le Juge de Paix d\u00e9clare inexistant le contrat qui lie le client \u00e0 Lampiris et dispense le client de payer les arri\u00e9r\u00e9s de fourniture d&rsquo;\u00e9nergie. Le contrat liant pr\u00e9c\u00e9demment le client \u00e0 Engie est, par ailleurs, restaur\u00e9. C&rsquo;est donc comme si le contrat avec Lampiris n&rsquo;avait jamais exist\u00e9<a style=\"color: #00849f;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>1<\/sup><\/a>.<\/strong><\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #00849f;\"><strong><a style=\"color: #00849f;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><\/a><\/strong><\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #00849f;\"><strong><a style=\"color: #00849f;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><\/a><\/strong><\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #00849f;\"><strong><a style=\"color: #00849f;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><\/a><\/strong><\/span><\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Quels sont les faits\u00a0?<\/u><\/strong><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le consommateur en cause (appel\u00e9 d\u00e9fendeur dans l\u2019action en justice) \u00e9tait client en gaz d\u2019Engie Electrabel depuis 2015. Il avait opt\u00e9 pour une domiciliation et des factures digitales. En juin 2018, un d\u00e9marcheur du fournisseur Lampiris se serait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse du consommateur en se faisant passer pour un agent d\u2019Engie. Suite \u00e0 une man\u0153uvre frauduleuse, ou \u00e0 tout le moins d\u00e9loyale, ce dernier aurait obtenu que le consommateur lui remette une facture de consommation que le d\u00e9marcheur se serait empress\u00e9 de prendre en photo sans autre explication.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A la suite de cet \u00e9v\u00e9nement et en rentrant de vacances, le consommateur d\u00e9march\u00e9 se rend compte qu\u2019une facture de consommation lui est adress\u00e9e par Lampiris pour le mois de juillet 2018, alors qu\u2019il estime ne jamais avoir consenti \u00e0 un contrat chez ce fournisseur. Il prend alors contact avec le service client de Lampiris, par t\u00e9l\u00e9phone, pour contester la facture et exiger que ses compteurs soient redirig\u00e9s vers son fournisseur Engie. Il a cru, de bonne foi mais erron\u00e9ment, que Lampiris s\u2019\u00e9tait ex\u00e9cut\u00e9<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>2<\/sup><\/a>, ne recevant plus de factures de ce dernier (et ce, suite \u00e0 une mauvaise transcription de l\u2019adresse du consommateur par le fournisseur).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Apr\u00e8s quelques temps, en avril 2019, le consommateur re\u00e7oit de Lampiris une citation en justice r\u00e9clamant :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>la condamnation du consommateur au paiement de la somme de 704,38 \u20ac \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, au titre de consommations impay\u00e9es depuis la p\u00e9riode du mois de juillet 2018\u00a0jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du contrat ;<\/li>\n<li>la condamnation du consommateur au paiement de la somme de 190,52\u20ac au titre des frais et d\u00e9pens, ainsi que l&rsquo;indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 240 \u20ac\u00a0;<\/li>\n<li>la r\u00e9solution du contrat de fourniture.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le consommateur s\u2019est d\u00e9fendu devant le Juge en expliquant avoir fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9marchage abusif. Il a donc demand\u00e9 d\u2019\u00eatre r\u00e9tabli dans sa relation contractuelle d\u2019origine avec Engie, et d\u2019annuler les factures exig\u00e9es en terme de consommation et de tous les frais y aff\u00e9rents.<\/strong><\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>L\u2019argumentation juridique d\u00e9velopp\u00e9e, \u00e0 titre d\u2019inspiration\u00a0?<\/u><\/strong><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Juge de Paix a pu observer que le fournisseur en cause n\u2019avait pas respect\u00e9 les r\u00e8gles de conclusion d&rsquo;un contrat hors \u00e9tablissement pr\u00e9vues par l\u2019Accord \u00ab\u00a0Le Consommateur dans le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz\u00a0\u00bb, accord que Lampiris a sign\u00e9 et reprenant quelques r\u00e8gles du Code de droit \u00e9conomique<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>3<\/sup><\/a>.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En pr\u00e9ambule de l\u2019accord, on peut lire que\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px; text-align: justify;\"><em>\u00ab (\u2026)\u00a0Les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie qui font appel \u00e0 des tiers pour la vente de leurs produits veillent \u00e0 int\u00e9grer dans leurs contrats avec ces tiers des dispositions aux termes desquelles ces derniers s\u2019engagent contractuellement \u00e0 respecter les r\u00e8gles reprises dans le pr\u00e9sent accord.