La DIRL contr\u00f4le la conformit\u00e9 des logements<\/strong> aux normes obligatoires de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et d\u2019\u00e9quipement des biens lou\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 la mise en location.<\/p>\n La DIRL effectue des enqu\u00eates suite aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les locataires, les\u00a0communes, les\u00a0Centres Publics d\u2019Action Sociale (CPAS) ainsi que d\u2019autres acteurs du logement d\u00e9sign\u00e9s l\u00e9galement. Elle peut aussi agir d\u2019initiative et sur base de jugements communiqu\u00e9s par les Justices de Paix.<\/p>\n Vous \u00eates locataire et votre logement pr\u00e9sente de graves d\u00e9fauts ? Votre propri\u00e9taire ne donne pas suite \u00e0 vos sollicitations \u00e0 ce sujet ? Vous pouvez d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s de Bruxelles Logement. La plainte peut \u00eatre introduite en ligne<\/strong><\/a> ou par envoi postal<\/strong> via ce formulaire papier<\/a>.<\/p>\n Si votre plainte est recevable, vous recevrez un courrier de Bruxelles Logement qui vous avertira d\u2019une visite des inspecteurs. Ceux-ci viendront contr\u00f4ler si votre logement respecte bien les exigences de s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et d\u2019\u00e9quipement \u00e9l\u00e9mentaire pr\u00e9vues par le Code bruxellois du Logement.<\/p>\n Plus d’informations sur ce site web<\/a>.<\/p>\n La DIRL d\u00e9livre l’attestation de contr\u00f4le de conformit\u00e9 \u00e0 la demande du bailleur lorsque ce dernier a effectu\u00e9 les travaux n\u00e9cessaires dans un logement interdit \u00e0 la location car il ne respectait pas les normes de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et d\u2019\u00e9quipement de base. La demande entraine syst\u00e9matiquement une enqu\u00eate. La DIRL d\u00e9livre un certificat de conformit\u00e9 \u00e0 la demande du titulaire du droit r\u00e9el qui souhaite s\u2019assurer, avant de mettre un logement en location et lorsque celui-ci est vide d\u2019occupation, que ce logement r\u00e9pond bien aux normes de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et d\u2019\u00e9quipement de base. La demande entraine syst\u00e9matiquement une enqu\u00eate. Apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une plainte ou d\u2019un signalement<\/a> de discrimination aupr\u00e8s de la DIRL, le dossier est analys\u00e9 pour v\u00e9rifier si les faits sont susceptibles de constituer une infraction de discrimination au logement<\/a>.<\/p>\n La DIRL peut r\u00e9aliser un test de discrimination<\/strong> si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies et si ce test est n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir l\u2019existence de l\u2019infraction.<\/p>\nEnqu\u00eates<\/h3>\n
\n
Attestation de contr\u00f4le de conformit\u00e9<\/h3>\n
\nIl est imp\u00e9ratif d\u2019obtenir ce document avant toute remise en location, sous peine d\u2019amende.<\/p>\nCertificat de conformit\u00e9<\/h3>\n
\nDemander ce certificat est une opportunit\u00e9 et non une obligation.<\/p>\nLutte contre les faits de discrimination au logement<\/h2>\n