{"id":7671,"date":"2022-05-31T16:08:35","date_gmt":"2022-05-31T14:08:35","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjas.preview.infomaniak.website\/?p=7671"},"modified":"2025-12-23T11:52:57","modified_gmt":"2025-12-23T10:52:57","slug":"reforme-des-ordonnances-gaz-et-electricite-en-region-bruxelloise-adoption-de-nouvelles-mesures-de-protection-sociale-entrees-en-vigueur-le-30-avril-2022","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/reforme-des-ordonnances-gaz-et-electricite-en-region-bruxelloise-adoption-de-nouvelles-mesures-de-protection-sociale-entrees-en-vigueur-le-30-avril-2022\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme des ordonnances gaz et \u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion bruxelloise : adoption de nouvelles mesures de protection sociale, entr\u00e9es en vigueur le 30 avril 2022"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #00849f;\">La modification des ordonnances gaz et \u00e9lectricit\u00e9, par un texte vot\u00e9 le 17 mars 2022<a style=\"color: #00849f;\" href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, tente notamment d\u2019apporter des r\u00e9ponses rapides \u00e0 deux ph\u00e9nom\u00e8nes mena\u00e7ant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie des personnes r\u00e9sidant en R\u00e9gion bruxelloise\u00a0: la hausse des prix et le manque d\u2019offres commerciales disponibles, tout en transposant deux directives europ\u00e9ennes r\u00e9centes<a style=\"color: #00849f;\" href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<br \/>\nLes mesures propos\u00e9es par le l\u00e9gislateur bruxellois sont n\u00e9cessaires et particuli\u00e8rement pertinentes au regard du contexte extr\u00eamement d\u00e9licat v\u00e9cu par de nombreux m\u00e9nages.<\/span><\/p>\n<p>Nous aborderons ici essentiellement les <strong>nouvelles mesures sociales<\/strong> contenues dans les <strong>ordonnances<\/strong> destin\u00e9es \u00e0 <strong>prot\u00e9ger les consommateurs vuln\u00e9rables<\/strong>, mesures en lien \u00e9troit avec les pratiques du travail social dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie. Cet article ne consiste donc pas en une liste exhaustive des modifications. Nous analyserons, dans une note ult\u00e9rieure, le r\u00e9gime consolid\u00e9 de placement des compteurs communicants (ainsi que les risques qu\u2019il engendre notamment quant \u00e0 la tarification dynamique qu\u2019il rend possible)<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>, et l\u2019encadrement des communaut\u00e9s d\u2019\u00e9nergie (et l\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019elles pourraient repr\u00e9senter pour les publics pr\u00e9caris\u00e9s)<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/p>\n<p>Parmi les nouvelles mesures de protection sociale, nous \u00e9pinglons principalement\u00a0: le <strong>retrait total des limiteurs de puissance<\/strong> (1), la <strong>r\u00e9forme du statut de client prot\u00e9g\u00e9<\/strong> (2), l\u2019introduction de la<strong> fourniture garantie<\/strong> (3), la clarification du<strong> plafonnement des frais de recouvrement de dettes impay\u00e9es<\/strong> (4), et l\u2019am\u00e9lioration de la<strong> proc\u00e9dure MOZA<\/strong> (5).<\/p>\n<p>Nous citerons \u00e9galement, en ordre dispers\u00e9, quelques <strong>modifications additionnelles<\/strong> introduites par la r\u00e9forme du 17 mars 2022 (6).<\/p>\n<p>Cette analyse reste \u00e9videmment th\u00e9orique et nous resterons attentifs aux applications des nouvelles mesures sur le terrain.<\/p>\n<p class=\"cadre\"><strong><span style=\"color: #fea019;\">Avertissements pr\u00e9liminaires :<\/span><br \/>\n<\/strong><em>Afin de ne pas alourdir le texte, nous ferons r\u00e9f\u00e9rence, en note de bas de page, uniquement aux nouveaux articles de l\u2019Ordonnance \u00e9lectricit\u00e9. L\u2019Ordonnance gaz suit la m\u00eame structure mais les num\u00e9ros d\u2019articles sont l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9cal\u00e9s. Par ailleurs, apr\u00e8s une description objective des nouvelles mesures, figurera parfois une observation critique, encadr\u00e9e, du Centre d\u2019Appui SocialEnergie.<\/em><\/p>\n<ol>\n<li><strong><u>Le retrait total des limiteurs de puissance<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019ordonnance du 17 mars 2022 supprime d\u00e9finitivement les limiteurs de puissance, m\u00e9canisme jug\u00e9 co\u00fbteux et inefficace pour limiter l\u2019endettement des m\u00e9nages concern\u00e9s, sans compter son caract\u00e8re vexatoire voire humiliant pour les m\u00e9nages<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p>Sibelga r\u00e9alisera une campagne d\u2019enl\u00e8vement proactive end\u00e9ans les 3 ans, pour \u00f4ter tous les limiteurs de puissance pos\u00e9s avant le 30 avril 2022<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>. Est \u00e9galement pr\u00e9vue la possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 Sibelga pour planifier un rendez-vous afin de proc\u00e9der au retrait d\u2019un limiteur.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure de placement d\u2019un limiteur de puissance est remplac\u00e9e par une obligation, dans le chef du fournisseur, d\u2019informer le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution de son intention d\u2019entamer la proc\u00e9dure de r\u00e9solution du contrat de fourniture<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>. D\u00e8s que le fournisseur l\u2019a inform\u00e9 de son intention d\u2019entamer une proc\u00e9dure de r\u00e9solution du contrat, et au plus tard dans les dix jours suivant la r\u00e9ception de cette information, le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution avertit, par t\u00e9l\u00e9phone, le client final des cons\u00e9quences du non-paiement du montant factur\u00e9. Il l\u2019informe \u00e9galement de l\u2019existence du syst\u00e8me de protection sociale (statut de client prot\u00e9g\u00e9, etc.) et lui transmet les coordonn\u00e9es du CPAS de sa commune de r\u00e9sidence et du centre d&rsquo;information aux consommateurs de gaz et d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 (\u00e0 savoir, Infor GazElec). L\u2019ordonnance pr\u00e9cise que ces informations devront \u00eatre \u00e9nonc\u00e9es, \u00e0 l\u2019usager, dans un langage clair et compr\u00e9hensible<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong><u>La r\u00e9forme du statut de client prot\u00e9g\u00e9 (CP)<\/u><\/strong><u><a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a><\/u><\/li>\n<\/ol>\n<p>Plusieurs modifications sont entr\u00e9es en vigueur au 30 avril 2022\u00a0:<\/p>\n<p>a) Le statut CP est d\u00e9sormais <strong>octroy\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans<\/strong> (dur\u00e9e qui \u00e9tait ind\u00e9termin\u00e9e sous le r\u00e9gime ant\u00e9rieur), <u>sauf pour les personnes concern\u00e9es par une m\u00e9diation de dettes ou un r\u00e8glement collectif de dettes,<\/u> pour lesquelles la dur\u00e9e du statut reste ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Le statut\u00a0<u>peut naturellement prendre fin anticipativement<\/u>\u00a0si la dette est rembours\u00e9e plus rapidement, si le m\u00e9nage ne respecte plus son plan d\u2019apurement ou s\u2019il ne rentre plus dans les conditions d\u2019octroi.<\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em>Cette dur\u00e9e nouvellement inscrite dans l\u2019ordonnance devrait concr\u00e8tement permettre d\u2019encourager le fournisseur \u00e0 la conclusion de plans d\u2019apurement sur une dur\u00e9e de 5 ans.<\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>Nous regrettons toutefois que cet encouragement ne soit pas une obligation pour le fournisseur de conclure des plans de paiement de 5 ans, si ceux-ci sont propos\u00e9s par le m\u00e9nage et seuls \u00e0 m\u00eame de concourir \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire de ce dernier. Le statut de client prot\u00e9g\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie au m\u00e9nage, mais permet \u00e9galement au fournisseur d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0d\u00e9charg\u00e9\u00a0\u00bb de sa dette et du client\u00a0: imposer au fournisseur pareil plan de paiement serait donc \u00e9quitable. <\/em><\/p>\n<p>b)<strong> La confirmation du droit au maintien du statut est d\u00e9sormais faite tous les deux ans <\/strong>(alors que le r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent pr\u00e9voyait une fr\u00e9quence annuelle).<\/p>\n<p><strong>Tous les deux ans<\/strong>, le fournisseur de dernier ressort (Sibelga) demande :<\/p>\n<p><em>1\u00b0 <strong>au m\u00e9nage de fournir la preuve qu\u2019il r\u00e9unit les conditions requises <\/strong>dans les 90 jours de sa demande \u00e9crite. Le fournisseur de dernier ressort en <strong>avertit le C.P.A.S<\/strong>. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la suspension prend fin et le contrat entre le fournisseur et le m\u00e9nage reprend tous ses effets. Le fournisseur de dernier ressort en avertit le C.P.A.S. <\/em><\/p>\n<p><em>2\u00b0 <strong>au fournisseur de confirmer que le m\u00e9nage respecte son plan d\u2019apurement<\/strong>. Si le m\u00e9nage ne respecte pas son plan d\u2019apurement, la suspension prend fin et le contrat entre le fournisseur et le m\u00e9nage reprend tous ses effets. Le fournisseur de dernier ressort en avertit le C.P.A.S.<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>.<\/em><\/p>\n<p>En cas de non-respect du plan d\u2019apurement, la protection sera stopp\u00e9e au moment du contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Cette modification ambitionne d\u2019augmenter l\u2019attractivit\u00e9 du statut en limitant les \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure \u00e0 charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>Nous saluons particuli\u00e8rement cette avanc\u00e9e, qui permettra de lutter plus efficacement contre le non-recours au statut de CP.<\/em><\/p>\n<p>c)<strong> Lorsque le statut de CP est octroy\u00e9 par Brugel<\/strong><a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>,<strong> les plafonds de revenus du demandeur sont rehauss\u00e9s\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e9sormais, le <a href=\"https:\/\/www.brugel.brussels\/themes\/se-proteger-d-une-coupure-9\/qui-peut-beneficier-du-statut-de-client-protege-24\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">plafond de revenus nets imposables<\/a> est de 37.600 \u20ac (voire 52.600 \u20ac s\u2019il y a au moins deux revenus au sein du m\u00e9nage), major\u00e9 de 3.000 \u20ac pour la premi\u00e8re personne \u00e0 charge et de 1.500 \u20ac pour les personnes \u00e0 charge suivantes<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[12]<\/a> [montants \u00e9gaux \u00e0 ceux pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la cat\u00e9gorie III des primes RENOLUTION 2022<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[13]<\/a>].<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\"><\/a><a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\"><\/a><\/p>\n<p>Les plafonds ont \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9s pour prot\u00e9ger la tranche de la population dite \u00ab\u00a0classe sociale interm\u00e9diaire\u00a0\u00bb, ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas du tarif social f\u00e9d\u00e9ral, qui \u2013 auparavant \u2013 n\u2019\u00e9prouvait pas de difficult\u00e9 \u00e0 honorer les factures d\u2019\u00e9nergie, mais qui est confront\u00e9e aujourd\u2019hui \u00e0 des factures de plus en plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les augmentations spectaculaires des tarifs commerciaux en R\u00e9gion bruxelloise s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 89 % pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 230 % pour le gaz, entre avril 2021 et avril 2022. Pour le tarif social, les augmentations sont de 15 % pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de 18 % pour le gaz.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Il est d\u00e8s lors int\u00e9ressant de rappeler, factuellement, qu\u2019en mai 2022, le diff\u00e9rentiel entre les prix du march\u00e9 et le tarif social est tr\u00e8s significatif :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Electricit\u00e9<\/strong> : pour une consommation annuelle de 3.500 kWh : 1.513 \u20ac au tarif commercial, et 809 \u20ac au tarif social ;<\/li>\n<li><strong>Gaz<\/strong> : pour une consommation annuelle de 12.700 kWh : 2.394 \u20ac au tarif commercial, et 407 \u20ac au tarif social.