L<\/span>e 2 septembre, la CJUE a jug\u00e9 incompatible avec le droit europ\u00e9en la possibilit\u00e9 pour des investisseurs priv\u00e9s europ\u00e9ens de poursuivre les Etats membres de l\u2019UE devant les tribunaux d\u2019arbitrage priv\u00e9s, sur la base de la clause \u00ab\u00a0ISDS\u00a0\u00bb (1) pr\u00e9sente dans le TCE. Cette clause d\u2019arbitrage est un puissant outil dans les mains des multinationales pour attaquer et dissuader les pouvoirs publics de prendre des mesures ambitieuses en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique puisque toute mesure ayant potentiellement un impact sur les profits esp\u00e9r\u00e9s des investisseurs priv\u00e9s peut entra\u00eener des millions, voire des milliards d\u2019euros de compensation pay\u00e9s avec l\u2019argent des contribuables. A titre d\u2019exemple, l\u2019entreprise allemande RWE poursuit, depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e, le gouvernement n\u00e9erlandais pour avoir adopt\u00e9 une loi pr\u00e9voyant la suppression progressive des centrales \u00e9lectriques au charbon d\u2019ici \u00e0 2030 et r\u00e9clame une indemnisation de 1,4 milliard d\u2019euros.<\/p>\n Le cas hollandais n\u2019est pas isol\u00e9. Avec 136 plaintes connues \u00e0 ce jour, le TCE est m\u00eame l\u2019accord international qui g\u00e9n\u00e8re le plus de plaintes en arbitrage dans le monde, les deux tiers de ces plaintes concernant de surcro\u00eet des litiges intra-europ\u00e9ens.<\/p>\n Le TCE ne pose pas uniquement un probl\u00e8me de l\u00e9galit\u00e9 au regard du droit communautaire. Il se r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement incompatible avec le Green Deal europ\u00e9en, l\u2019Agenda 2030<\/a>\u00a0des Nations Unies en faveur des Objectifs de d\u00e9veloppement durable et l\u2019Accord de Paris, trois engagements internationaux liant la Belgique. En effet, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre prot\u00e9g\u00e9es par le TCE depuis son entr\u00e9e en vigueur d\u00e9passent le budget carbone dont dispose l\u2019UE pour la p\u00e9riode 2018-2050 et repr\u00e9sentent un tiers du budget carbone mondial d\u2019ici \u00e0 2050 pour limiter la hausse de la temp\u00e9rature mondiale \u00e0 1,5 degr\u00e9.<\/p>\n Le TCE ne constitue pas seulement un frein \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique puisqu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 contre des d\u00e9cisions prises par les pouvoirs publics de r\u00e9glementer le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice notamment des plus pr\u00e9caires. Le TCE entre ainsi en en collision frontale avec des textes supranationaux invitant les Etats \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (2). La Hongrie a, par exemple, \u00e9t\u00e9\u0301 poursuivie suite a\u0300 une loi destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9introduire des prix r\u00e9glement\u00e9s (apr\u00e8s les avoir supprim\u00e9s dans le cadre de la lib\u00e9ralisation) faisant baisser la facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u0301 pour sa population.<\/p>\n Compte tenu de l\u2019urgence sociale et climatique mais aussi de la situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 dans laquelle le TCE place notre pays et l\u2019ensemble de l\u2019UE, la Belgique doit changer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent sa strat\u00e9gie gouvernementale sur le TCE qui consiste \u00e0 vouloir ren\u00e9gocier un accord qui n\u2019est pas r\u00e9formable. Le TCE est r\u00e9gi par la r\u00e8gle de l\u2019unanimit\u00e9 qui requiert l\u2019accord des 55 parties prenantes pour modifier le trait\u00e9.<\/p>\n Notons que la suppression de la clause arbitrage ne figure m\u00eame pas \u00e0 l\u2019ordre du jour de la ren\u00e9gociation du TCE et qu\u2019elle n\u2019a aucune chance de l\u2019\u00eatre, en raison du veto du Japon qui a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son opposition farouche \u00e0 toute r\u00e9vision du m\u00e9canisme d\u2019arbitrage.