{"id":7187,"date":"2021-12-06T16:42:05","date_gmt":"2021-12-06T15:42:05","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjas.preview.infomaniak.website\/?p=7187"},"modified":"2021-12-09T12:34:16","modified_gmt":"2021-12-09T11:34:16","slug":"sort-des-redevances-annuelles-en-cas-de-changement-de-fournisseur-more-of-the-same","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/sort-des-redevances-annuelles-en-cas-de-changement-de-fournisseur-more-of-the-same\/","title":{"rendered":"Jurisprudence &#8211; redevance fixe et changement de fournisseur"},"content":{"rendered":"<p>La r\u00e9clamation d\u2019une redevance annuelle fixe est autoris\u00e9e par les ordonnances gaz\/\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019Accord du Consommateur<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Pour les fournisseurs, cette redevance fixe s\u2019explique essentiellement par les d\u00e9marches administratives et par les co\u00fbts fixes auxquels ils doivent faire face pour tout nouveau client.<\/p>\n<p>Certains fournisseurs facturent toutefois l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la redevance fixe annuelle (ou frais d&rsquo;abonnement) au consommateur qui rompt anticipativement son contrat d&rsquo;\u00e9nergie en cours d&rsquo;ann\u00e9e<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>\u00a0: ils conservent donc l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la redevance factur\u00e9e, m\u00eame en cas de changement de fournisseur par le consommateur avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance annuelle du contrat. Cela signifie concr\u00e8tement que cette derni\u00e8re op\u00e9ration co\u00fbte parfois plus de 100\u00a0euros par \u00e9nergie (addition des deux redevances, chez l\u2019ancien et le nouveau fournisseur) aux usagers.<\/p>\n<p>Or, cette pratique revient \u00e0 r\u00e9clamer ill\u00e9galement une indemnit\u00e9 de rupture d\u00e9guis\u00e9e au consommateur<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Pour \u00eatre conforme \u00e0 la loi, la redevance fixe annuelle devrait, en r\u00e9alit\u00e9, \u00eatre factur\u00e9e en proportion du nombre de mois (ou de jours) \u00e9coul\u00e9s durant l\u2019ann\u00e9e de rupture du contrat, comme le recommandent clairement le Service de M\u00e9diation de l\u2019Energie (voir l\u2019avis 17.011 du 29 d\u00e9cembre 2017 du SME)<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a> et la CREG (par une d\u00e9claration du 15 d\u00e9cembre 2020)<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p>Les recommandations du\u00a0<em>Service f\u00e9d\u00e9ral de M\u00e9diation de l\u2019\u00c9nergie<\/em>\u00a0(SME) ne sont certes pas contraignantes pour les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie, mais elles sont incontestablement utiles pour deux raisons\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les consommateurs peuvent utiliser ces recommandations lorsqu\u2019ils s\u2019adressent aux tribunaux pour contester la redevance fixe d\u2019un fournisseur d\u2019\u00e9nergie.<\/li>\n<li>Ces recommandations sont \u00e9galement utilis\u00e9es par le SME pour formuler des avis politiques d\u2019ordre structurel aux responsables politiques<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"color: #fea019;\"><strong>Des batailles judiciaires \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition vers une tentative d&rsquo;action en r\u00e9paration collective<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Malgr\u00e9 ces clarifications relatives aux redevances, les pratiques probl\u00e9matiques de certains fournisseurs ne tarissent pas.<\/p>\n<p>Deux d\u00e9cisions judiciaires r\u00e9centes, datant de juillet 2021, confirment les enseignements expos\u00e9s ci-dessus, et renforcent une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9-existante<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>.<\/p>\n<p>Le juge de paix 1<sup>er<\/sup> canton de Wavre consid\u00e8re ainsi, dans un jugement du 8 juillet 2021,\u00a0que la pratique commerciale consistant, pour le fournisseur, \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la redevance, malgr\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat en cours d\u2019ann\u00e9e, est contraire \u00e0 la loi<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>. Il s\u2019en r\u00e9f\u00e8re pour ce faire \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9 du SME et estime, en outre, que le fournisseur a pris un \u00ab risque proc\u00e9dural \u00bb en citant le consommateur en justice, pour r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 d\u2019une redevance fixe malgr\u00e9 cet avis. Le juge condamne d\u00e8s lors le fournisseur \u00e0 verser 100 euros au consommateur pour indemniser le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n<p>Dans un jugement du 1<sup>er<\/sup> juillet 2021, le juge de paix du canton de Fl\u00e9ron consid\u00e8re, \u00e0 son tour, que 75 euros de redevance fixe due pour toute ann\u00e9e de fourniture entam\u00e9e est non r\u00e9glementaire<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>.