{"id":5862,"date":"2020-06-20T12:48:55","date_gmt":"2020-06-20T10:48:55","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjas.preview.infomaniak.website\/?p=5862"},"modified":"2020-07-06T15:10:15","modified_gmt":"2020-07-06T13:10:15","slug":"plan-de-paiement-les-recommandations-du-case","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/plan-de-paiement-les-recommandations-du-case\/","title":{"rendered":"Plan de paiement : les recommandations du CASE"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #008495;\"><strong>Le CASE publie, \u00e0 l&rsquo;attention des parlementaires, du r\u00e9gulateur bruxellois de l&rsquo;\u00e9nergie Brugel, des fournisseurs et des acteurs de premi\u00e8re ligne, une note concernant les balises encadrant un plan de paiement. Dans celle-ci nous abordons les diff\u00e9rents aspects de la l\u00e9gislation actuelle, nous partageons des r\u00e9flexions pouvant servir \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer de la mani\u00e8re la plus pertinente possible sur ces questions et nous \u00e9mettons des recommandations. La question centrale est la suivante : <em>comment un consommateur vuln\u00e9rable et endett\u00e9 pourrait-il respecter un plan de paiement, impos\u00e9 unilat\u00e9ralement par le fournisseur, qui ne tiendrait pas compte de sa situation financi\u00e8re, familiale et sociale?\u00a0<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La note: <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/06-Note-plan-de-paiement-1.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00ab\u00a0Dette d&rsquo;\u00e9nergie et plan d&rsquo;apurement raisonnable\u00a0\u00bb<\/a><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous vous partageons ici nos recommandations finales, ainsi que l&rsquo;introduction de la note. Nous vous invitons \u00e0 consulter le document dans son ensemble pour vous faire un avis pr\u00e9cis de la question et comprendre les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qui nous ont amen\u00e9s \u00e0 \u00e9mettre ces recommandations.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #faa419;\">Recommandations du CASE<\/span><\/h2>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Nous estimons que consid\u00e9rer que<span style=\"color: #faa419;\"><em><strong> le revenu d&rsquo;int\u00e9gration sociale major\u00e9 des allocations familiales est une \u00ab\u00a0limite infranchissable\u00a0\u00bb, un \u00ab\u00a0revenu intouchable\u00a0\u00bb lors de l&rsquo;apurement d&rsquo;une dette aupr\u00e8s d&rsquo;un fournisseur<\/strong><\/em><\/span>, sous peine d&rsquo;atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine du d\u00e9biteur, est une balise juste et pertinente.<\/li>\n<li>Sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour l&rsquo;\u00e9laboration d&rsquo;un plan de paiement raisonnable,<span style=\"color: #faa419;\"><em><strong> nous requ\u00e9rons que le plan de paiement ne soit pas l&rsquo;apanage des fournisseurs<\/strong><\/em><\/span> mais qu&rsquo;il puisse \u00eatre propos\u00e9 initialement par le consommateur.<\/li>\n<li>Nous soulignons <span style=\"color: #faa419;\"><em><strong>le caract\u00e8re in\u00e9gal du rapport de force entre le fournisseur et la consommateur lors de l&rsquo;\u00e9laboration d&rsquo;un plan de paiement<\/strong><\/em><\/span>, et nous demandons le renforcement des r\u00f4les d&rsquo;acteurs tiers (CPAS, services sociaux priv\u00e9s, Service de m\u00e9diation, Service des Litiges de Brugel)<\/li>\n<li>Nous souhaitons que le l\u00e9gislateur pr\u00e9voie <span style=\"color: #faa419;\"><em><strong>la possibilit\u00e9 d&rsquo;une remise partielle ou totale des dettes \u00e9nerg\u00e9tiques lorsque c&rsquo;est \u00ab\u00a0la seule r\u00e9ponse socialement acceptable\u00a0\u00bb.<\/strong><\/em><\/span><\/li>\n<li>Nous demandons que <span style=\"color: #faa419;\"><em><strong>la conclusion d&rsquo;un plan de paiement ne puisse pas \u00eatre accompagn\u00e9e de frais suppl\u00e9mentaires.