Pour r\u00e9cup\u00e9rer sa cr\u00e9ance, le fournisseur peut mandater une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement amiable de dettes, un huissier ou un avocat. Le recouvrement se dit \u00ab \u00e0 l\u2019amiable \u00bb lorsqu’il a lieu en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire par opposition au recouvrement judiciaire ou forc\u00e9 qui intervient en ex\u00e9cution d\u2019un titre ex\u00e9cutoire (jugement ou contrainte en mati\u00e8re fiscale) et qui prendra g\u00e9n\u00e9ralement la forme de saisies.<\/p>\n
Le livre XIX du Code de droit \u00e9conomique (CDE) \u00ab Dettes du consommateur \u00bb (introduit par la loi du 4 mai 2003) r\u00e9glemente l\u2019activit\u00e9 de recouvrement amiable des dettes du consommateur. La loi de 2002 sur le recouvrement amiable a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e.<\/p>\n
Activit\u00e9 de recouvrement amiable de dettes<\/strong> Le recouvreur de dettes doit contr\u00f4ler l\u2019exactitude des sommes r\u00e9clam\u00e9es (surtout les int\u00e9r\u00eats et la clause p\u00e9nale) avant l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure. Si ces sommes ne sont pas justifi\u00e9es, la mise en demeure ne pourra pas \u00eatre envoy\u00e9e.<\/p>\n Tout recouvrement amiable d’une dette doit commencer par une mise en demeure \u00e9crite, adress\u00e9e au consommateur.<\/p>\n Cette mise en demeure doit contenir de mani\u00e8re compl\u00e8te et non \u00e9quivoque toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 la cr\u00e9ance. Elle doit comprendre au minimum les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n Dans les 14 jours de la r\u00e9ception de la mise en demeure, le consommateur peut\u00a0:<\/p>\n Aucun acte de recouvrement ne peut \u00eatre pos\u00e9 tant qu\u2019une d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise sur la contestation ou sur la demande de plan de paiement. Aucun acte de recouvrement ne peut \u00eatre pos\u00e9 avant qu\u2019une d\u00e9cision statuant sur cette demande n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise avec un maximum de 45 jours. C\u2019est le consommateur qui doit avertir le recouvreur de sa demande de m\u00e9diation\/d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate et fournir les coordonn\u00e9es du SMD\/m\u00e9diateur amiable<\/p>\n En dehors de la sanction p\u00e9nale, le recouvreur qui ne respecte pas ces dispositions l\u00e9gales est tenu de rembourser les paiements que le consommateur lui a vers\u00e9s (sauf en cas d\u2019erreur simple qui ne porte pas pr\u00e9judice aux droits du consommateur). Par ailleurs, le consommateur ne devra plus payer ce montant au cr\u00e9ancier.<\/p>\n Secret\u00a0<\/strong>professionnel<\/b> Pour r\u00e9cup\u00e9rer sa cr\u00e9ance, le fournisseur peut mandater une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement amiable de dettes, un huissier ou un avocat. Le recouvrement se dit \u00ab \u00e0 l\u2019amiable \u00bb lorsqu’il a lieu en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire par opposition au recouvrement judiciaire ou forc\u00e9 qui intervient en ex\u00e9cution d\u2019un titre ex\u00e9cutoire (jugement ou contrainte en […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":411,"menu_order":239,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2081","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2081","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2081"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2081\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12225,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2081\/revisions\/12225"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/411"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2081"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLes huissiers peuvent exercer une activit\u00e9 de recouvrement amiable de dettes. Dans ce cas, ils accomplissent des missions extra-judiciaires en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire et n’agissent pas comme officiers minist\u00e9riels et publics. Ils doivent alors se conformer au Code de droit \u00e9conomique, en ce compris pour les frais qu’ils peuvent comptabiliser. Il en va de m\u00eame pour les avocats. L’article XIX. 13 du CDE pr\u00e9cise qu’aucune somme ne peut-\u00eatre compt\u00e9e au d\u00e9biteur pour l’intervention du recouvreur.<\/p>\nEtapes de la proc\u00e9dure<\/h2>\n
1.\u00a0 <\/strong>Contr\u00f4le pr\u00e9alable de la dette<\/strong><\/h3>\n
2.\u00a0 Mise en demeure <\/strong><\/h3>\n
\n
\n\u00ab\u00a0Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement judiciaire.\u00a0\u00bb\u00a0;<\/li>\n3.<\/strong>\u00a0<\/strong>Facilit\u00e9s de paiement ou d\u00e9p\u00f4t de demande de m\u00e9diation de dettes ou de r\u00e8glement collectif de dettes<\/strong><\/h3>\n
\n
\nSi aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans un d\u00e9lai de 30 jours, les int\u00e9r\u00eats cessent de courir dans l\u2019attente de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n
4.\u00a0 <\/strong>Sanctions<\/strong><\/h3>\n
\nLes soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement r\u00e9clament parfois des documents qui n\u2019ont aucun rapport avec la dette du m\u00e9nage. Le secret professionnel auquel sont soumis les travailleurs sociaux vous permet de recadrer l\u2019\u00e9change d\u2019information avec la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement. Ne fournissez que les documents qui sont utiles \u00e0 la gestion de la dette \u00e9nergie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"