<\/p>\n<p>Pour \u00e9viter la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une succession d\u2019actions individuelles en justice contre les fournisseurs qui refusent de renoncer \u00e0 cette pratique litigieuse, le Service de M\u00e9diation pour le Consommateur avait entrepris, \u00e0 l\u2019initiative du Service de M\u00e9diation de l\u2019\u00c9nergie, une action \u00ab\u00a0en r\u00e9paration collective\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019encontre des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie ESSENT, LUMINUS, OCTA+, MEGA, ENERGY PEOPLE et ZENO en vue d\u2019un r\u00e8glement collectif du contentieux<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>. Les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie pr\u00e9cit\u00e9s portent en effet en compte pour certains contrats des redevances\/indemnit\u00e9s fixes de 10 \u00e0 90\u00a0euros par source d\u2019\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz naturel) pour toute (premi\u00e8re) ann\u00e9e de fourniture entam\u00e9e<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>.<\/p>\n<p>Le Service de M\u00e9diation pour le Consommateur (SMC), par son action judiciaire \u00e0 \u00ab\u00a0dimension collective\u00a0\u00bb, voulait mettre un terme \u00e0 cette pratique une fois pour toute, tout en obtenant l\u2019indemnisation des consommateurs qui en avaient \u00e9t\u00e9 victimes. Les pratiques commerciales contest\u00e9es des fournisseurs constituent en effet une infraction potentielle \u00e0 diverses dispositions l\u00e9gales, surtout celles pr\u00e9vues\u00a0dans la loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et sur le gaz naturel\u00a0; une action collective est par ailleurs plus efficace pour les clients l\u00e9s\u00e9s, parce qu\u2019une action individuelle est chronophage et co\u00fbteuse pour un pr\u00e9judice de quelques dizaines d\u2019euros. Le risque de non recours au juge est, par cons\u00e9quent, important<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a>.<\/p>\n<p>Une requ\u00eate avait donc \u00e9t\u00e9 introduite le 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02018 aupr\u00e8s du Tribunal de l\u2019entreprise de Bruxelles par le SMC, afin de faire valider sa demande de r\u00e9paration collective et d\u2019entamer, avec les fournisseurs, une <u>phase de n\u00e9gociations limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de trois mois<\/u>. Le Code de droit \u00e9conomique donne en effet au\u00a0<em>SMC<\/em><em>\u00a0<\/em>la possibilit\u00e9 de repr\u00e9senter un groupe de consommateurs uniquement dans la phase de n\u00e9gociation d\u2019une action en \u00ab\u00a0r\u00e9paration collective\u00a0\u00bb, afin de tenter de parvenir \u00e0 un \u00e9ventuel r\u00e8glement collectif entre les parties concern\u00e9es<em>. <\/em>La proc\u00e9dure en la mati\u00e8re pr\u00e9voit que si le tribunal valide cette demande de r\u00e9paration, des n\u00e9gociations entre les parties doivent avoir lieu. Et si celles-ci n\u2019aboutissent pas favorablement, l\u2019action judiciaire devrait \u00eatre introduite au fond (en phase contentieuse, et non plus de n\u00e9gociation), mais alors par une association (de consommateurs) agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet, le SMC n\u2019\u00e9tant, pour sa part, pas habilit\u00e9 \u00e0 enclencher cette seconde phase de la proc\u00e9dure<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a>.<\/p>\n<p>Lors des premi\u00e8res plaidoiries qui ont d\u00e9but\u00e9 au mois de septembre 2019, les parties ont plaid\u00e9 la question de la comp\u00e9tence et de la qualit\u00e9 \u00e0 agir du SMC. Les fournisseurs estimaient, notamment, que cette action en justice \u00e9tait contraire au devoir d\u2019impartialit\u00e9 auquel le SMC est tenu. Ces m\u00eames fournisseurs estimaient, entre autres, que\u00a0le SMC n\u2019avait pas assez de moyens financiers pour soutenir cette action en justice\u00a0; ils consid\u00e9raient enfin que le SMC n\u2019avait en r\u00e9alit\u00e9 pas du tout l\u2019intention de n\u00e9gocier r\u00e9ellement.<\/p>\n<p>Dans un jugement rendu le 4 novembre 2019, le tribunal de l\u2019entreprise a rejet\u00e9 tous les arguments des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie et a prononc\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de la n\u00e9gociation.