<br \/>\n<\/em><em>Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent accord constituent des <strong>pratiques commerciales d\u00e9loyales<\/strong> au sens de l\u2019article VI.100 CDE (\u2026)\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019Accord pr\u00e9voit aussi (au point 1.1) , entre autres obligations, que\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px; text-align: justify;\"><em>\u00ab Les fournisseurs et les agents commerciaux n\u2019abusent pas de la faiblesse du consommateur. C\u2019est ainsi, par exemple, qu\u2019il n\u2019existe pas de contrats offerts ou conclus avec des consommateurs qui ne sont manifestement pas en mesure d\u2019\u00e9valuer la port\u00e9e du contrat propos\u00e9. Ils agissent de mani\u00e8re particuli\u00e8rement r\u00e9serv\u00e9e envers des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es et de personnes d\u00e9favoris\u00e9es \u00bb.<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus loin (au point 1.3), l\u2019Accord pr\u00e9cise que le d\u00e9marcheur doit, avant toute chose, pr\u00e9senter sa carte, identifiant clairement le fournisseur pour lequel il intervient, ainsi que son identit\u00e9. Ce m\u00eame point 1.3. stipule par ailleurs qu\u2019en cas de vente \u00ab\u00a0hors \u00e9tablissement\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0<em>Le vendeur remet au consommateur en toutes circonstances les documents suivants : <\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px; text-align: justify;\"><em>1) un exemplaire du contrat avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res, rempli de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e et lisible par le vendeur, avec la mention claire du droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 14 jours calendrier apr\u00e8s la r\u00e9ception de la confirmation par le fournisseur d\u2019\u00e9nergie du contrat ;<br \/>\n<\/em><em>2) un aper\u00e7u du prix tel qu\u2019il est applicable au contrat de fourniture conclu \u00e0 ce moment, et si le prix est soumis \u00e0 r\u00e9vision, la formule d&rsquo;indexation et les param\u00e8tres les plus r\u00e9cents ;<br \/>\n<\/em><em>3) les donn\u00e9es de contact en cas de plainte du consommateur.<br \/>\n<\/em><em>Les vendeurs mentionnent que le fournisseur doit confirmer le contrat par \u00e9crit au moyen d&rsquo;une lettre adress\u00e9e personnellement au consommateur.<br \/>\n<\/em><em>Par la suite, le fournisseur d\u2019\u00e9nergie confirme le contrat par une lettre adress\u00e9e personnellement au consommateur ou, en cas d\u2019accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s de celui-ci, sur un autre support durable<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cas concret ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ce jugement, il apparait que le fournisseur n\u2019apporte pas la preuve que ces obligations ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Or, les sanctions attach\u00e9es au non-respect de cette disposition sont pr\u00e9vues au point 1.4. de l\u2019Accord:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px; text-align: justify;\"><em>\u00ab\u00a01.4. Sanctions<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px; text-align: justify;\"><em>Sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues dans les diff\u00e9rents lois et arr\u00eat\u00e9s d&rsquo;ex\u00e9cution et de toutes les autres formes de d\u00e9dommagement, toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent accord, \u00e0 constater par l\u2019Inspection \u00e9conomique en rapport avec les contrats conclus hors \u00e9tablissement et par t\u00e9l\u00e9phone, donne lieu:<br \/>\n<\/em><em>&#8211;\u00a0 au remboursement imm\u00e9diat au consommateur de toutes les factures qu&rsquo;il a pay\u00e9es;<br \/>\n<\/em><em>&#8211; au r\u00e9tablissement imm\u00e9diat du consommateur dans son ancienne relation contractuelle. L&rsquo;ancien fournisseur d\u2019\u00e9nergie reprend le consommateur gratuitement, aussi rapidement que les possibilit\u00e9s techniques le permettent.<br \/>\n<\/em><em>Les sanctions civiles ci-avant mentionn\u00e9es sont applicables, que l\u2019infraction ait \u00e9t\u00e9 commise par le fournisseur d\u2019\u00e9nergie m\u00eame ou par un vendeur tiers qui agit en son nom.\u00bb<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge conclut donc qu\u2019aucune somme ne peut \u00eatre exig\u00e9e au d\u00e9fendeur-consommateur \u00e0 titre de consommation, puisque m\u00eame si ce dernier avait pay\u00e9 par erreur, ces sommes lui auraient \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es. Par ailleurs, le consommateur en cause est en droit d\u2019exiger d\u2019\u00eatre imm\u00e9diatement replac\u00e9 dans sa relation contractuelle r\u00e9elle (avec Engie).<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong><u>En conclusion<\/u><\/strong><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Bien que toujours autoris\u00e9 actuellement, le d\u00e9marchage reste n\u00e9anmoins soumis \u00e0 certaines r\u00e8gles issues du Code de droit \u00c9conomique, telles que reprises dans l\u2019Accord sectoriel pour le consommateur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les abus et ill\u00e9galit\u00e9s demeurent toutefois tr\u00e8s nombreux<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>4<\/sup><\/a>. Dans ce jugement comment\u00e9, le Juge de Paix d\u00e9clare qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0<em>il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que les d\u00e9marchages \u00e0 domicile pour la conclusion de contrats de livraison d\u2019\u00e9nergie est une source fr\u00e9quente de malentendus et de confusions dans le chef de clients potentiels<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis 