Depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi \u00ab pot-pourri V \u00bb le 03 ao\u00fbt 2017,\u00a0 le d\u00e9lai de prescription des dettes \u00e9nergie est fix\u00e9 \u00e0 5 ans\u00b9. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas r\u00e9clamer le r\u00e8glement des dettes de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dont la facturation remonte \u00e0 plus de 5 ans.<\/p>\n
Auparavant, et dans la majorit\u00e9 des cas, on consid\u00e9rait d\u00e9j\u00e0 que les dettes d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9taient prescrites apr\u00e8s un d\u00e9lai de 5 ans. Toutefois, l\u2019application de ce d\u00e9lai devenait de plus en plus controvers\u00e9e, suite \u00e0 un arr\u00eat du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation attestant, que dans certaines circonstances, le d\u00e9lai de prescription applicable aux dettes \u00e9nerg\u00e9tiques (gaz et \u00e9lectricit\u00e9) \u00e9tait d\u2019un an seulement\u00b2 (voir la jurisprudence<\/a>). L\u2019invocation de cet arr\u00eat r\u00e9cent \u00e9tait\u00a0 tr\u00e8s favorable aux consommateurs car il emp\u00eachait une accumulation consid\u00e9rable de la dette.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a toutefois souhait\u00e9 mettre un terme d\u00e9finitif \u00e0 cette controverse.<\/p>\n La loi \u00ab\u00a0pot-pourri V\u00a0\u00bb a pr\u00e9cis\u00e9 tr\u00e8s clairement la prescription par cinq ans de dettes dans certains domaines d\u00e9finis, dont l\u2019\u00e9nergie. En effet, l\u2019article 2277 du Code civil est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a 2, r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00ab\u00a0Les cr\u00e9ances pour la fourniture de biens et de services via des r\u00e9seaux de distribution d\u2019eau, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou la fourniture de services de communications \u00e9lectroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et t\u00e9l\u00e9diffusion via des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques se prescrivent par cinq ans\u00a0\u00bb<\/strong><\/em>.<\/p>\n Cette loi est d\u2019application imm\u00e9diate pour toutes les dettes en cours.<\/p>\n Attention : Ce d\u00e9lai peut \u00eatre interrompu ou suspendu pour de nombreuses raisons<\/strong>, expliqu\u00e9es ci-dessous. La dette qui remonte \u00e0 5 ans ou plus n\u2019est donc pas automatiquement prescrite.<\/p>\n Le d\u00e9lai est interrompu et le compteur est remis \u00e0 z\u00e9ro, si l\u2019une des situations suivantes est rencontr\u00e9e<\/strong> :<\/p>\n La personne ayant une dette3<\/span>:<\/p>\n Le cr\u00e9ancier (dans notre cas, le fournisseur ou le gestionnaire du logement), via un huissier de justice4<\/span> :<\/p>\n Dans ces diff\u00e9rents cas de figure, un nouveau d\u00e9lai de prescription de 5 ans recommence donc \u00e0 courir \u00e0 dater, par exemple, de la signature de la reconnaissance de dette, du paiement d\u2019une partie de la dette, ou encore, de la citation en justice,\u2026<\/p>\n En revanche, une simple mise en demeure du client par le fournisseur (par courrier recommand\u00e9) n\u2019interrompt pas la prescription.<\/p>\n Depuis juillet 20135<\/span>, une mise en demeure envoy\u00e9e par un avocat ou un huissier de justice peut suspendre temporairemen<\/strong>t le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n Cette d\u00e9marche peut s\u2019av\u00e9rer favorable \u00e0 l\u2019usager ayant une dette car une telle mise en demeure peut l\u2019inciter fermement \u00e0 payer. Cela lui \u00e9vite ainsi les frais de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 une citation en justice \u00e0 laquelle le fournisseur ou le gestionnaire du logement \u00ab impatients de r\u00e9cup\u00e9rer leur cr\u00e9ance \u00bb auraient pu recourir directement.<\/p>\n La mise en demeure doit remplir plusieurs conditions<\/strong>6<\/span> :<\/strong><\/p>\n L\u2019envoi de cette mise en demeure fait d\u00e9marrer un nouveau d\u00e9lai d\u2019un an<\/strong>. Le d\u00e9lai de prescription ne peut \u00eatre suspendu qu\u2019une seule fois. Si la dur\u00e9e de prescription initiale n\u00b4est toujours pas atteinte au terme de ce d\u00e9lai d\u00b4un an, le d\u00e9lai de prescription reprend au moment o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 interrompu.<\/p>\n Exemple : \u00ab\u00a0Si vous recevez apr\u00e8s 2 ans une mise en demeure de l’avocat de votre fournisseur, le d\u00e9lai de prescription est suspendu. Un nouveau d\u00e9lai d’un an commence alors \u00e0 courir. Lorsque ce d\u00e9lai d’un an se termine, votre fournisseur pourra encore r\u00e9clamer le paiement de sa facture pendant 3 ans puisque le d\u00e9lai de prescription initial (5 ans) n’\u00e9tait pas totalement \u00e9coul\u00e9 lorsque vous avez re\u00e7u la mise en demeure\u00a0\u00bb7<\/span>.<\/p>\n Si au moment de l\u2019envoi de la mise en demeure, le d\u00e9lai de prescription restant est inf\u00e9rieur \u00e0 un an, la dur\u00e9e de la suspension est identique \u00e0 celle du d\u00e9lai de prescription restant.<\/p>\n Dans les faits, le d\u00e9lai de prescription des dettes \u00e9nerg\u00e9tiques est probablement souvent \u00e9quivalent \u00e0 6 ans. En effet, le recours \u00e0 cette pratique de suspension doit \u00eatre fr\u00e9quent tant elle est profitable tant au fournisseur qui s\u2019assure de r\u00e9cup\u00e9rer la dette qu\u2019\u00e0 l\u2019usager qui ne doit pas payer les frais d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse.<\/p>\n Source : Droits Quotidiens<\/em><\/p>\n [1] Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de proc\u00e9dure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en mati\u00e8re de justice (1)n http:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/eli\/loi\/2017\/07\/06\/2017030652\/moniteur<\/a><\/p>\n [2] sur la base de l\u2019article 2272 du code civil<\/p>\n [3] Art. 2248, Code Civ.<\/p>\n [4] Art. 2244 et 2246, Code Civ.<\/p>\n [5] Loi du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription \u00e0 la lettre de mise en demeure de l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l’article 728, \u00a7 3, du Code judiciaire<\/p>\n [6] Art. 2244 et 2246, Code Civ.<\/p>\nInterruption du d\u00e9lai de prescription : le compteur est remis \u00e0 z\u00e9ro<\/h2>\n<\/div>\n
\n
\n
\n
\n
Suspension du d\u00e9lai de prescription : pour provoquer un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable ?<\/h2>\n<\/div>\n
\n
\n
\n