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Le contrat de bail avec r\u00e9novation est un accord conclu entre un propri\u00e9taire et son locataire lorsque de petits ou de grands travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le bien lou\u00e91. La particularit\u00e9 de ce contrat est d\u2019offrir au locataire la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser lui-m\u00eame un certain nombre de transformations ou de travaux \u00e0 ses frais, alors que ces travaux sont normalement \u00e0 charge du bailleur. La contrepartie du propri\u00e9taire est pr\u00e9cis\u00e9e dans les modalit\u00e9s du contrat et d\u00e9pendent de ce qui est convenu avec le propri\u00e9taire.<\/p>\n
Pr\u00e9sentation du contrat de bail avec r\u00e9novation Si les parties d\u00e9cident de recourir au contrat de bail avec r\u00e9novation, elles doivent bien consigner les modalit\u00e9s de leur accord par \u00e9crit. Ce contrat doit mentionner tr\u00e8s clairement la description des travaux que le locataire va ex\u00e9cuter et dans quel d\u00e9lai, ainsi que la description de la contrepartie que le bailleur s\u2019engage \u00e0 offrir et pour quelle dur\u00e9e. Ce contrat de bail exige 4 conditions obligatoires:<\/p>\n En contrepartie des travaux r\u00e9alis\u00e9s par le locataire, le bailleur peut :<\/p>\n D\u00e9rogation aux exigences \u00e9l\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n Dans un contrat bail avec r\u00e9novation, l’habitation ne doit pas n\u00e9cessairement satisfaire aux exigences \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et d’habitabilit\u00e9 mais dans ce cas, les travaux doivent imp\u00e9rativement rem\u00e9dier aux d\u00e9faillances en ce domaine. Si les travaux \u00e0 r\u00e9aliser par le locataire visent \u00e0 mettre le bien lou\u00e9 en conformit\u00e9 avec les exigences \u00e9l\u00e9mentaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n Le propri\u00e9taire et le locataire de commun accord.<\/p>\n 1. Si le locataire est demandeur de ce type de proc\u00e9dure, il doit :<\/p>\n 2. Si les parties (locataire et propri\u00e9taire) parviennent \u00e0 se mettre d\u2019accord :<\/p>\n 3. A l\u2019issue de l\u2019ex\u00e9cution des travaux :<\/p>\n C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles actent que les travaux ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/p>\n D\u00e9saccord lors de la r\u00e9ception des travaux
\n<\/strong>Le contrat de bail avec r\u00e9novation se pr\u00e9sente comme un avenant, joint au contrat de bail existant. Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger un mod\u00e8le de ce contrat de bail avec r\u00e9novation.<\/p>\nModalit\u00e9s du contrat de bail avec r\u00e9novation2<\/strong><\/span><\/h2>\n
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\nle bailleur s\u2019engage \u00e0 offrir une contrepartie<\/li>\n
\nEn outre, les parties doivent convenir d\u2019une date de r\u00e9ception des travaux.<\/li>\n<\/ul>\n\n
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Qui peut contracter un contrat de bail de r\u00e9novation<\/h2>\n
Quelle proc\u00e9dure suivre pour contracter un contrat de bail de r\u00e9novation?<\/h2>\n
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\n<\/strong>Si les parties sont en d\u00e9saccord lors de la r\u00e9ception des travaux elles doivent essayer de s\u2019arranger \u00e0 l\u2019amiable. Si ce n\u2019est pas possible, l\u2019affaire ou le litige peut \u00eatre port\u00e9 en justice de paix<\/a>.<\/p>\nInformations compl\u00e9mentaires ?<\/h2>\n