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concr\u00e8tement, avec les nouveaux plafonds de revenus pr\u00e9cit\u00e9s, 80 % des personnes r\u00e9sidant en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale peuvent avoir acc\u00e8s au statut de client prot\u00e9g\u00e9, \u00e0 condition d&rsquo;avoir re\u00e7u une mise en demeure apr\u00e8s facture d\u2019\u00e9nergie impay\u00e9e.<\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>Si ce rehaussement des plafonds de revenus est salutaire, il parait, par ailleurs, indispensable de repenser les canaux d\u2019attribution et de communication du statut, pour r\u00e9pondre aux incapacit\u00e9s ponctuelles de remboursement : lorsque l\u2019endettement \u00e9nergie ne r\u00e9sulte pas d\u2019un probl\u00e8me structurel mais bien de conditions ponctuelles et\/ou temporaires (perte d\u2019un travail ou d\u2019une aide, d\u00e9m\u00e9nagement probl\u00e9matique, maladie, changement de situation familiale, etc.), les m\u00e9nages devraient pouvoir solliciter le statut plus facilement. Ces derniers peuvent ne pas \u00eatre familiers avec les services sociaux ni avec Brugel.<\/em><\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>Il faudra proc\u00e9der \u00e0 un renforcement de la communication autour de ce statut et, id\u00e9alement, ouvrir de nouveaux canaux d\u2019attribution (mutuelles, maisons m\u00e9dicales, services sociaux associatifs, \u2026). En effet, le nombre annuel global de b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de CP ne d\u00e9passe pas 2.200 personnes<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\"><strong>[14]<\/strong><\/a>, ce qui reste tr\u00e8s modique. Sur le plan op\u00e9rationnel, Brugel a toutefois travaill\u00e9 \u00e0 un nouveau formulaire d\u2019octroi du statut de CP, qui peut \u00eatre sollicit\u00e9\u00a0via son site internet. Brugel a \u00e9galement renforc\u00e9 son \u00e9quipe professionnelle en charge de cette question.<\/em><\/p>\n<p>d)<strong> Automatisation partielle du statut de CP pour des consommateurs jug\u00e9s particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables <\/strong><\/p>\n<p>Les personnes cibl\u00e9es pour cette automatisation partielle sont les m\u00e9nages qui ont droit au tarif social f\u00e9d\u00e9ral et qui ont re\u00e7u \u00a0une mise en demeure pour une dette sup\u00e9rieure \u00e0 150\u20ac pour une facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz ou une dette sup\u00e9rieure \u00e0 250\u20ac pour une facture unique reprenant les deux \u00e9nergies.<\/p>\n<p>Ces m\u00e9nages sont transf\u00e9r\u00e9s automatiquement chez Sibelga 60 jours apr\u00e8s l\u2019envoi de la mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>Cette automatisation partielle est une avanc\u00e9e significative. Nous regrettons n\u00e9anmoins qu\u2019un tarif plus avantageux que le tarif social ne soit propos\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. <\/em><em>Ainsi, pour les clients b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 du tarif social f\u00e9d\u00e9ral, le statut de client prot\u00e9g\u00e9 devrait s\u2019accompagner d\u2019un tarif plus favorable encore (ce qui rendrait le statut de client prot\u00e9g\u00e9 financi\u00e8rement plus attractif pour ce segment de population), dans le but de leur permettre de d\u00e9gager un budget consacr\u00e9 au remboursement de la dette. Nous proposons, \u00e0 titre d\u2019exemple, un tarif social \u00e0 la TVA diminu\u00e9e (6 %, \u00e0 l\u2019instar de la TVA en mati\u00e8re d\u2019eau, bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9) voire supprim\u00e9e. La TVA \u00e9tant une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, il serait n\u00e9cessaire que les diff\u00e9rents niveaux de pouvoir \u00a0s&rsquo;accordent pour ce faire.<\/em><\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, sauf am\u00e9nagement sugg\u00e9r\u00e9 au point pr\u00e9c\u00e9dent, nous interrogeons le caract\u00e8re adapt\u00e9 de ce statut pour les m\u00e9nages en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9. Pour ceux-ci, dont le budget est structurellement incompatible avec la possibilit\u00e9 de rembourser une dette tout en s\u2019acquittant des factures du fournisseur de dernier ressort, le statut de client prot\u00e9g\u00e9 peut ne pas \u00eatre une mesure ad\u00e9quate. Une prise en charge de la dette par le Fonds Gaz Electricit\u00e9 et un accompagnement social renforc\u00e9 nous semblent \u00eatre les seules mesures pertinentes pour ce cas de figure.<\/em><\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>Plus globalement, nous questionnons le mod\u00e8le de march\u00e9 qui r\u00e9sulte des innovations que sont le rehaussement des plafonds de revenus, d\u2019une part, et l\u2019automatisation partielle du statut de CP, d\u2019autre part. Le fournisseur commercial, dans ce mod\u00e8le, est rapidement d\u00e9charg\u00e9 de la dette et n\u2019assume plus aucune part de risque. Le co\u00fbt ne sera-t-il pas trop \u00e9lev\u00e9 pour la collectivit\u00e9\u00a0qui devra assumer les personnes en difficult\u00e9 de paiement tandis que le fournisseur ne gardera dans son giron que les m\u00e9nages qui parviennent \u00e0 assumer leur facture\u00a0? Si nous sommes, \u00e9videmment, partisans de la solidarit\u00e9 entre les m\u00e9nages, nous ne pourrions par contre pas nous positionner en faveur d\u2019un syst\u00e8me qui gr\u00e8verait syst\u00e9matiquement le budget public en faveur des entreprises priv\u00e9es. Nous esp\u00e9rons, d\u00e8s lors, que les impacts ont \u00e9t\u00e9 correctement estim\u00e9s et que le mod\u00e8le est \u00e9quilibr\u00e9 entre toutes les parties.<\/em><\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong><u>L\u2019introduction de la fourniture garantie<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Innovation majeure dans l\u2019ordonnance du 17 mars 2022, le l\u00e9gislateur a introduit un m\u00e9canisme de \u00ab\u00a0fourniture garantie\u00a0\u00bb d\u2019\u00e9nergie (gaz et \u00e9lectricit\u00e9). Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019ordonnance, la \u00ab\u00a0fourniture garantie\u00a0\u00bb (FG) a pour objectif de r\u00e9pondre aux <u>situations les plus critiques dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie fait d\u00e9faut<\/u> ou dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 <u>l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie est menac\u00e9<\/u> car le m\u00e9nage a des dettes aupr\u00e8s de minimum deux fournisseurs. L\u2019expos\u00e9 des motifs ajoute que la FG est con\u00e7ue en compl\u00e9ment au statut de client prot\u00e9g\u00e9, et <u>n\u2019a pas pour vocation de remplacer ce dernier<\/u>.<\/p>\n<p>Le texte des ordonnances \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0gaz\u00a0\u00bb stipule pr\u00e9cis\u00e9ment ceci\u00a0:<\/p>\n<p><strong><em>\u00ab\u00a0Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019alimentation d\u2019un m\u00e9nage fait d\u00e9faut ou<\/em><\/strong> <strong><em>dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le m\u00e9nage a des dettes aupr\u00e8s d\u2019au moins deux<\/em><\/strong> <strong><em>fournisseurs<\/em><\/strong><em>, le C.P.A.S. peut, apr\u00e8s enqu\u00eate sociale, imposer au<\/em> <em>fournisseur de dernier ressort une fourniture garantie \u00e0 charge du m\u00e9nage pour une <strong>dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de douze mois<\/strong>. Le fournisseur de dernier ressort peut refuser la fourniture garantie dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le m\u00e9nage a une <strong>dette de 300 euros <\/strong>ou plus aupr\u00e8s du fournisseur de dernier ressort et qu\u2019aucun plan d\u2019apurement<\/em> <em>raisonnable n\u2019est conclu pour cette dette. <\/em><\/p>\n<p><em>La fourniture garantie prend fin \u00e0 l&rsquo;expiration d&rsquo;un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter du premier jour de la fourniture garantie par le fournisseur de dernier ressort, sauf si elle a pris fin pr\u00e9alablement \u00e0 la demande du m\u00e9nage ou si le m\u00e9nage a conclu un contrat de fourniture portant sur le point de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9.<br \/>\nLe C.P.A.S. peut, apr\u00e8s enqu\u00eate sociale, renouveler pour une nouvelle dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de douze mois la fourniture garantie.<br \/>\nA l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de douze mois et en l&rsquo;absence de contrat de fourniture pour le point de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9 ou de renouvellement du droit \u00e0 la fourniture garantie, le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution proc\u00e8de \u00e0 la coupure du point de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9. La coupure d&rsquo;un m\u00e9nage en vertu du pr\u00e9sent paragraphe ne peut intervenir pendant la p\u00e9riode hivernale conform\u00e9ment au paragraphe 6.<br \/>\nAu plus tard quatre mois avant la fin de l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de douze mois, le fournisseur de dernier ressort envoie au m\u00e9nage b\u00e9n\u00e9ficiant de la fourniture garantie une lettre pour :<br \/>\n<strong>1\u00b0<\/strong> lui rappeler la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de son droit \u00e0 la fourniture garantie ;<br \/>\n<strong>2\u00b0<\/strong> l&rsquo;inviter \u00e0 conclure un contrat de fourniture sortant ses effets au plus tard \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de son droit \u00e0 la fourniture garantie ;<br \/>\n<strong>3\u00b0<\/strong> lui rappeler la possibilit\u00e9 de renouveler son droit \u00e0 la fourniture garantie et l&rsquo;inviter \u00e0 s&rsquo;adresser au C.P.A.S. de sa commune de r\u00e9sidence s&rsquo;il souhaite demander ce renouvellement ;<br \/>\n<strong>4\u00b0<\/strong> lui rappeler qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de son droit \u00e0 la fourniture garantie, en l&rsquo;absence de contrat de fourniture ou de renouvellement du droit \u00e0 la fourniture garantie, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la coupure du point de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9.<br \/>\nCette notification se fait par lettre recommand\u00e9e.<br \/>\nSi le m\u00e9nage b\u00e9n\u00e9ficiant de la fourniture garantie a constitu\u00e9 des dettes \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du fournisseur de dernier ressort, celui-ci peut recouvrer ses cr\u00e9ances par toute voie de droit<\/em>\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\"><em>[15]<\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n<p>En bref, la FG est activ\u00e9e sur injonction du CPAS, assur\u00e9e par Sibelga et factur\u00e9e au tarif social, selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0Dur\u00e9e de 12 mois renouvelable.<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0Le CPAS a un r\u00f4le d\u00e9cisionnel, devant permettre de garantir l\u2019accompagnement social du m\u00e9nage concern\u00e9 et la pertinence sociale du recours \u00e0 la mesure.<\/p>\n<p>o\u00a0\u00a0\u00a0<u>Sibelga pourra refuser cette fourniture<\/u>\u00a0(et donc son renouvellement) lorsque le demandeur a une dette de\u00a0<strong>300\u20ac<\/strong>\u00a0ou plus aupr\u00e8s de Sibelga et qu\u2019aucun plan d\u2019apurement n\u2019est conclu.<\/p>\n<p>Il appartiendra donc au CPAS de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des fournisseurs si l\u2019usager a des dettes aupr\u00e8s au moins de deux d\u2019entre eux<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]<\/a>. Cette condition sera r\u00e9unie si le CPAS recueille l\u2019une des preuves formelles suivantes<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]<\/a>\u00a0: jugement du fournisseur qui alimente le point\u00a0et qui \u00e9tablit la dette ; jugement d\u2019un ancien fournisseur datant de moins de 3 ans\u00a0; un refus de faire offre datant de moins de 3 mois\u00a0; une lettre de mise en demeure sur facture de r\u00e9gularisation datant de moins de 3 mois\u00a0; un courrier d\u2019huissier r\u00e9clamant la dette et datant de moins de 3 mois.