{"id":9064,"date":"2023-08-10T16:55:31","date_gmt":"2023-08-10T14:55:31","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjas.preview.infomaniak.website\/?p=9064"},"modified":"2025-12-23T11:52:57","modified_gmt":"2025-12-23T10:52:57","slug":"octroi-du-statut-de-client-protege-au-benefice-des-personnes-sans-papiers","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/octroi-du-statut-de-client-protege-au-benefice-des-personnes-sans-papiers\/","title":{"rendered":"Octroi du statut de client prot\u00e9g\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des personnes sans-papiers\u00a0!"},"content":{"rendered":"

Par une d\u00e9cision du 2 mai 2023, le Conseil d\u2019administration (CA) de Brugel tranche un point majeur sur l\u2019acc\u00e8s des personnes sans titre de s\u00e9jour au statut de client prot\u00e9g\u00e9 (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0SCP\u00a0\u00bb) demand\u00e9 aupr\u00e8s de Brugel[1]<\/a>.<\/p>\n

Infor GazElec (ci-apr\u00e8s, \u00ab IGE \u00bb) avait introduit un recours devant le CA de Brugel<\/strong> contre une d\u00e9cision de son service des affaires socio-\u00e9conomiques[2]<\/a>\u00a0: en effet, ce dernier exigeait, \u00e0 tort, que les personnes sans-papiers prouvent leur demande de r\u00e9gularisation de s\u00e9jour en cours, pour pouvoir acc\u00e9der au \u00ab\u00a0SCP\u00a0\u00bb. IGE et le Centre d\u2019Appui SocialEnergie ont nourri un argumentaire pour contester cette exigence. Le CA de Brugel nous a donn\u00e9 raison\u00a0en clarifiant le fait qu\u2019on ne peut conditionner la recevabilit\u00e9 d\u2019une demande de SCP au fait que le demandeur puisse faire valoir une demande de r\u00e9gularisation en cours d\u2019examen (d\u00e9cision du CA<\/a>).<\/p>\n

Comme largement d\u00e9taill\u00e9 et argument\u00e9 dans l\u2019article ci-dessous\u00a0: d\u00e9sormais, une personne sans-papiers qui souhaite obtenir le statut de client prot\u00e9g\u00e9 peut introduire sa demande aupr\u00e8s de Brugel, sans condition additionnelle que celle de remplir les deux attestations sur l’honneur (composition de m\u00e9nage et absence de revenus).<\/p>\n

Qui sont les personnes sans-papiers\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Cette d\u00e9cision est importante en termes d\u2019effectivit\u00e9 du droit fondamental \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie pour un segment de population cons\u00e9quent en R\u00e9gion bruxelloise<\/strong> (RBC).<\/p>\n

Diff\u00e9rentes \u00e9tudes convergent sur leur nombre\u00a0: il y aurait entre 100.000 et 150.000 personnes sans-papiers en Belgique, et plus de la majorit\u00e9 d\u2019entre elles (environ 66%) r\u00e9sidant en RBC[3]<\/a>.<\/p>\n

Les personnes en s\u00e9jour irr\u00e9gulier sont des personnes \u00e9trang\u00e8res qui se trouvent sur le territoire belge et qui n\u2019y disposent pas ou plus d\u2019un\u00a0droit de s\u00e9jour (ex: les demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s, les personnes qui sont rest\u00e9es au-del\u00e0 de la validit\u00e9 de leur visa,…), mais qui sont titulaires de droits fondamentaux, tel le droit au logement, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la sant\u00e9,\u2026[4]<\/a>. Par ailleurs, elles vivent g\u00e9n\u00e9ralement dans des conditions tr\u00e8s pr\u00e9caires et sont expos\u00e9es \u00e0 des formes d\u2019exploitation multiples[5]<\/a>.<\/p>\n

Il est donc indispensable d\u2019activer toutes les protections sociales auxquelles elles ont droit. Les travailleurs de 1\u00e8re<\/sup> ligne ont un r\u00f4le proactif particulier \u00e0 jouer, le non-recours par les personnes sans titre de s\u00e9jour \u00e9tant particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Retour dans l\u2019histoire\u00a0!<\/strong><\/h3>\n

D\u00e8s avril 2014, avec Infor GazElec, nous r\u00e9digions un argumentaire pour d\u00e9noncer l\u2019exclusion des personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal du SCP octroy\u00e9 par Brugel[6]<\/a>. A l\u2019\u00e9poque, les sans-papiers n\u2019avaient aucun acc\u00e8s au SCP d\u00e9livr\u00e9 par Brugel, par le simple fait qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas inscrits au registre national.<\/p>\n