<\/strong><\/em><\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour finir,<em><strong><span style=\"color: #faa419;\"> l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau \u00e9tant aussi un droit fondamental, nous invitons le l\u00e9gislateur \u00e0 pr\u00e9voir des protections similaires en mati\u00e8re de plan de paiement<\/span><\/strong><\/em>, dans les Ordonnances bruxelloises relatives \u00e0 l\u2019eau<sup>1<\/sup>\u00a0et \u00e0 concr\u00e9tiser les mesures d\u00e9finies dans la r\u00e9solution du 30 avril 2019<sup>2<\/sup>. Les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par Vivaqua, bien que constitutives d\u2019une avanc\u00e9e, ne suffiront en effet pas \u00e0 rencontrer l\u2019ensemble des situations probl\u00e9matiques<sup>3<\/sup>.<a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><\/a><\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span style=\"color: #faa419;\">Introduction de la note<\/span><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis ao\u00fbt 2011, les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz sont tenus de proposer un plan de paiement raisonnable au m\u00e9nage restant en d\u00e9faut de paiement malgr\u00e9 un rappel et une mise en demeure<sup>4<\/sup>. En 2018, le l\u00e9gislateur apporte les pr\u00e9cisions suivantes : <em>\u00ab Le caract\u00e8re raisonnable du plan d\u2019apurement, notamment de sa dur\u00e9e et du montant des paiements \u00e9chelonn\u00e9s, s\u2019appr\u00e9cie en fonction de l\u2019\u00e9quilibre qu\u2019il \u00e9tablit entre l\u2019int\u00e9r\u00eat du fournisseur \u00e0 obtenir le remboursement de sa dette dans un d\u00e9lai raisonnable et l\u2019int\u00e9r\u00eat du client \u00e0 apurer sa dette dans un d\u00e9lai adapt\u00e9 \u00e0 sa situation financi\u00e8re. Un plan d\u2019apurement n\u2019est pas raisonnable s\u2019il porte atteinte \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le client et sa famille de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Brugel d\u00e9termine les informations minimales que tout plan d\u2019apurement doit contenir \u00bb<\/em><sup>5<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les Ordonnances bruxelloises \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb et \u00ab gaz \u00bb<sup>6<\/sup> pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur de n\u00e9gocier ou ren\u00e9gocier son plan de paiement lors du passage sous statut de client prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, la notion de \u00ab\u00a0plan d\u2019apurement raisonnable\u00a0\u00bb &#8211; \u00e0 savoir acceptable pour le cr\u00e9ancier en terme d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de remboursement, <strong>tout en \u00e9tant soutenable<\/strong> pour le d\u00e9biteur au regard de l\u2019ensemble de ses charges et ressources &#8211; n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 balis\u00e9e plus concr\u00e8tement par le l\u00e9gislateur, en dehors d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une notion \u2013 a priori \u00ab\u00a0abstraite\u00a0\u00bb \u2013 de dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, nous constatons sur le terrain une r\u00e9elle difficult\u00e9 pour le consommateur \u00e0 n\u00e9gocier un plan raisonnable en raison d\u2019un rapport de forces d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9. Et pour cause\u00a0: \u00e0 la suite de la mise en demeure originelle, l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re raisonnable du plan appartient uniquement aux fournisseurs. Or, except\u00e9 le montant de la dette, ceux-ci ne disposent d\u2019aucune information utile relative \u00e0 la situation personnelle du d\u00e9biteur pour faire une proposition raisonnable pour les deux parties. Ceci aboutit \u00e0 un traitement al\u00e9atoire et in\u00e9quitable entre clients.