<\/p>\n<p>Les fournisseurs concern\u00e9s ont toutefois saisi la Cour d\u2019appel qui a rendu un arr\u00eat le 14 avril 2021 dans lequel la demande du\u00a0<em>SMC<\/em>\u00a0de n\u00e9gocier avec les fournisseurs concern\u00e9s en vue d\u2019un r\u00e8glement collectif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a>. Cet arr\u00eat remet donc en cause la mission l\u00e9gale du\u00a0<em>SMC<\/em> d\u2019intervenir en tant que repr\u00e9sentant d\u2019un groupe de consommateurs dans les litiges collectifs de consommation. Le <em>SMC<\/em> a, d\u00e8s lors, l\u2019intention de formuler des recommandations au Gouvernement ou au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral, au sujet du r\u00f4le indispensable des m\u00e9diateurs dans le nouveau cadre europ\u00e9en des actions judiciaires visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats collectifs des consommateurs.<\/p>\n<p>Il est toutefois important de souligner que la Cour d\u2019appel ne s\u2019est nullement prononc\u00e9e quant au fond du litige, \u00e0 savoir sur la l\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des redevances fixes forfaitaires contest\u00e9es. Par cons\u00e9quent, les consommateurs peuvent continuer individuellement \u00e0 contester ces pratiques devant le SME ou le juge de paix, avec une chance maximale d\u2019obtenir gain de cause.<\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #fea019;\">Un r\u00e8glement collectif par le l\u00e9gislateur de cette probl\u00e9matique des redevances\u00a0?<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9\u00a0: un traitement individuel, devant le juge ou le SME, de cette probl\u00e9matique de pratiques abusives des fournisseurs n\u2019est pas du tout satisfaisant.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur devrait dor\u00e9navant interdire formellement toute r\u00e9clamation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la redevance en cas de changement de fournisseur en cours d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Un avant-projet de loi portant dispositions diverses en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, est actuellement port\u00e9 par les ministres de l\u2019\u00c9conomie Pierre-Yves Dermagne (PS), de l\u2019\u00c9nergie Tinne Van der Straeten (Groen), et la secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 la Protection des consommateurs Eva De Bleeker (CD&amp;V). Celui-ci vise \u00e0 couler dans la loi diverses mesures de protection des consommateurs dans le contexte de la hausse des prix<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a>.<\/p>\n<p>Parmi les mesures sugg\u00e9r\u00e9es dans cet avant-projet figure une disposition pr\u00e9voyant que lorsqu\u2019un consommateur ayant un contrat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz variable exercera son droit de r\u00e9siliation apr\u00e8s six mois, il ne sera plus possible de facturer la totalit\u00e9 de la redevance fixe, mais uniquement <em>au prorata<\/em> du nombre de jours de livraison. Cette mesure s\u2019appliquera \u00e0 partir de juillet 2022, \u00e0 toutes les r\u00e9siliations d\u2019un contrat qui a d\u00e9j\u00e0 dur\u00e9 6 mois.<\/p>\n<p>Bien que cela constitue une avanc\u00e9e int\u00e9ressante, cette future r\u00e9forme ne r\u00e8gle nullement l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la probl\u00e9matique expos\u00e9e dans cette news. Le CASE s\u2019engage, d\u00e8s lors, \u00e0 poursuivre son plaidoyer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Notons que, conform\u00e9ment a\u0300 l\u2019article 25<em>novies <\/em>de l\u2019ordonnance \u00e9lectricit\u00e9, le fournisseur indique clairement et s\u00e9par\u00e9ment dans son offre le prix unitaire et le prix moyen de chaque kWh facture\u0301 selon les quantit\u00e9s vendues et par cat\u00e9gorie tarifaire, les forfaits p\u00e9riodiques, redevances, formules d\u2019indexation, taxes, abonnements et prix des autres services \u00e9ventuels.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Nous avons d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l\u2019attention de nos abonn\u00e9s \u00e0 la newsletter, au sujet des redevances annuelles\u00a0: <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/factures-denergie-attention-a-la-redevance-annuelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/factures-denergie-attention-a-la-redevance-annuelle\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> L\u2019article 18 \u00a7\u00a72\/1, 1\u00b0, i) et 2\/3 de la Loi du 29 avril 1999 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019article 15\/5bis \u00a7\u00a7 11\/1, 1, i) et 11\/3 de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations interdisent aux fournisseurs de r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9 au consommateur qui r\u00e9silie son contrat d&rsquo;\u00e9nergie. La l\u00e9gislation pr\u00e9cise aussi que toute clause qui porte pr\u00e9judice au droit de mettre fin au contrat \u00e0 tout moment est nulle.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a><a href=\"https:\/\/www.mediateurenergie.be\/sites\/default\/files\/content\/download\/files\/sme_avis_politique_17_011.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.mediateurenergie.be\/sites\/default\/files\/content\/download\/files\/sme_avis_politique_17_011.