<\/p>\n<p>Le CPAS contr\u00f4lera \u00e9galement l\u2019existence d\u2019une dette aupr\u00e8s de Sibelga, en sondant ce dernier\u00a0; Sibelga fournira sa r\u00e9ponse au CPAS end\u00e9ans les 2 jours ouvrables. Les dettes prises en compte ici sont uniquement celles li\u00e9es \u00e0 la fourniture d\u2019\u00e9nergie par Sibelga (au b\u00e9n\u00e9fice des clients prot\u00e9g\u00e9s ou des clients hivernaux), pour des factures datant de moins de \u00a05 ans. En outre, la pr\u00e9sence d\u2019une telle dette \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 300 \u20ac ne pourra conduire au refus de la FG qu\u2019en cas d\u2019absence de plan de paiement respect\u00e9 depuis au moins deux mois avant la demande de fourniture garantie. Un plan de paiement sera jug\u00e9 respect\u00e9 si on constate au minimum deux paiements r\u00e9cents, et maximum une \u00e9ch\u00e9ance non respect\u00e9e.<\/p>\n<p>Le formulaire de demande de fourniture garantie par le CPAS est disponible <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/LETTRE_DEMANDE_CLIENT_GARANTIE_FR_30-05-22.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a><\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>L\u2019id\u00e9e d\u2019une fourniture garantie nous semble particuli\u00e8rement pertinente au regard de la situation du march\u00e9 bruxellois de l\u2019\u00e9nergie et la rar\u00e9faction des fournisseurs commerciaux. Nous \u00e9mettons toutefois quelques interrogations et\/ou suggestions sur les modalit\u00e9s d\u2019octroi et de mise en \u0153uvre :<\/em><\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>Il faudra s\u2019assurer que les personnes ne disposant pas d\u2019un titre de s\u00e9jour puissent en b\u00e9n\u00e9ficier. Il s\u2019agit d\u2019un public particuli\u00e8rement pr\u00e9caire sur le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie qui devrait donc \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Le passage par le CPAS risque de les exclure de facto de cette mesure, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une clarification explicite sur le fait qu\u2019ils peuvent en \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/em><\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>Plut\u00f4t que de r\u00e9server l\u2019exclusivit\u00e9 aux CPAS pour l\u2019octroi de la FG, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fourniture garantie devrait \u00e9galement pouvoir \u00eatre obtenu \u00e0 tout le moins via les services de m\u00e9diation de dettes et services sociaux agr\u00e9\u00e9s.<\/em><\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>La question demeure pour ce qui concerne les crit\u00e8res qui permettront aux travailleurs de CPAS de d\u00e9cider de faire appel au Fonds Gaz Electricit\u00e9 pour apurer l\u2019une des dettes aupr\u00e8s des fournisseurs commerciaux ou d\u2019activer la fourniture garantie. Il faut \u00e9viter que les citoyens de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale soient in\u00e9gaux dans les possibilit\u00e9s d\u2019aide selon la commune o\u00f9 ils r\u00e9sident et donc le CPAS duquel ils d\u00e9pendent. Outre le fait qu\u2019en l\u2019\u00e9tat certains sont (beaucoup) plus accessibles que d\u2019autres, le traitement des dossiers d\u00e9pendra plus encore de la politique du CPAS eu \u00e9gard aux factures d\u2019\u00e9nergie impay\u00e9es et variera d\u2019une commune \u00e0 l\u2019autre.<\/em><\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>La d\u00e9cision du CPAS, si elle consiste \u00e0 ne pas imposer au fournisseur de dernier ressort de pourvoir \u00e0 la FG, devrait pouvoir \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal du travail. A cet effet, toute d\u00e9cision du CPAS relative \u00e0 la FG doit \u00eatre d\u00fbment notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019usager.<\/em><\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong><u>Une clarification quant au plafonnement des frais de recouvrement amiable de dettes impay\u00e9es<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans la version des ordonnances \u00ab\u00a0gaz\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9forme du 17 mars 2022, il subsistait un certain doute ou, en tout cas, une certaine libert\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation dans le chef des diff\u00e9rents acteurs (parmi lesquels les fournisseurs \u00e9videmment, mais aussi les juges) sur la question de savoir si la clause p\u00e9nale devait \u2013 ou pas \u2013 \u00eatre incluse dans le plafond des 55 \u20ac de frais de recouvrement amiable.<\/p>\n<p>Cette question est d\u00e9sormais r\u00e9solue, \u00e0 travers les nouvelles dispositions en vigueur, stipul\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n<p><em>\u00ab\u00a0Pour autant qu&rsquo;elles aient \u00e9t\u00e9 contractuellement fix\u00e9es, aucune somme autre que celles indiqu\u00e9es ci-dessous ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au consommateur :<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a01\u00b0 tous frais de recouvrement pour impay\u00e9s ne peuvent exc\u00e9der 7,50 euros pour un rappel et 15 euros pour la mise en demeure, \u00e9tant entendu que les frais totaux de recouvrement et administratifs ne pourront exc\u00e9der la somme de 55 euros <\/em><em>par contrat de fourniture \u00bb <\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0Pour l\u2019application du pr\u00e9sent point :<br \/>\na) le plafond de 55 euros s&rsquo;applique pendant la proc\u00e9dure de recouvrement amiable, d\u00e8s l&rsquo;envoi du premier rappel de paiement, et prend fin lors du paiement int\u00e9gral de la dette ou lors de la saisine du juge de paix ;<br \/>\nb) on entend par \u00ab frais totaux de recouvrement et administratifs \u00bb : les frais de rappel, de mise en demeure, d&rsquo;int\u00e9r\u00eat contractuel de retard, de clause p\u00e9nale ou d&rsquo;un tiers qui exerce une activit\u00e9 de recouvrement amiable des dettes ;<\/em><\/p>\n<p><em>2\u00b0 le solde restant d\u00fb\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\">[18]<\/a>.<\/em><\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>Il faut saluer vivement le fait que le plafond de 55 \u20ac englobe dor\u00e9navant l\u2019\u00e9ventuelle clause p\u00e9nale, de m\u00eame que les int\u00e9r\u00eats de retard (qui, auparavant, pouvaient s\u2019ajouter au plafond pr\u00e9cit\u00e9).