{"id":1044,"date":"2016-06-07T16:26:02","date_gmt":"2016-06-07T14:26:02","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/_new2016\/fr\/?page_id=1044"},"modified":"2025-10-28T15:05:49","modified_gmt":"2025-10-28T14:05:49","slug":"cas-particuliers","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/contrats\/demenagement\/cas-particuliers\/","title":{"rendered":"Cas particuliers :"},"content":{"rendered":"<div class=\"title_code\">Le d\u00e9m\u00e9nagement des clients prot\u00e9g\u00e9s<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\">\n<h3>1. D\u00e9finition<\/h3>\n<p>Lorsqu\u2019une personne domicili\u00e9e \u00e0 Bruxelles b\u00e9n\u00e9ficie du statut de <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/mesures-sociales\/gaz-elec\/client-protege\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">client prot\u00e9g\u00e9<\/a> et qu\u2019elle souhaite d\u00e9m\u00e9nager :<\/p>\n<ul>\n<li>le CPAS peut servir d\u2019interm\u00e9diaire entre la personne et SIBELGA, l\u2019unique fournisseur des clients prot\u00e9g\u00e9s<\/li>\n<li>la personne peut faire elle-m\u00eame les d\u00e9marches ou se faire aider par un service social (CPAS ou autre)<\/li>\n<\/ul>\n<h3>2. Quelle est la proc\u00e9dure ?<\/h3>\n<p>Il est imp\u00e9ratif de demander le <strong>transfert du statut de client prot\u00e9g\u00e9<\/strong> \u00e0 la nouvelle adresse avant le d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n<p>Pour transf\u00e9rer leur contrat, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de \u00ab client prot\u00e9g\u00e9 \u00bb doivent accomplir des d\u00e9marches similaires \u00e0 celles d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement classique.<\/p>\n<p>Il convient tout de m\u00eame d\u2019\u00eatre attentif aux points suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Surtout ne jamais transmettre ses index au fournisseur commercial<br \/>\n<\/strong>Les documents de reprise des \u00e9nergies d\u2019un client prot\u00e9g\u00e9 ne doivent surtout pas \u00eatre envoy\u00e9s au fournisseur commercial. Sinon, le fournisseur cl\u00f4ture le contrat et propose un nouveau contrat au \u00ab client prot\u00e9g\u00e9 \u00bb. Dans ce cas, SIBELGA re\u00e7oit un message particulier indiquant que le compte du client peut \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9. Le client prot\u00e9g\u00e9 perd alors \u00e0 la fois son statut et sa protection.<\/li>\n<li><strong>Le client doit r\u00e9ceptionner la facture de cl\u00f4ture du point de fourniture de l\u2019ancien logement.<br \/>\n<\/strong>Lorsque SIBELGA re\u00e7oit le relev\u00e9 contradictoire des index de sortie, il \u00e9met une <a href=\"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/factures\/types\/cloture\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">facture de cl\u00f4ture<\/a><em>. <\/em>Le \u00ab client prot\u00e9g\u00e9 \u00bb doit :<\/p>\n<ul>\n<li>s\u2019assurer qu&rsquo;il a bien re\u00e7u la facture de cl\u00f4ture.<br \/>\nLa personne peut demander que cette facture lui parvienne \u00e0 sa nouvelle adresse, si elle le demande express\u00e9ment \u00e0 SIBELGA. Par d\u00e9faut, cette facture est envoy\u00e9e au \u00ab domicile connu \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire le logement quitt\u00e9.<\/li>\n<li>comparer les index.<br \/>\nIl est important de comparer les index de sortie report\u00e9s dans le document de reprise des \u00e9nergies (ou dans la lettre, le fax, le mail envoy\u00e9 au fournisseur \u00e0 d\u00e9faut du formulaire) avec les index mentionn\u00e9s dans la facture de cl\u00f4ture afin de v\u00e9rifier qu\u2019ils correspondent et \u00e9viter des erreurs.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Le client doit r\u00e9ceptionner les factures de consommations (interm\u00e9diaires) de SIBELGA du point de fourniture du nouveau logement<\/strong>.<br \/>\nLe \u00ab client prot\u00e9g\u00e9 \u00bb doit s\u2019assurer qu\u2019il re\u00e7oit bien les factures de SIBELGA. Si ce n\u2019est pas le cas, ou s\u2019il re\u00e7oit les factures de son fournisseur commercial, il doit contacter SIBELGA au plus t\u00f4t. En principe, si l\u2019occupant a perdu son statut de \u00ab client prot\u00e9g\u00e9 \u00bb, il n\u2019y aura malheureusement plus droit dans l\u2019imm\u00e9diat.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>3. Informations compl\u00e9mentaires ?<\/h3>\n<p>Pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019appeler le service \u00ab Accueil \u00bb de SIBELGA. Vous pouvez \u00e9galement vous renseigner aupr\u00e8s du CPAS de la commune concern\u00e9e.