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.rtbf.be\/info\/belgique\/detail_plus-d-un-million-de-menages-belges-paient-leur-gaz-et-leur-electricite-trop-cher-selon-la-creg?id=10654198\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Plus d\u2019un million de m\u00e9nages belges paient leur gaz et leur \u00e9lectricit\u00e9 trop cher, selon la CREG (rtbf.be)<\/a>, 15 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Voy. le m\u00e9morandum au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral <a href=\"https:\/\/www.mediateurenergie.be\/fr\/publications\/avis-19013-du-31-decembre-2019-memorandum.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.mediateurenergie.be\/fr\/publications\/avis-19013-du-31-decembre-2019- memorandum.pdf<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/2a.-Jugement-de-la-justice-de-paix-de-Woluwe-Saint-Pierre.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Justice de paix Woluwe-Saint-Pierre, 15 f\u00e9vrier 2021.<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/2b.-Jugement-de-la-justice-de-paix-du-premier-canton-de-Wavre.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Justice de paix Wavre, 08 juillet 2021.<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/2c.-Jugement-de-la-justice-de-paix-du-canton-de-Fleron.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Justice de paix \u00a0Fl\u00e9ron, 01 juillet 2021.<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> \u00a0Les fournisseurs concern\u00e9s par cette action ne furent ensuite plus que quatre\u00a0: Essent, Octa+, Luminus et Mega. Les deux autres, Energy People et Zeno, ont arr\u00eat\u00e9 leurs activit\u00e9s en cours de proc\u00e9dure. Le premier a fait faillite tandis que le second a fait conna\u00eetre son intention de ne plus fournir de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 des particuliers.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> Luminus, de son c\u00f4t\u00e9, avait pr\u00e9cis\u00e9 que cette redevance fixe se transformait en redevance au prorata d\u00e8s la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de contrat de fourniture d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a>Voy. notre publication <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/20002-CASE-socialenergie-news2_06.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00ab\u00a0(Re)cours toujours\u2026 Comprendre &amp; Combattre le non-recours pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et hydrique\u00a0\u00bb<\/a>, <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/20002-CASE-socialenergie-news2_06.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/20002-CASE-socialenergie-news2_06.pdf<\/a>, avril 2020, pp. 47-48.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> Voy. <a href=\"https:\/\/www.mediateurenergie.be\/fr\/faq\/action-collective-redevances-fixes-et-indemnites-de-rupture\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.mediateurenergie.be\/fr\/faq\/action-collective-redevances-fixes-et-indemnites-de-rupture<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/2d.-Arrest-14-april-2021.-Hof-van-beroep-Brussel.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Hof van beroep Brussel, \u00a014 april 2021.<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> A ce sujet, voyez notre news \u00ab\u00a0Hausse des prix de l\u2019\u00e9nergie : quelques points d\u2019attention\u00a0\u00bb, <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/hausse-des-prix-de-lenergie-quelques-points-dattention\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/hausse-des-prix-de-lenergie-quelques-points-dattention\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9clamation d\u2019une redevance annuelle fixe est autoris\u00e9e par les ordonnances gaz\/\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019Accord du Consommateur[1]. Pour les fournisseurs, cette redevance fixe s\u2019explique essentiellement par les d\u00e9marches administratives et par les co\u00fbts fixes auxquels ils doivent faire face pour tout nouveau client. Certains fournisseurs facturent toutefois l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la redevance fixe annuelle (ou frais d&rsquo;abonnement) [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-7187","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7187","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7187"}],"version-history":[{"count":5,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7187\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7206,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7187\/revisions\/7206"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7187"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7187"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7187"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}