2014, le Service de M\u00e9diation de l\u2019Energie constate une augmentation du nombre de plaintes relatives \u00e0 ces techniques de vente car, dans ce march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie o\u00f9 la concurrence se fait de plus en plus rude, certains fournisseurs utilisent encore plus activement et parfois plus agressivement le d\u00e9marchage \u00e0 domicile et, en g\u00e9n\u00e9ral, les ventes hors \u00e9tablissement<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup>5<\/sup><\/a>. Concr\u00e8tement, le nombre total de plaintes \u00e0 propos des techniques de vente est pass\u00e9 de 178 en 2014 \u00e0 804 en 2019<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><sup>6<\/sup><\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, dans son Memorandum publi\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2019, le Service de M\u00e9diation de l\u2019Energie promeut d\u00e9sormais l\u2019interdiction de toute vente en porte-\u00e0-porte et de la vente sur la voie publique ou priv\u00e9e<sup>7<\/sup>.<\/p>\n<p class=\"info\" style=\"text-align: justify;\">Pour plus d\u2019informations concernant le d\u00e9marchage \u00e0 domicile ou pour commander notre outil de sensibilisation, consultez <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/energie-stop-au-demarchage-2\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">cette page<\/a>.<\/p>\n<p class=\"cadre small-font greybg\" style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Jugement du 18 novembre 2019. RG n\u00b0\u00a019\/A1186\/2, d\u00e9cision in\u00e9dite. Pour la consulter\u00a0: \u00a0<a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/1.-Jugemebt_d\u00e9marchageAbusif_OK.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">lien vers la d\u00e9cision en pdf.<\/a><br \/>\n<a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> En effet, en pratique, lorsqu\u2019un consommateur est d\u00e9vi\u00e9 de son fournisseur originel \u00e0 la faveur d\u2019un d\u00e9marchage d\u00e9loyal, ou d\u2019une simple erreur d\u2019attribution des compteurs, ce qui est tr\u00e8s fr\u00e9quent, le fournisseur inform\u00e9 de la situation doit lib\u00e9rer le point de fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais en lan\u00e7ant un message sp\u00e9cifique -\u00ab\u00a0un Mystery Switch\u00a0\u00bb- demandant \u00e0 Sibelga (gestionnaire de r\u00e9seau) ainsi qu&rsquo;au fournisseur initial de reprendre le point de fourniture. Ces r\u00e8gles de communications entre fournisseurs et Sibelga sont r\u00e9gies par le (U)MIG. Le (U)MIG, ou (Utility) Market Implementation Guide, est un recueil de documents regroupant les processus, les accords de march\u00e9 et les informations \u00e9chang\u00e9es, sur la base duquel les diff\u00e9rents acteurs du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie doivent communiquer entre eux.<br \/>\n<a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Dont le Livre IV du Code de droit \u00e9conomique, relatif aux ventes \u00e0 distance. Pour consulter l\u2019accord\u00a0: <a href=\"https:\/\/economie.fgov.be\/sites\/default\/files\/Files\/Energy\/accord-electricity-fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/economie.fgov.be\/sites\/default\/files\/Files\/Energy\/accord-electricity-fr.pdf<\/a> Pour une analyse de cet accord, voyez notamment\u00a0: <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/A4_Accord_consommateur_marche_liberalise_elec_gaz_1_janv_2014_FR.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/A4_Accord_consommateur_marche_liberalise_elec_gaz_1_janv_2014_FR.pdf<\/a>; <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/accord-le-consommateur-dans-le-marche-libre-de-lelectricite-et-du-gaz\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/accord-le-consommateur-dans-le-marche-libre-de-lelectricite-et-du-gaz\/<\/a>.<br \/>\n<a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Voir notamment la campagne \u00ab\u00a0stop au d\u00e9marchage\u00a0\u00bb\u00a0: <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/energie-stop-au-demarchage-2\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/energie-stop-au-demarchage-2\/<\/a> .<br \/>\n<a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Les ventes par t\u00e9l\u00e9phone et les autres m\u00e9thodes de vente \u00e0 distance, parfois par l\u2019interm\u00e9diaire de bureaux de vente et d\u2019agents commerciaux, ont \u00e9galement le vent en poupe.<br \/>\n<a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a><a href=\"https:\/\/www.mediateurenergie.be\/sites\/default\/files\/content\/download\/files\/avis_19_013_du_31_decembre_2019_memorandum.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.mediateurenergie.be\/sites\/default\/files\/content\/download\/files\/avis_19_013_du_31_decembre_2019_memorandum.pdf<\/a>, pp. 7 et s.<br \/>\n<a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a><a href=\"https:\/\/www.mediateurenergie.be\/sites\/default\/files\/content\/download\/files\/avis_19_013_du_31_decembre_2019_memorandum.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.mediateurenergie.be\/sites\/default\/files\/content\/download\/files\/avis_19_013_du_31_decembre_2019_memorandum.pdf<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un client a \u00e9t\u00e9 victime d&rsquo;un d\u00e9marchage abusif de la part de Lampiris. 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