<\/p>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Le contrat \u00ab maison vide \u00bb<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<p>Ce type de contrat concerne les cas de vide locatif prolong\u00e9. Si le propri\u00e9taire est confront\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode creuse entre le d\u00e9part de l\u2019ancien occupant et l\u2019arriv\u00e9e du nouveau, il peut conclure un contrat \u00ab maison vide \u00bb aupr\u00e8s de son fournisseur d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p class=\"attention\"><strong>Tous les fournisseurs ne proposent pas ce type de contrat :<br \/>\n<\/strong>Les fournisseurs n\u2019ont pas l\u2019obligation de proposer un contrat \u00ab maison vide \u00bb. Il convient de se renseigner aupr\u00e8s du fournisseur avant d\u2019entamer quelque d\u00e9marche que ce soit.<\/p>\n<h3>1. D\u00e9finition<\/h3>\n<p>Ce type de contrat permet d\u2019\u00e9viter \u00e0 la fois une fermeture des compteurs et une potentielle coupure d\u2019\u00e9nergie. Il peut s\u2019envisager dans divers cas, selon que le propri\u00e9taire :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u00e9sire laisser son bien inoccup\u00e9 pour y r\u00e9aliser des travaux.<\/li>\n<li>souhaite \u00e9viter la fermeture et la r\u00e9ouverture (co\u00fbteuse) de ses compteurs.<\/li>\n<li>ne d\u00e9sire pas mettre son bien imm\u00e9diatement en location mais d\u00e9sire y conserver de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de l\u2019eau et du chauffage pour des motifs de salubrit\u00e9, de visites, etc.<\/li>\n<li>n\u2019a pas encore identifi\u00e9 de potentiel occupant pour le logement<br \/>\nAvant de d\u00e9cider de faire fermer les compteurs, l\u2019occupant sortant peut \u00e9valuer avec le propri\u00e9taire s\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9f\u00e9rable pour celui-ci de souscrire un contrat \u00ab maison vide \u00bb.Cependant, il est fortement conseill\u00e9 de s\u2019informer \u00e0 propos des modalit\u00e9s du contrat aupr\u00e8s du fournisseur commercial concern\u00e9. Dans certains cas, une diminution du forfait interm\u00e9diaire peut \u00eatre plus avantageuse que le tarif \u00ab maison vide \u00bb. Dans ce cas, le propri\u00e9taire devra reprendre le contrat \u00e0 son nom.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>2. Modalit\u00e9s du contrat \u00ab maison vide \u00bb<\/h3>\n<p>Le contrat \u00ab maison vide \u00bb est un contrat sp\u00e9cifique dont les principales caract\u00e9ristiques sont :<\/p>\n<ul>\n<li>La tarification sp\u00e9cifique<br \/>\nCe type de contrat comprend une tarification sp\u00e9cifique qui ne fonctionne pas selon le versement de provisions, parce que seule la consommation r\u00e9elle est factur\u00e9e (prix au kWh \u00e0 pr\u00e9ciser) \u00e0 la fin du contrat.<\/li>\n<li>Son caract\u00e8re provisoire<br \/>\nCe contrat est provisoire car son objectif n\u2019est pas de couvrir des consommations quotidiennes mais de permettre une <strong>consommation minimale<\/strong> \u00e0 un tarif co\u00fbteux mais utile lors de la r\u00e9alisation de travaux, par exemple. Ce contrat ne prend pas automatiquement fin \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du prochain occupant. C\u2019est au bailleur de s\u2019arranger avec le nouvel occupant en fonction des dispositions \u00e0 prendre : le bailleur doit demander la r\u00e9siliation de son contrat \u00ab maison vide \u00bb et le nouvel occupant doit souscrire un contrat de fourniture aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur.<\/li>\n<li>Sa conclusion uniquement par le propri\u00e9taire<br \/>\nToute personne propri\u00e9taire du logement (bailleur ou gestionnaire du logement) qui constate qu\u2019un logement lui appartenant risque d\u2019\u00eatre inoccup\u00e9 durant un certain temps (plusieurs mois) peut souscrire ce type de contrat.<\/li>\n<li>Le contrat \u00ab maison vide \u00bb peut \u00e9galement convenir aux propri\u00e9taires dont le logement priv\u00e9 et\/ou locatif fait l\u2019objet d\u2019une inoccupation plus ou moins longue (travaux de r\u00e9novation, long voyage, attente de vente, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>3. Quelle proc\u00e9dure suivre pour contracter un contrat \u00ab maison vide \u00bb ?<\/h3>\n<p>Pour toute question relative au contrat \u00ab maison vide \u00bb, il est pr\u00e9f\u00e9rable de s\u2019adresser au fournisseur commercial.<em><br \/>\n<\/em><\/p>\n<p><\/div><\/p>\n<p><!-- Add code here that should appear in the content block of all new pages --><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":1034,"menu_order":93,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1044","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1044","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1044"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1044\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12247,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1044\/revisions\/12247"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1034"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1044"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}