<\/p>\n Le compte rendu du Conseil de l\u2019UE de l\u2019\u00e9nergie du 6 juin 2021 indique lui aussi que la ren\u00e9gociation est clairement dans l\u2019impasse.\u00a0Dans ce compte rendu<\/a>, les diplomates europ\u00e9ens relatent \u00ab\u00a0qu\u2019aucun progr\u00e8s substantiel n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\u00a0\u00bb depuis le d\u00e9but des n\u00e9gociations et qu\u2019\u00ab\u00a0aucune des grandes parties contractantes n\u2019\u00e9tait pr\u00eate \u00e0 soutenir la proposition de l\u2019UE dans sa forme actuelle \u00a0\u00bb.<\/p>\n Pour se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat des juges europ\u00e9ens, respecter leurs objectifs climatiques et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la seule voie possible pour la Belgique et l\u2019UE est de sortir du TCE tout en neutralisant la clause de survie. Cette autre clause inscrite dans le TCE permet aux investisseurs \u00e9trangers de continuer \u00e0 attaquer un \u00c9tat pendant les vingt ann\u00e9es suivant son retrait.<\/p>\n Pour neutraliser la clause de survie, le retrait du TCE pourrait, par exemple, s\u2019accompagner de la conclusion d\u2019un accord qui d\u00e9sactiverait le m\u00e9canisme d\u2019arbitrage entre les Etats europ\u00e9ens ayant d\u00e9cid\u00e9 de se retirer du TCE. Un tel accord devrait aussi \u00eatre ouvert aux Etats non-membres de l\u2019UE d\u00e9sireux de quitter le trait\u00e9.<\/p>\n Plusieurs pays europ\u00e9ens dont l\u2019Espagne et la France se sont d\u00e9j\u00e0 positionn\u00e9s publiquement en faveur du retrait coordonn\u00e9 de l\u2019UE et de ses Etats membres du TCE. L\u2019Italie l\u2019a d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 en 2016. Il est temps que la Belgique rejoigne cette coalition europ\u00e9enne pour la sortie du TCE avec les garanties qui s\u2019imposent en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique et d\u2019emploi.<\/p>\n Sortir du TCE constitue aujourd\u2019hui la seule option pragmatique qui permettrait \u00e0 la Belgique et \u00e0 l\u2019ensemble des pays de l\u2019UE de se concentrer sur des mesures de transition \u00e9cologique ambitieuses et cr\u00e9atrices d\u2019emplois, \u00e0 l\u2019abri de toute attaque devant des tribunaux d\u2019arbitrage opaques, partiaux et co\u00fbteux. Cette d\u00e9cision permettrait \u00e9galement d\u2019ouvrir un espace politique pour un nouvel accord international qui soutiendrait la transition \u00e9cologique et r\u00e9duirait la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n *Renaud Vivien, Coordinateur du Service politique d\u2019Entraide et Fraternit\u00e9\u00a0; Marie-H\u00e9l\u00e8ne Ska, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CSC\/ACV)\u00a0; C\u00e9line Nieuwenhuys, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration des Services Sociaux\u00a0; Ariane Estenne, pr\u00e9sidente du MOC\u00a0; Arnaud Zacharie, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CNCD-11.11.11\u00a0; Aur\u00e9lie Ciuti, coordinatrice du RWADE\u00a0; Santiago Fischer, charg\u00e9 de plaidoyer \u00e0 WSM\u00a0; Simon Rix, responsable plaidoyer \u00e0 Justice et Paix.<\/small><\/p>\n (1)\u00a0Acronyme de \u00ab\u00a0Investor-state dispute settlement\u00a0\u00bb.Un trait\u00e9 incompatible avec la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/h2>\n
La Belgique doit changer de strat\u00e9gie<\/h2>\n
Une seule voie possible\u00a0: la sortie du TCE<\/h2>\n
Vers la conclusion d\u2019un nouveau pacte \u00e9nerg\u00e9tique<\/h2>\n
\n<\/small>(2)\u00a0Citons \u00e0 titre d\u2019exemple la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 26 mai 2016 sur\u00a0une nouvelle donne pour les consommateurs d\u2019\u00e9nergie (2015\/2323(INI)<\/a>.<\/small><\/p>\n