Cette partie du site web est en cours de mise \u00e0 jour.<\/p>\n
L\u2019intervention en mati\u00e8re de relogement des autorit\u00e9s communales fait suite \u00e0 deux cas de figure\u00a0:<\/p>\n
Suite \u00e0 cette notification, le CPAS pourra proposer un accompagnement social des locataires et le Bourgmestre ex\u00e9cutera l\u2019interdiction en adoptant un arr\u00eat\u00e9 d\u2019inhabitabilit\u00e9. Il veillera \u00e9galement \u00e0 \u00e9viter toute nouvelle occupation du logement en apposant des scell\u00e9s.<\/p>\n
Le locataire dont le logement a fait l\u2019objet d\u2019une interdiction de location devra recevoir, dans le mois de l\u2019expulsion, une proposition de relogement dans la mesure des disponibilit\u00e9s (AIS, CPAS, logement de transit, \u2026). A d\u00e9faut d\u2019une solution \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Commune, la SLRB v\u00e9rifiera les disponibilit\u00e9s \u00e9ventuelles au sein de son parc locatif. Cette obligation est une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n
La loi communale n\u2019impose aucune obligation de relogement. Cependant, l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019inhabitabilit\u00e9 peut faire l\u2019objet d\u2019un recours aupr\u00e8s du Conseil d\u2019Etat tant de la part du bailleur que du locataire. La jurisprudence du Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement que l\u2019expulsion peut constituer un risque de pr\u00e9judice grave si elle n\u2019est pas accompagn\u00e9e d\u2019une solution de relogement.<\/p>\n