<\/em><\/p>\n<p class=\"cadre\"><em>Il faut, en revanche, regretter que les ordonnances bruxelloises n\u2019aient pas utilement pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat contractuel doit \u00eatre plafonn\u00e9 au taux l\u00e9gal. De m\u00eame, le texte l\u00e9gal laisse penser que des frais peuvent \u00eatre port\u00e9s en compte lorsque c&rsquo;est un tiers qui agit en phase de recouvrement amiable (soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement ou huissier), alors que ce n&rsquo;est pas le cas<a href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\">[19]<\/a>. <\/em><\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong><u>L\u2019am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure MOZA <\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Il est d\u00e9sormais <strong>interdit pour Sibelga de couper dans le cas o\u00f9 il constaterait que le lieu aliment\u00e9 est toujours occup\u00e9 par le client <u>connu du fournisseur<\/u>.<\/strong> Sibelga doit demander au fournisseur le retrait de la demande de coupure ainsi que rapporter la situation au r\u00e9gulateur dans ce cas.<\/p>\n<p>Les ordonnances pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate et leurs cons\u00e9quences\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0<em>En outre, lorsque le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution est charg\u00e9 par un fournisseur de couper un point de pr\u00e9l\u00e8vement non couvert par un contrat ou non fourni par d\u00e9faut, il prend les mesures n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d&rsquo;un client final et l&rsquo;invite \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation contractuelle dans les quarante jours. Ces mesures consistent en une enqu\u00eate administrative suivie, en cas de non r\u00e9gularisation par le client final, d&rsquo;une courte enqu\u00eate sur place. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation de la part du client final dans le d\u00e9lai de quarante jours ou d\u00e8s que l\u2019absence d&rsquo;un client final est confirm\u00e9e, l\u2019autorisation du juge de paix pour la coupure n&rsquo;est plus requise\u00a0(\u2026)<\/em><\/p>\n<p><em>Lorsque le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution est charg\u00e9 par un fournisseur de couper un point de pr\u00e9l\u00e8vement non couvert par un contrat ou non fourni par d\u00e9faut, et qu&rsquo;il r\u00e9sulte de l&rsquo;enqu\u00eate administrative ou de l&rsquo;enqu\u00eate sur place que le client final est le dernier occupant connu du gestionnaire du r\u00e9seau de distribution, le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution ne coupe pas le point de pr\u00e9l\u00e8vement et demande au fournisseur d&rsquo;annuler la demande de coupure<\/em> (\u2026) <em>\u00bb<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[20]<\/a>.<\/em><\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li><strong><u>Quelques modifications additionnelles<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Parmi les modifications additionnelles, nous recensons les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les ordonnances confirment que\u00a0<strong>les contrats de fourniture sont conclus pour une p\u00e9riode fixe de trois ans au moins. <\/strong>En ajoutant qu\u2019un m\u00e9nage peut d\u00e9sormais y mettre fin moyennant <strong>un d\u00e9lai de r\u00e9siliation de maximum trois semaines (alors que le d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tait de maximum 2 mois)<\/strong><a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[21]<\/a> ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Les ordonnances \u00ab\u00a0gaz\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb consacrent <strong>le droit de changer de fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en 24h<\/strong><a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">[22]<\/a>, dans un d\u00e9sir de promotion du client \u00ab actif \u00bb et une volont\u00e9 d\u2019autonomisation du client final ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>La disposition relative \u00e0 la possibilit\u00e9 de <u>fournir une photographie du compteur \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un relev\u00e9 d\u2019index contradictoire<\/u>\u00a0est \u00e9tendue \u00e0\u00a0<u>l\u2019ancien occupant (occupant sortant)<a href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\">[23]<\/a><\/u> ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Les <u>modalit\u00e9s d\u2019ouverture et de fermeture \u00e0 distance des compteurs intelligents sont encadr\u00e9es <\/u>et des dispositions sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent lorsque la fermeture ne fait pas suite \u00e0 une demande de l\u2019utilisateur du r\u00e9seau<a href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\">[24]<\/a> ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Une attention est mise autour de <strong>la transparence et de la lisibilit\u00e9 des factures<\/strong> ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><u>Les ordonnances clarifient le caract\u00e8re suspensif de la saisine du Service des litiges de Brugel<\/u>, d\u00e8s lors que le service poursuit la plainte, ainsi que les modalit\u00e9s du recours contre les d\u00e9cisions du Service des litiges y compris en pr\u00e9voyant explicitement la <u>comp\u00e9tence du Tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles<\/u>. Les ordonnances ajoutent, par ailleurs, la\u00a0<u>possibilit\u00e9 d\u2019introduction d\u2019une plainte en r\u00e9examen<\/u>\u00a0contre les d\u00e9cisions du Service des litiges<a href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\">[25]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n<p>La r\u00e9forme l\u00e9gislative doit \u00eatre salu\u00e9e sur bien des points. Nous attirons toutefois l\u2019attention sur le point fondamental suivant\u00a0: ces mesures l\u00e9gislatives demeurent d\u2019ordre curatif, sans remettre en cause le syst\u00e8me actuel de gestion de l\u2019\u00e9nergie bruxellois. Ce dernier, nous le constatons tous les jours sur le terrain, m\u00e8ne \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p>Sans une r\u00e9flexion politique plus globale (et ambitieuse) sur la mani\u00e8re dont l\u2019on souhaite g\u00e9rer, distribuer et commercialiser l\u2019\u00e9nergie, la plupart des mesures ne suffiront pas \u00e0 assurer que chacun puisse consommer ce bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 selon ses besoins et non selon ses moyens. Il est notamment urgent d\u2019entamer les r\u00e9flexions concernant la cr\u00e9ation d\u2019un fournisseur \u00ab\u00a0public citoyen\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Voy. Ordonnance du 17 mars 2022 \u00ab\u00a0modifiant l\u2019ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, l\u2019ordonnance du 1<sup>er<\/sup> avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en mati\u00e8re de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et portant modification de l\u2019ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et l\u2019ordonnance du 12 d\u00e9cembre 1991 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires en vue de la transposition de la directive 2018\/2001 et de la directive 2019\/944\u00a0\u00bb, publi\u00e9e au Moniteur belge le 20 avril 2022, entrant en vigueur le 30 avril 2022 (la r\u00e8gle \u00e9tant qu\u2019un texte entre en vigueur 10 jours apr\u00e8s sa publication), <a href=\"https:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/ordonnance\/2022\/03\/17\/2022020646\/moniteurfin\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/ordonnance\/2022\/03\/17\/2022020646\/moniteurfin<\/a>. L\u2019ordonnance du 17 mars 2022 modifie donc les ordonnances pr\u00e9c\u00e9dentes, notamment celles de 2001 pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de 2004 pour le gaz. Prochainement, il conviendra de consulter la \u00ab\u00a0version consolid\u00e9e\u00a0\u00bb de chacune des ordonnances \u00ab\u00a0gaz\u00a0\u00bb (<a href=\"http:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/ordonnance\/2004\/04\/01\/2004031172\/justel\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/ordonnance\/2004\/04\/01\/2004031172\/justel<\/a>) et \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb (<a href=\"http:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/ordonnance\/2001\/07\/19\/2001031386\/justel\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/ordonnance\/2001\/07\/19\/2001031386\/justel<\/a>), \u00e0 savoir la version de ces ordonnances-l\u00e0 int\u00e9grant les modifications op\u00e9r\u00e9es par l\u2019ordonnance du 17 mars 2022. Toutefois, cette version consolid\u00e9e n\u2019est, au 27 mai 2022, pas encore disponible. En cliquant sur les hyperliens pr\u00e9cit\u00e9s, on constate qu\u2019ils ne contiennent que les modifications des ordonnances intervenues jusqu\u2019en 2020.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Le nouvel art. 2, 21\u00b0<em>ter <\/em>de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb (du 19 juillet 2001) d\u00e9finit le compteur intelligent comme le\u00a0\u00ab\u00a0<em>compteur \u00e9lectronique qui est capable de mesurer l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e dans le r\u00e9seau ou l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e depuis le r\u00e9seau en fournissant davantage d\u2019informations qu\u2019un compteur classique, et qui est capable de transmettre et recevoir des donn\u00e9es en utilisant une forme de communication \u00e9lectronique<\/em>\u00a0\u00bb. Le nouvel art. 2, 74\u00b0 de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb qualifie le contrat de fourniture \u00e0 \u00ab\u00a0<em>tarification dynamique\u00a0\u00bb de \u00ab\u00a0contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 conclu entre un fournisseur et un client final qui refl\u00e8te les variations de prix sur les march\u00e9s au comptant, y compris les march\u00e9s journaliers et infrajournaliers, \u00e0 des intervalles \u00e9quivalant au moins \u00e0 la fr\u00e9quence du r\u00e8glement du march\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. Voy. \u00e9galement le nouvel article 25<em>ter<\/em>, \u00a7 1er de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0<em>A tout client final \u00e9quip\u00e9 d&rsquo;un compteur intelligent qui le lui demande, le fournisseur fait \u00e9galement, dans les dix jours ouvrables, une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture \u00e0 tarification dynamique. En plus des informations pr\u00e9vues au 1<sup>er<\/sup>\u00a0alin\u00e9a, les fournisseurs communiquent dans la proposition de contrat de fourniture \u00e0 tarification dynamique les opportunit\u00e9s, les co\u00fbts, les risques et les obligations, y compris la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;\u00eatre \u00e9quip\u00e9 d&rsquo;un compteur intelligent, li\u00e9s \u00e0 un contrat de fourniture \u00e0 tarification dynamique. Le fournisseur qui a moins de 200.000 clients finals au niveau national est exempt\u00e9 de l&rsquo;obligation vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Pour acc\u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9nerg\u00e9tique juste et solidaire de la R\u00e9gion bruxelloise, les principaux jalons pos\u00e9s par l\u2019ordonnance visent ainsi \u00e0 d\u00e9velopper les communaut\u00e9s d\u2019\u00e9nergie pour soutenir le partage local d&rsquo;\u00e9nergies renouvelables. Le nouvel art. 2, 57\u00b0 de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb (du 19 juillet 2001) stipule que la communaut\u00e9 d\u2019\u00e9nergie peut \u00eatre une communaut\u00e9 d\u2019\u00e9nergie citoyenne, une communaut\u00e9 d\u2019\u00e9nergie renouvelable ou une communaut\u00e9 d\u2019\u00e9nergie locale. Les nouveaux art. 2, 58\u00b0, 59\u00b0 et 60\u00b0 d\u00e9finit chacune de ces communaut\u00e9s. Pour quelques informations sur les \u00ab\u00a0partage et communaut\u00e9 d\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb, voy. notamment\u00a0les documents du s\u00e9minaire du 9 mai 2022 : <a href=\"https:\/\/environnement.brussels\/thematiques\/batiment-et-energie\/seminaires-et-formations\/seminaires-colloques-visites-de-site\/actes-notes-et-slides\/actes-des-seminaires-batiment-durable-2022\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/environnement.brussels\/thematiques\/batiment-et-energie\/seminaires-et-formations\/seminaires-colloques-visites-de-site\/actes-notes-et-slides\/actes-des-seminaires-batiment-durable-2022<\/a><strong>. <\/strong><\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Voy. le nouvel article 25<em>quater, <\/em>alin\u00e9a 