{"id":9796,"date":"2024-03-11T15:03:18","date_gmt":"2024-03-11T14:03:18","guid":{"rendered":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/?p=9796"},"modified":"2024-03-11T15:39:57","modified_gmt":"2024-03-11T14:39:57","slug":"justice-de-paix-du-canton-de-molenbeek-saint-jean-jugement-du-14-juillet-2023-nr-g-23a899","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/justice-de-paix-du-canton-de-molenbeek-saint-jean-jugement-du-14-juillet-2023-nr-g-23a899\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 pour trouble de jouissance accord\u00e9e suite \u00e0 un dysfonctionnement de chauffage et d’eau chaude"},"content":{"rendered":"

Bail \u00e0 loyer aupr\u00e8s d\u2019un bailleur priv\u00e9 – <\/strong>Dysfonctionnement d\u2019une chaudi\u00e8re et absence d\u2019acce\u0300s a\u0300 l\u2019eau chaude et au chauffage – Trouble de jouissance important – Indemnite\u0301 pour trouble de jouissance fixe\u0301e a\u0300 20 % du loyer jusqu\u2019a\u0300 la re\u0301paration du trouble<\/strong><\/h3>\n

Justice de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean, jugement du 14 juillet 2023, N\u00b0R.G. 23A899<\/a><\/strong><\/p>\n

Alors que les locataires sont cit\u00e9s devant le juge de paix par leur bailleur qui r\u00e9clame leur expulsion, ceux-ci d\u00e9noncent le fait que, rapidement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans les lieux, ils ont eu \u00e0 se plaindre de probl\u00e8mes de dysfonctionnements structurels de chauffage et d\u2019alimentation en eau chaude.<\/p>\n

A l\u2019aide d\u2019une asbl qui connaissait bien la situation, ils ont \u00e9crit au propri\u00e9taire en vue de l\u2019enjoindre \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires, notamment en rempla\u00e7ant la chaudi\u00e8re. Ce courrier n\u2019a connu aucune suite. Durant toute la dur\u00e9e du bail, le bailleur r\u00e9agissait sporadiquement aux interpellations des preneurs, en faisant des r\u00e9parations sommaires mais la plus grande partie du temps, le syst\u00e8me de chauffage et d\u2019eau chaude \u00e9tait dysfonctionnel.<\/p>\n

Rappelons<\/strong> ici les normes applicables<\/strong><\/h3>\n

Tout d\u2019abord, plusieurs textes internationaux mentionnent explicitement l\u2019existence d\u2019un chauffage comme faisant int\u00e9gralement partie du droit au logement. Ainsi, le Pacte International relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 1966 par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unie dispose en son article 11, \u00a71\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne \u00e0 un niveau de vie suffisant pour elle-m\u00eame et sa famille, y compris une nourriture, un v\u00eatement et un logement suffisants<\/u>, ainsi qu’\u00e0 une am\u00e9lioration constante de ses conditions d’existence. Les \u00c9tats parties prendront des mesures appropri\u00e9es pour assurer la r\u00e9alisation de ce droit et ils reconnaissent \u00e0 cet effet l’importance essentielle d’une coop\u00e9ration internationale librement consentie\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La port\u00e9e de cet article a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans \u00ab\u00a0l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b04\u00a0: Le droit \u00e0 un logement suffisant\u00a0\u00bb adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations-Unies en 1991\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le Comit\u00e9 est d\u2019avis qu\u2019il ne faut pas entendre le droit au logement dans un sens \u00e9troit ou restreint, qui l\u2019\u00e9gale, par exemple \u00e0 l\u2019abri fourni en ayant simplement un toit au- dessus de sa t\u00eate, ou qui le prend exclusivement comme un bien. Il convient au contraire de l\u2019interpr\u00e9ter comme le droit \u00e0 un lieu o\u00f9 l\u2019on puisse vivre en s\u00e9curit\u00e9, dans la paix et la dignit\u00e9<\/u>. (\u2026)<\/em><\/p>\n

Ainsi, l\u2019ad\u00e9quation aux besoins est une notion particuli\u00e8rement importante en mati\u00e8re de droit au logement car elle met en \u00e9vidence un certain nombre de facteurs dont il faut tenir compte pour d\u00e9terminer si telle ou telle forme de logement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab logement suffisant\u00a0\u00bb aux fins du Pacte. Il s\u2019agit en partie de facteurs sociaux, \u00e9conomiques, culturels, climatiques, \u00e9cologiques et autres, mais le Comit\u00e9 est d\u2019avis qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, on peut identifier certains aspects du droit qui doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration \u00e0 cette fin dans n\u2019importe quel contexte. Ce sont notamment :<\/em><\/p>\n