Pour contester cette position, nous soulevions, premi\u00e8rement, que le statut de \u00ab client prot\u00e9g\u00e9 \u00bb renforce le droit fondamental \u00e0 l\u2019\u00e9nergie des individus en difficult\u00e9 de paiement puisqu\u2019il prot\u00e8ge les m\u00e9nages contre une coupure de gaz et\/ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et qu\u2019il permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un tarif de fourniture social. A ce titre, l\u2019exclusion de ce statut apparaissait \u00e9minemment contestable.
\nDeuxi\u00e8mement, le SCP fait partie int\u00e9grante du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie et est financ\u00e9 par toute personne qui p\u00e9n\u00e8tre ce dernier, par le biais d\u2019une \u00ab taxe \u00bb (OSP) comptabilis\u00e9e dans les factures \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette \u00ab taxe \u00bb (OSP) est pay\u00e9e par tout consommateur ayant un contrat, qu\u2019il soit ou non en s\u00e9jour r\u00e9gulier. La contrepartie logique de cette contribution devait incontestablement \u00eatre de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes de protection des consommateurs vuln\u00e9rables.
\nTroisi\u00e8mement, le SCP permet de rembourser la dette du consommateur dans un cadre prot\u00e9g\u00e9. En d\u2019autres termes, les fournisseurs seraient perdants si les personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal devaient \u00eatre exclues de ce statut, d\u00e8s lors qu\u2019ils se verraient priv\u00e9s d\u2019une occasion de remboursement de la dette.<\/p>\n

Pour conforter notre argumentaire, nous avions sollicit\u00e9 un avis des deux organismes publics autonomes\u00a0: Myria[7]<\/a> et Unia[8]<\/a>. Ces derniers avaient \u00e9mis, le 8 octobre 2015, leur avis appuyant notre plaidoyer,\u00a0concluant que\u00a0la politique de Brugel en vigueur en 2014 portait une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits fondamentaux des personnes en s\u00e9jour irr\u00e9gulier<\/strong>, et donc \u00e0 la dignit\u00e9 humaine de ces derniers (avis<\/a>).<\/p>\n

Les deux organismes estimaient parall\u00e8lement que cette politique de Brugel \u00e9tait prise en violation des normes anti-discriminatoires d\u00e8s lors qu\u2019en refusant syst\u00e9matiquement de d\u00e9livrer le SCP aux sans-papiers, Brugel ne prend jamais en consid\u00e9ration diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments centraux, telle la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de l\u2019un ou l\u2019autre membre du m\u00e9nage de la personne sans-papiers (enfants mineurs\u00a0; personnes avec handicap ou autres probl\u00e8mes de sant\u00e9\u00a0;\u2026), ou encore le fait que les personnes sans-papiers \u00e9taient clientes depuis une dur\u00e9e telle qu\u2019elles avaient suffisamment contribu\u00e9 au financement de cette protection sociale, ou enfin la p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e (tr\u00eave hivernale)\u00a0;\u2026.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, Myria et Unia invitaient Brugel \u00e0 revoir sa pratique et \u00e0 faire le choix d\u2019une politique moins restrictive qui respecte les droits fondamentaux des personnes.<\/p>\n

Politique de Brugel jusqu\u2019en mai 2023<\/strong><\/h3>\n

En cons\u00e9quence de notre combat conjoint avec IGE, le Conseil d\u2019administration de Brugel a modifi\u00e9 en 2015 sa politique d\u2019octroi du SCP aux personnes sans titre de s\u00e9jour.<\/p>\n

Pour les demandes de SCP \u00e9manant d\u2019un m\u00e9nage non inscrit de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re sur le territoire belge, Brugel demandait d\u00e9sormais un document prouvant que le m\u00e9nage avait sollicit\u00e9 l\u2019autorisation de pouvoir r\u00e9sider sur le territoire. Les preuves syst\u00e9matiquement exig\u00e9es \u00e9taient les suivantes\u00a0: demande de r\u00e9gularisation de s\u00e9jour introduite aupr\u00e8s de l\u2019Office des \u00e9trangers (OE)[9]<\/a>, ou recours \u2013 devant le Conseil du Contentieux des \u00c9trangers (CCE) – contre la d\u00e9cision de l\u2019OE refusant l\u2019autorisation de s\u00e9jour. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Conseil d\u2019administration de Brugel en 2022.<\/p>\n

Pourquoi la politique de Brugel en vigueur jusqu\u2019en mai 2023 devait \u00eatre r\u00e9form\u00e9e\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Conditionner l\u2019acc\u00e8s au SCP au fait que les\u00a0sans-papiers auraient introduit une demande de r\u00e9gularisation de s\u00e9jour (ou un recours au CCE) \u00e9tait contraire au droit (1), et tr\u00e8s probl\u00e9matique sur le plan factuel (2).<\/p>\n

(1) Sur le plan juridique<\/h4>\n

Comme on le sait, les ordonnances r\u00e9gionales gaz et \u00e9lectricit\u00e9, lorsqu’elles d\u00e9finissent le \u00ab\u00a0m\u00e9nage\u00a0\u00bb et le client r\u00e9sidentiel – \u00e0 savoir l’entit\u00e9 susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier du SCP -, ne font nullement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une domiciliation (qui n\u00e9cessit\u00e9 une inscription au registre national), mais bien \u00e0\u00a0une r\u00e9sidence de fait<\/u>. Il n\u2019y a donc aucun fondement l\u00e9gal qui permette d\u2019en exclure les personnes sans titre de s\u00e9jour. Par ailleurs, aucune disposition des ordonnances n\u2019autorise \u00e0 exiger une condition suppl\u00e9mentaire, telle que l\u2019introduction d\u2019une demande de r\u00e9gularisation de s\u00e9jour.<\/p>\n

Il est utile de rappeler les dispositions suivantes :<\/p>\n