{"id":5594,"date":"2020-03-26T11:18:22","date_gmt":"2020-03-26T10:18:22","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjas.preview.infomaniak.website\/?p=5594"},"modified":"2020-03-26T11:18:22","modified_gmt":"2020-03-26T10:18:22","slug":"communique-surendettement-des-particuliers-des-mesures-urgentes-sont-a-prendre","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/communique-surendettement-des-particuliers-des-mesures-urgentes-sont-a-prendre\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 – Surendettement des particuliers : des mesures urgentes sont \u00e0 prendre"},"content":{"rendered":"

Nous reproduisons ici un communiqu\u00e9 \u00e0 l’initiative du Centre d’Appui M\u00e9diation des Dettes, co-sign\u00e9 par la FdSS et la Coordination Gaz-Electricit\u00e9-Eau. Le collectif signataire liste une s\u00e9rie de mesures urgentes afin d’\u00e9viter le surendettement des particuliers.<\/strong><\/span><\/p>\n

Avec la crise que provoque la pand\u00e9mie, il est maintenant devenu \u00e9vident qu\u2019un grand nombre de nos concitoyens vont \u00eatre malades, mis au ch\u00f4mage ou vont m\u00eame perdre leur emploi. Des mesures urgentes sont \u00e0 prendre pour \u00e9viter le surendettement des particuliers.<\/em><\/strong><\/p>\n

Ainsi, de nombreuses personnes risquent d\u2019avoir des rentr\u00e9es financi\u00e8res moindres, voire pas de r\u00e9mun\u00e9ration du tout durant la p\u00e9riode de confinement. Par ailleurs, des personnes pourraient \u00e9galement se retrouver fragilis\u00e9es\/pr\u00e9caris\u00e9es par des situations de non-droit.<\/p>\n

Nous sommes particuli\u00e8rement soucieux des cons\u00e9quences de cette perte de revenus pour les consommateurs.<\/p>\n

Nous nous r\u00e9jouissons des mesures qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour aider les ind\u00e9pendants en difficult\u00e9s et de la suspension\u00a0des coupures d\u2019eau et d\u2019\u00e9nergie et des expulsions.<\/p>\n

Les huissiers1,<\/sup>2<\/sup> se disent pr\u00eats \u00e0 faire preuve de souplesse et de compr\u00e9hension en cette p\u00e9riode d’\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus-covid 19<\/em> et la Chambre Nationale des huissiers pr\u00e9conise la suspension de certaines mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e. Nous constatons n\u00e9anmoins qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une interdiction absolue et que certains huissiers effectuent encore des saisies-arr\u00eat. Par ailleurs, il est devenu difficile voire impossible pour les justiciables d\u2019exercer les voies de recours l\u00e9gales3<\/sup>\u00a0.<\/p>\n

Nous avons \u00e9galement appris par la presse que le secteur bancaire belge4<\/sup> se dit pr\u00eat \u00e0 accorder aux clients en difficult\u00e9s financi\u00e8res un report du<\/em> paiement du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire sans frais si cela est n\u00e9cessaire.<\/em> Cette mesure ne para\u00eet pas suffisante\u00a0: elle est peu claire et laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00eateur au cas par cas. \u00a0Aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e concernant les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation qui seront pourtant clairement impact\u00e9s par cette crise.<\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire de permettre aux consommateurs en difficult\u00e9s de reporter sans frais non seulement les \u00e9ch\u00e9ances de leurs cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires mais \u00e9galement celles de leurs cr\u00e9dits \u00e0 la consommation.<\/strong> Les professionnels du secteur financier5<\/sup> en France plaident \u00e9galement pour la mise en place de telles mesures.<\/strong><\/p>\n

Il faut rappeler que lors de la crise de 2008, ce sont les contribuables qui ont assum\u00e9 les cons\u00e9quences des d\u00e9faillances du secteur financier. Il est donc l\u00e9gitime de faire appel \u00e0 la solidarit\u00e9 du secteur financier dans cette crise dans laquelle les consommateurs ne portent aucune responsabilit\u00e9. <\/strong><\/p>\n

En outre, il est n\u00e9cessaire de prendre d\u2019urgence des mesures au niveau du recouvrement des impay\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter l\u2019accumulation de frais qui ne ferait qu\u2019aggraver encore la situation financi\u00e8re des m\u00e9nages.<\/strong><\/p>\n

Les mesures \u00e0 prendre <\/strong><\/p>\n

Nous demandons donc que, \u00e0 titre exceptionnel et dans le cadre des pouvoirs sp\u00e9ciaux qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour faire face aux d\u00e9fis li\u00e9s au coronavirus, le gouvernement prenne d\u2019urgence les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n

En ce qui concerne les mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Suspendre toutes les nouvelles mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9es <\/strong>(saisies mobili\u00e8res, cessions sur salaire, saisies arr\u00eat ex\u00e9cution, saisies ex\u00e9cution sur les immeubles et sur les meubles,\u2026 ) \u00e9tant donn\u00e9 la difficult\u00e9 voire l\u2019impossibilit\u00e9 actuelle pour les justiciables d\u2019exercer les voies de recours l\u00e9gales6<\/sup>;<\/li>\n
  2. Suspendre les d\u00e9lais de prescription et les d\u00e9lais de recours, depuis le 1er<\/sup> mars jusqu\u2019\u00e0 la fin des pouvoirs sp\u00e9ciaux.<\/li>\n<\/ol>\n