(\u2026)<\/em><\/p>\n

    \n
  1. b) L\u2019existence de services, mat\u00e9riaux, \u00e9quipements et infrastructures. Un logement convenable doit comprendre certains \u00e9quipements essentiels \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, au confort et \u00e0 la nutrition. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit \u00e0 un logement convenable doivent avoir un acc\u00e8s permanent \u00e0 des ressources naturelles et communes : de l\u2019eau potable, de l\u2019\u00e9nergie pour cuisiner, le chauffage et l\u2019\u00e9clairage, des installations sanitaires et de lavage<\/u><\/strong>, des moyens de conservation des denr\u00e9es alimentaires, d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9chets, de drainage, et des services d\u2019urgence\u00a0\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    En outre, dans la Charte Sociale Europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e de 1996, le droit au logement est consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 31\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0En vue d\u2019assurer l\u2019exercice effectif du droit au logement, les Parties s\u2019engagent \u00e0 prendre<\/em> des mesures destin\u00e9es :<\/em><\/p>\n

      \n
    1. \u00e0 favoriser l\u2019acc\u00e8s au logement d\u2019un niveau suffisant ;<\/em><\/li>\n
    2. \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9duire l\u2019\u00e9tat de sans-abri en vue de son \u00e9limination progressive ;<\/em><\/li>\n
    3. \u00e0 rendre le co\u00fbt du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de<\/em> ressources suffisantes\u00a0\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

      Dans des conclusions du 30 juin 2003, le Comit\u00e9 Europ\u00e9en des droits sociaux a inclus le chauffage dans la d\u00e9finition d\u2019un logement salubre\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0Le Comit\u00e9 estime qu’aux fins de l’article 31\u00a71, les Parties doivent d\u00e9finir en droit la notion de logement d’un niveau suffisant. Le Comit\u00e9 entend par \u00ab\u00a0logement d’un niveau suffisant\u00a0\u00bb un logement salubre, pr\u00e9sentant des structures saines, non surpeupl\u00e9 et assorti d\u2019une garantie l\u00e9gale de maintien dans les lieux. Cette d\u00e9finition appelle les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/em><\/p>\n

      \u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 un logement est salubre s’il dispose de tous les \u00e9l\u00e9ments de confort essentiels (eau, chauffage, \u00e9vacuation des ordures m\u00e9nag\u00e8res, installations sanitaires, \u00e9lectricit\u00e9, etc<\/u>.)\u00a0; et si certains facteurs de risque, tels que le plomb ou l\u2019amiante sont sous contr\u00f4le\u00a0;<\/em><\/p>\n

      \u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 un logement surpeupl\u00e9 est un logement dont la taille n\u2019est pas adapt\u00e9e au nombre de membres et \u00e0 la composition du m\u00e9nage qui y r\u00e9side\u00a0;<\/em><\/p>\n

      \u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la garantie de maintien dans les lieux implique la protection contre l’expulsion et autres formes de menaces ; elle sera analys\u00e9e dans le cadre de l’article 31\u00a72\u00a0\u00bb[1]<\/strong><\/a>.<\/em><\/p>\n

      L\u2019importance du chauffage comme composante essentielle d\u2019un logement salubre et d\u00e9cent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans une d\u00e9cision du 12 mai 2017 en ces termes\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0La fourniture de logements aux familles doit tenir compte de leurs besoins et garantir que les logements existants soient ad\u00e9quats et incluent les services essentiels (comme le chauffage et l\u2019e\u0301lectricite\u0301)<\/u>.<\/em><\/p>\n

      Tous devraient avoir un acce\u0300s durable a\u0300 des ressources naturelles et communes, a\u0300 l\u2019eau potable, a\u0300 l\u2019e\u0301nergie pour la cuisine, au chauffage et a\u0300 l\u2019e\u0301clairage, aux installations sanitaires, aux moyens de stockage de nourriture, a\u0300 des moyens d\u2019e\u0301vacuation et a\u0300 des services d\u2019urgence<\/em>\u00a0\u00bb[2]<\/a>.<\/p>\n

      Dans l\u2019ordre juridique national, tant les normes f\u00e9d\u00e9rales que r\u00e9gionales donnent des indications quant aux obligations en mati\u00e8re d\u2019appareils de chauffe.<\/p>\n

      L\u2019article 1719 du Code civil pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n

      \u00ab Le bailleur est oblig\u00e9, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune<\/em> stipulation particuli\u00e8re :\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/p>\n

      1\u00b0 De d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e ;<\/em><\/p>\n

      2\u00b0 D’entretenir cette chose en \u00e9tat de servir \u00e0 l’usage pour lequel elle a<\/em> \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e ;<\/em><\/p>\n

      3\u00b0 D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dur\u00e9e du bail. <\/u><\/em>\u00bb<\/em><\/p>\n

      L\u2019article 219 du Code bruxellois du logement pr\u00e9voit notamment ce qui suit :<\/p>\n

      \u00ab \u00a7 1er. Le bailleur est tenu de d\u00e9livrer le bien lou\u00e9 en bon \u00e9tat de r\u00e9parations de<\/em> toute esp\u00e8ce.<\/em><\/p>\n