On parle de contrat conclu \u00e0 distance par t\u00e9l\u00e9phone lorsqu\u2019un contrat d\u2019\u00e9nergie est conclu entre un fournisseur d\u2019\u00e9nergie et un consommateur, dans le cadre d’un syst\u00e8me de vente \u00e0 distance organis\u00e9 par l’entreprise (dans ce cas, le t\u00e9l\u00e9phone). L\u2019ensemble des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie organisent un tel syst\u00e8me de vente \u00e0 distance. Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de vente sont d’application et ont pour objectif de garantir une protection accrue du consommateur.<\/p>\n
Quant \u00e0 l\u2019initiative de la d\u00e9marche en tant que telle, elle n\u2019a finalement que peu d\u2019importance. En effet, que ce soit le fournisseur ou le consommateur qui ait pris l’initiative de la d\u00e9marche, la proc\u00e9dure est identique.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un contrat est conclu par t\u00e9l\u00e9phone, une proc\u00e9dure doit \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9e :<\/p>\n
Garder une trace \u00e9crite<\/strong> Non confirmation du contrat Toute infraction aux proc\u00e9dures et aux dispositions de \u00ab l’accord : le consommateur dans le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 \u00bb,\u00a0 telles que r\u00e9sum\u00e9es ci-dessus, peut \u00eatre sanctionn\u00e9e. Ainsi, toute infraction constat\u00e9e par la\u00a0 Direction g\u00e9n\u00e9rale Inspection Economique (SPF Economie) en rapport avec une vente par t\u00e9l\u00e9phone, peut donner lieu au:<\/p>\n
\nIl est vivement conseill\u00e9 de garder une trace \u00e9crite de la confirmation du contrat.<\/p>\n\n
\nC\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il a le droit de se r\u00e9tracter et de ne pas conclure le contrat. Pour ce faire, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendrier<\/a>. Ce d\u00e9lai ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du jour suivant la confirmation \u00e9crite explicite de la conclusion du contrat par le consommateur. Sans cette confirmation, acte qu’il pose en toute ind\u00e9pendance, le contrat n’est pas parfait et le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ne court pas. Vous trouverez ici un mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/a>, \u00e0 envoyer au fournisseur, mis \u00e0 disposition des consommateurs par le SPF Economie.<\/li>\n<\/ul>\n
\n<\/strong>Les d\u00e9lais de confirmation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance<\/a> (par t\u00e9l\u00e9phone) ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s dans les textes l\u00e9gaux. SI le contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 – qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un oubli, d\u2019un acte volontaire, de non r\u00e9ception de la lettre de confirmation, etc. – la personne n\u2019a pas de contrat actif, ce qui peut s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matique (consommation hors contrat<\/a>, etc.).<\/p>\n2. Quelle(s) sanction(s) ?<\/h2>\n
\n
\nEn outre, aucune consommation ne lui est plus factur\u00e9e.<\/li>\n
\nL’ancien fournisseur reprend le consommateur gratuitement, aussi rapidement que les possibilit\u00e9s techniques le permettent.<\/li>\n<\/ul>\n