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il nous para\u00eet donc n\u00e9cessaire de tracer les contours, de proposer des rep\u00e8res permettant d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re raisonnable du plan d\u2019apurement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La question centrale est la suivante\u00a0: <strong>comment un consommateur vuln\u00e9rable et endett\u00e9 pourrait-il respecter un plan de paiement, impos\u00e9 unilat\u00e9ralement par le fournisseur, qui ne tiendrait pas compte de sa situation financi\u00e8re, familiale et sociale\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le contexte actuel, nous craignons que la pr\u00e9carit\u00e9 de ces consommateurs s\u2019accroisse et que leur dignit\u00e9 ne soit pas respect\u00e9e. En effet, la pauvret\u00e9 et la pr\u00e9carit\u00e9 ne sont pas d\u2019abord une question d\u2019argent (insuffisance de revenus et de ressources pour assurer des moyens de subsistance durables), mais bien une impossibilit\u00e9 de faire valoir ses droits, une impuissance \u00e0 les exercer<sup>7<\/sup>. Selon Jean Labbens, \u00ab on est pauvre lorsqu\u2019on n\u2019arrive pas ou mal \u00e0 s\u2019approprier des droits (\u2026), qui est vraiment un pouvoir sur autrui \u00bb<sup>8<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u00e9galement, pour \u00eatre raisonnable, un plan doit respecter la dignit\u00e9 humaine du d\u00e9biteur\u00a0; si l\u2019on veut r\u00e9solument accomplir cet objectif, le droit devrait d\u00e9sormais \u00eatre plus pr\u00e9cis encore, pour \u00eatre plus op\u00e9rationnel et d\u00e8s lors \u00ab\u00a0plus appropriable\u00a0\u00bb par les d\u00e9biteurs.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par cons\u00e9quent, nous aborderons d\u2019abord, dans cette note, quelques points de rep\u00e8res utiles pour \u00e9valuer le caract\u00e8re raisonnable d\u2019un plan de paiement, en tentant de baliser la notion de dignit\u00e9 humaine (I). Nous verrons ensuite les strat\u00e9gies et les enjeux de la n\u00e9gociation d\u2019un plan de paiement (II). Dans cette perspective, nous rel\u00e8verons le r\u00f4le indispensable des tiers pour \u00e9quilibrer la relation entre le consommateur et le fournisseur (III).<\/p>\n<p class=\"cadre small-font greybg\" style=\"text-align: justify;\">[1] <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/vers-un-droit-a-lacces-a-leau-pour-tous-des-concretisations-legislatives-au-niveau-de-la-region-bruxelloise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/vers-un-droit-a-lacces-a-leau-pour-tous-des-concretisations-legislatives-au-niveau-de-la-region-bruxelloise\/<\/a><br \/>\n[2] <a href=\"http:\/\/weblex.brussels\/data\/crb\/doc\/2018-19\/137815\/images.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/weblex.brussels\/data\/crb\/doc\/2018-19\/137815\/images.pdf<\/a><br \/>\n[3] <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/plans-de-paiement-vivaqua-nouvelles-modalites\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/plans-de-paiement-vivaqua-nouvelles-modalites\/<\/a><br \/>\n[4] Article 25<em>sexies<\/em>, \u00a71, de l\u2019ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale\u00a0; article 20<em>quater<\/em>, \u00a71, de l\u2019ordonnance du 1<sup>er<\/sup> avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<strong><em>Dans la suite du texte, ces ordonnances seront appel\u00e9es \u00ab\u00a0ordonnance \u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0ordonnance gaz\u00a0\u00bb.<br \/>\n<\/em><\/strong>[5] Brugel a entam\u00e9 des consultations sur cette question d\u00e9but 2020. Les r\u00e9sultats ne sont pas encore connus.<br \/>\n[6] Article 25<em>septies, <\/em>\u00a74, de \u00ab\u00a0l\u2019ordonnance \u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0; article 20<em>quinquies<\/em>, \u00a74, de\u00a0\u00ab l\u2019ordonnance gaz\u00a0\u00bb.<br \/>\n[7] F. De Boe et H. Van Hootegem, \u00ab\u00a0Introduction\u00a0\u00bb<em>, <\/em>in Service de lutte contre la pauvret\u00e9, la pr\u00e9carit\u00e9 et l\u2019exclusion sociale, <em>Pauvret\u00e9 et ineffectivit\u00e9 des droits, <\/em>Bruxelles, La Charte, 2017, p. 1.<br \/>\n[8] J. Labbens, <em>Sociologie de la pauvret\u00e9, <\/em>Paris, Gallimard (Coll. Id\u00e9es, n\u00b0393), 1978, pp. 93-94.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le CASE publie, \u00e0 l&rsquo;attention des parlementaires, du r\u00e9gulateur bruxellois de l&rsquo;\u00e9nergie Brugel, des fournisseurs et des acteurs de premi\u00e8re ligne, une note concernant les balises encadrant un plan de paiement. 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