    En ce qui concerne les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation et les cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires\u00a0: <\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Suspendre jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre toutes les d\u00e9nonciations de cr\u00e9dit <\/strong>(\u00e0 la consommation ou hypoth\u00e9caires) pour les mensualit\u00e9s (ou plus g\u00e9n\u00e9ralement les termes de paiement) impay\u00e9es depuis le 1er<\/sup> mars 2020\u00a0;<\/li>\n
    2. Suspendre jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre l\u2019effet des clauses p\u00e9nales et des majorations d\u2019int\u00e9r\u00eats pour les \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es pendant la p\u00e9riode de suspension\u00a0;<\/li>\n
    3. Suspendre jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre pour ces \u00e9ch\u00e9ances, tout enregistrement \u00e0 la Centrale des cr\u00e9dits aux Particuliers\u00a0;<\/li>\n
    4. Pour les contrats avec plan d\u2019amortissement, imposer aux pr\u00eateurs de consentir aux consommateurs le report des \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es\u00a0pendant la p\u00e9riode de suspension, en fin de plan de paiement<\/em> sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s, aux conditions du contrat.<\/li>\n
    5. Pour les autres contrats de cr\u00e9dit, imposer aux pr\u00eateurs de reporter le paiement des \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es sur une p\u00e9riode d\u2019un an prenant cours \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suspension, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s, aux conditions du contrat.<\/li>\n
    6. Imposer aux pr\u00eateur l\u2019obligation d\u2019informer les consommateurs assur\u00e9s de la possibilit\u00e9 qu\u2019ils ont de faire jouer leur assurance perte d’emploi, et faciliter la mise en \u0153uvre de celle-ci.<\/li>\n<\/ol>\n

      En ce qui concerne les autres cr\u00e9ances impay\u00e9es\u00a0:<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Suspendre jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre toutes les d\u00e9nonciations de contrat<\/strong> du fait d\u2019\u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9es depuis le 1er<\/sup> mars 2020\u00a0;<\/li>\n
      2. Suspendre jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre l\u2019effet des clauses p\u00e9nales et des majorations d\u2019int\u00e9r\u00eats pour les \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es pendant la p\u00e9riode de suspension.<\/li>\n<\/ol>\n

        Veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de nos sentiments distingu\u00e9s.<\/p>\n

        Les associations signataires<\/p>\n

        CENTRE D\u2019APPUI-MEDIATION DE DETTES asbl, FEDERATION DES CPAS BRUXELLOIS, FEDERATION DES SERVICES SOCIAUX Asbl, EQUIPES POPULAIRES , COORDINATION GAZ-ELECTRICITE-EAU, LES CENTRES DE REFERENCE WALLONS, VERBRAUCHERSCHUTZZENTRALE vog, FGTB – ABVV, MOC, ACLVB-CGSLB, ACV-CSC ,TEST-ACHATS \u2013 TEST-AANKOOP, MUTUALITE CHRETIENNE-CHRISTELIJKE MUTUALITEIT, SOLIDARIS- MUTUALITE SOCIALISTE, GEZINSBOND, BEWEGING.NET, BAPN (R\u00c9SEAU BELGE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRET\u00c9 asbl- BELGISCH NETWERK ARMOEDEBESTRIJDING vzw) , NETWERK TEGEN ARMOEDE, BRUSSELS PLATFORM ARMOEDE,RESEAU WALLON DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, FINANCITE, LE COLLECTIF SOLIDARITE CONTRE L\u2019EXCLUSION Asbl<\/p>\n

        Contact<\/u><\/p>\n

        Anne Defossez<\/p>\n

        Directrice,<\/p>\n

        Centre d\u2019Appui-M\u00e9diation de Dettes<\/p>\n

        GSM\u00a0: 0473\/690.651<\/p>\n

        Mail\u00a0: a.defossez@mediationdedettes.be<\/p>\n

        [1]https:\/\/www.rtbf.be\/info\/regions\/bruxelles\/detail_coronavirus-les-huissiers-vont-lever-le-pied?id=10460004
        \n[2]https:\/\/www.huissiersdejustice.be\/sam-tes\/corona-la-cnhb-%C3%A9met-des-directives-%C3%A0-lintention-des-huissiers-de-justice<\/a>.
        \n[3]A Bruxelles par exemple, le BAJ n\u2019est plus accessible que par t\u00e9l\u00e9phone. Comment dans ce cas trouver un avocat \u00ab\u00a0pro deo\u00a0\u00bb\u00a0?
        \n[4]https:\/\/www.febelfin.be\/fr\/journalistes\/article\/les-banques-viennent-au-secours-des-particuliers-en-detresse-financiere
        \n[5]https:\/\/www.lemonde.fr\/argent\/article\/2020\/03\/18\/credits-que-faire-si-on-ne-peut-plus-rembourser_6033481_1657007.html
        \n[6] Les audiences A Bruxelles par exemple, le BAJ n\u2019est plus accessible que par t\u00e9l\u00e9phone. Comment dans ce cas trouver un avocat \u00ab\u00a0pro deo\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n

        \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Nous reproduisons ici un communiqu\u00e9 \u00e0 l’initiative du Centre d’Appui M\u00e9diation des Dettes, co-sign\u00e9 par la FdSS et la Coordination Gaz-Electricit\u00e9-Eau. Le collectif signataire liste une s\u00e9rie de mesures urgentes afin d’\u00e9viter le surendettement des particuliers. Avec la crise que provoque la pand\u00e9mie, il est maintenant devenu \u00e9vident qu\u2019un grand nombre de nos concitoyens vont […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-5594","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5594","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5594"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5594\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5595,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5594\/revisions\/5595"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5594"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5594"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5594"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}