Toute personne qui r\u00e9side dans la r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale doit :<\/p>\n
- \n
- s\u2019assurer de disposer d\u2019un contrat \u00e9nerg\u00e9tique actif<\/strong>, conclu aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur commercial ET<\/strong><\/li>\n
- s\u2019assurer que ses compteurs sont ouverts<\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire non ferm\u00e9s et non scell\u00e9s)<\/li>\n
- s\u2019assurer de garder des traces \u00e9crites (transmission d\u2019index, copie du contrat de fourniture, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n
Vous trouverez un r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9marches \u00e0 effectuer dans la fiche pratique \u00ab\u00a0D\u00e9m\u00e9nagement-Emm\u00e9nagement<\/a>\u00a0\u00bb<\/p>\n
1. Validit\u00e9 du contrat<\/h2>\n
Lors d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement, il est imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier si le contrat d\u2019\u00e9nergie (nouveau ou transf\u00e9r\u00e9 depuis la derni\u00e8re adresse<\/a>) est bien actif. Si ce n\u2019est pas le cas, la personne consomme de l\u2019\u00e9nergie \u00ab hors contrat <\/a>\u00bb et s\u2019expose d\u00e8s lors, \u00e0 une coupure d\u2019\u00e9nergie et \u00e0 d\u2019autres complications.<\/p>\n
![\"Cont_Contrat_valide_actif_4\"](\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/Cont_Contrat_valide_actif_4.jpg\")
<\/a><\/p>\nTout contrat de fourniture (nouveau ou transf\u00e9r\u00e9) n\u2019est valide et actif que si :<\/p>\n
- \n
- le transfert \u00e0 la nouvelle adresse a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9<\/strong>
\nPour ce faire, il faut communiquer au fournisseur toutes les informations n\u00e9cessaires au sujet du\/des nouveaux points de fourniture (adresse du nouveau domicile, index d\u2019entr\u00e9e, codes EAN, etc.).<\/li>\n- en cas de nouveau contrat<\/strong>, les index d\u2019entr\u00e9e et les codes EAN des compteurs ont \u00e9t\u00e9 transmis au fournisseur<\/li>\n
- le contrat est bien enregistr\u00e9<\/strong> dans la base de donn\u00e9es de SIBELGA
\n<\/em><\/li>\n<\/ol>\nPour v\u00e9rifier la validit\u00e9 du contrat, il convient de contacter SIBELGA<\/a>\u00a0 pass\u00e9 un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 dater de la conclusion du contrat ou du transfert. Il est important de respecter ce d\u00e9lai de 48h car l\u2019enregistrement du contrat par le fournisseur peut prendre un certain temps.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un contrat conclu par t\u00e9l\u00e9phone,<\/a> le fournisseur doit obligatoirement envoyer une confirmation \u00e9crite de la conclusion du contrat.<\/p>\n
2. L\u2019\u00e9tat des compteurs<\/h2>\n
Lors d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement, il convient d\u2019\u00eatre attentif \u00e0 l\u2019\u00e9tat des compteurs:<\/p>\n
1. Si les compteurs ne portent pas de scell\u00e9s<\/strong>, ils sont ouverts.<\/strong>
![\"Compteur_elece_scell\u00e9\"](\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/Compteur_elece_scell\u00e9-213x300.jpg\")
<\/p>\nDans ce cas, les occupants peuvent consommer l\u2019\u00e9nergie \u00e0 condition d\u2019avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 que leur contrat est bien valide et actif pour ce point de fourniture.<\/p>\n
Il peut arriver que les compteurs ne soient pas scell\u00e9s (donc ouverts) mais qu’une vanne ou un disjoncteur emp\u00eache la fourniture d’\u00e9nergie. Dans ce cas, il suffit de repositionner la vanne ou le disjoncteur pour pouvoir consommer de l’\u00e9nergie. Il est int\u00e9ressant de contacter le propri\u00e9taire pour connaitre les raisons de cette situation.<\/p>\n
2. Si les compteurs sont scell\u00e9s<\/strong>, ils sont ferm\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n
Dans ce cas, la situation est plus probl\u00e9matique. Tout d\u2019abord, il est strictement interdit de briser les scell\u00e9s<\/a>, sous peine d\u2019\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 de lourdes complications, notamment des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s pour la consommation et des frais de proc\u00e9dure importants<\/span>. Ensuite, l\u2019ouverture des compteurs <\/a>demande de respecter une proc\u00e9dure assez longue (en moyenne une semaine) et on\u00e9reuse (environ 173,03\u20ac TVA de 21% incluse).<\/p>\n
Respect des proc\u00e9dures :
\n<\/strong>Lorsqu\u2019une personne quitte un logement<\/a> ou qu\u2019elle entre dans un nouveau logement<\/a>, il faut imp\u00e9rativement qu\u2019elle veille \u00e0 respecter scrupuleusement certaines proc\u00e9dures sous peine d\u2019\u00eatre confront\u00e9e par la suite \u00e0 des risques cons\u00e9quents dont notamment :
\n– une coupure d\u2019\u00e9nergie :
\n<\/strong>C\u2019est-\u00e0-dire la fermeture des compteurs sans passer par une proc\u00e9dure pr\u00e9alable devant le juge de paix. C\u2019est le cas des proc\u00e9dures ILC (anciennement MOZA)<\/a>.
\n– une consommation d\u2019\u00e9nergie ill\u00e9gale :
\n<\/strong>C\u2019est-\u00e0-dire que le contrat \u00e9nerg\u00e9tique n\u2019est pas valide et par cons\u00e9quent il n\u2019est pas actif. La personne consomme d\u00e8s lors de l\u2019\u00e9nergie \u00ab hors contrat \u00bb<\/a>.<\/p>\n3. Le relev\u00e9 contradictoire des index<\/h2>\n
Lors d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement, pour cl\u00f4turer et\/ou activer ses consommations, il est important d\u2019effectuer un relev\u00e9 contradictoire des index. Il s\u2019agit de noter les index des compteurs d\u2019\u00e9nergie en pr\u00e9sence de l\u2019occupant entrant ou sortant (selon que l\u2019on quitte un logement ou qu\u2019on y emm\u00e9nage). Le relev\u00e9 peut \u00e9galement se faire en pr\u00e9sence du bailleur ou de l\u2019expert charg\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des lieux. Ce relev\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tabli au moment du d\u00e9m\u00e9nagement. Il est toujours conseill\u00e9 de prendre des photos de ses compteurs.<\/span><\/p>\n
- en cas de nouveau contrat<\/strong>, les index d\u2019entr\u00e9e et les codes EAN des compteurs ont \u00e9t\u00e9 transmis au fournisseur<\/li>\n
- s\u2019assurer que ses compteurs sont ouverts<\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire non ferm\u00e9s et non scell\u00e9s)<\/li>\n