1<sup>er<\/sup> de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0et l\u2019abrogation de l\u2019art. 25<em>quinquies <\/em>de la me\u0302me ordonnance (suppression de la possibilit\u00e9 pour un m\u00e9nage de demander la pose d\u2019un limiteur de puissance)\u00a0; voy. \u00e9galement l\u2019art. 160 de l\u2019ordonnance du 17 mars 2022\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Les limiteurs de puissance install\u00e9s conform\u00e9ment au chapitre IVbis de l&rsquo;ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale avant l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance sont d\u00e9branch\u00e9s par le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution dans les trois ans de l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance. Les frais r\u00e9els d&rsquo;enl\u00e8vement des limiteurs de puissance sont \u00e0 charge du budget des obligations et missions de service public du gestionnaire du r\u00e9seau de distribution. Le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution informe annuellement Brugel du nombre de limiteurs de puissance qu&rsquo;il a d\u00e9branch\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance du 17 mars 2022 et d\u00e8s lors de l\u2019interdiction des limiteurs.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Voy. le nouvel article 25<em>sexies <\/em>\u00a7 1<sup>er<\/sup> de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Voy. le nouvel article 25<em>sexies <\/em>\u00a7 3 de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> Pour un rappel sur le fonctionnement du statut de CP, voy.\u00a0: <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/mesures-sociales\/gaz-elec\/client-protege\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/mesures-sociales\/mesures-sociales-gazelec\/le-statut-de-client-protege\/<\/a>. En bref, le statut de client prot\u00e9g\u00e9 permet d\u2019\u00eatre fourni au tarif social par le gestionnaire de r\u00e9seau de distribution (Sibelga), le temps d\u2019apurer la dette envers le fournisseur commercial. Il vise donc \u00e0 ce que l\u2019usager ne s\u2019endette pas davantage et qu\u2019il soit prot\u00e9g\u00e9 de la coupure durant la p\u00e9riode du remboursement de la dette.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> Voy. le nouvel art. 25<em>septies<\/em> \u00a7 6 de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> Pour rappel, le statut de CP peut \u00e9galement \u00eatre attribu\u00e9 par le CPAS du lieu de r\u00e9sidence du demandeur ou par Sibelga, \u00e0 des conditions d\u00e9termin\u00e9es dans les ordonnances. Voy. notamment l\u2019art. 25<em>septies<\/em> de l\u2019ordonnance \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> Voy. le nouvel art. 25<em>septies<\/em> \u00a7 3 de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> Sur ces primes, voy. <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/transition-energetique-des-logements-en-region-bruxelloise-des-nouvelles-primes-renolution-pour-renover-et-isoler-les-batiments\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/transition-energetique-des-logements-en-region-bruxelloise-des-nouvelles-primes-renolution-pour-renover-et-isoler-les-batiments\/<\/a><\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> Chiffres en mars 2022, identiques \u00e0 ceux recens\u00e9s en mai 2019.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> Voy. le nouvel art. 25<em>octies <\/em>\u00a7 9 de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]<\/a> Selon de r\u00e9cents travaux de r\u00e9flexion entre Brugel et Sibelga, la dette \u00ab\u00a0fournisseur\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir le montant d\u00fb (principal + frais), doit \u00eatre active, \u00e0 savoir non vendue ni pass\u00e9e en irr\u00e9couvrable.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]<\/a> Cette \u00e9num\u00e9ration est le r\u00e9sultat des travaux de r\u00e9flexion entre Brugel et Sibelga.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]<\/a> Voy. le nouvel art. 25<em>sexies<\/em> \u00a7 2, al. 2 de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">[19]<\/a> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 20 d\u00e9cembre 2002 sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">[20]<\/a> Voy. le nouvel article 25<em>sexies<\/em>, \u00a7 4, al. 4 de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">[21]<\/a> Voy. le nouvel 25<em>quater, <\/em>alin\u00e9a 5, de l\u2019ordonnance \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\">[22]<\/a> Voy. le nouvel article 25<em>duodecies<\/em>, alin\u00e9a 1<sup>er <\/sup>de l\u2019ordonnance \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\">[23]<\/a> Voy. le nouvel article 25<em>decies<\/em>, alin\u00e9a 2, de l\u2019ordonnance \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[24]<\/a> Voy. notamment le nouvel article 26<em>decies<\/em> de l\u2019ordonnance \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p class=\"small-font\"><a href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\">[25]<\/a> Voy. le nouvel 30<em>novies<\/em> de l\u2019ordonnance \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La modification des ordonnances gaz et \u00e9lectricit\u00e9, par un texte vot\u00e9 le 17 mars 2022[1], tente notamment d\u2019apporter des r\u00e9ponses rapides \u00e0 deux ph\u00e9nom\u00e8nes mena\u00e7ant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie des personnes r\u00e9sidant en R\u00e9gion bruxelloise\u00a0: la hausse des prix et le manque d\u2019offres commerciales disponibles, tout en transposant deux directives europ\u00e9ennes r\u00e9centes[2]. Les mesures propos\u00e9es par [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-7671","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7671","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7671"}],"version-history":[{"count":12,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7671\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12840,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7671\/revisions\/12840"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7671"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7671"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7671"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}