Les contrats conclus en dehors de l\u2019entreprise visent toutes les situations de vente qui n’ont pas lieu strictement dans l’entreprise du fournisseur. C\u2019est-\u00e0-dire tout contrat qui n\u2019est pas conclu dans les bureaux ou au si\u00e8ge social de l\u2019entreprise, ou encore dans le magasin d\u2019un revendeur. Il s\u2019agit donc des ventes se d\u00e9roulant :<\/p>\n
L’accord prot\u00e8ge \u00e9galement le consommateur qui a demand\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9alable et expresse la visite d\u2019un repr\u00e9sentant du fournisseur \u00e0 son domicile, en vue de conclure un contrat de fourniture de gaz ou d’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un contrat est conclu en dehors de l\u2019entreprise :<\/p>\n
1. Le vendeur doit remettre \u00e0 la personne un exemplaire \u00e9crit,<\/strong> original, clair et lisible du contrat sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n 2. Le fournisseur doit confirmer le contrat par une lettre adress\u00e9e personnellement au consommateur.<\/strong> Copie du contrat sur demande 3. Le consommateur a un droit de r\u00e9tractation<\/strong> Toute infraction aux proc\u00e9dures et aux dispositions de \u00ab\u00a0l’accord, le consommateur dans le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9\u00a0\u00bb,\u00a0 telles que r\u00e9sum\u00e9es ci-dessus peut \u00eatre sanctionn\u00e9e. Ainsi, toute infraction, constat\u00e9e par la Direction g\u00e9n\u00e9rale Inspection Economique (SPF Economie) en rapport avec une vente en dehors de l’entreprise, peut donner lieu au :<\/p>\n
\nLe fournisseur est cens\u00e9 envoyer cette confirmation le plus vite possible, mais le cadre l\u00e9gal ne pr\u00e9cise pas les d\u00e9lais.
\nCette lettre de confirmation contient un exemplaire du contrat sign\u00e9 par le fournisseur, en ce compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res. La confirmation mentionne de mani\u00e8re claire et intelligible :<\/p>\n\n
\n<\/strong>Sur simple demande, le consommateur peut exiger de recevoir une copie du contrat portant sa signature<\/p>\n
\nIl a le droit de se r\u00e9tracter et de ne pas conclure le contrat. Dans ce cas, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendrier<\/a> \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la confirmation du contrat par le fournisseur. Vous trouverez ici un mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/a>, \u00e0 envoyer au fournisseur, mis \u00e0 disposition des consommateurs par le SPF Economie.<\/p>\n2. Quelle(s) sanction(s) ?<\/h2>\n
\n
\n