{"id":605,"date":"2016-06-03T10:13:05","date_gmt":"2016-06-03T08:13:05","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/_new2016\/fr\/?page_id=605"},"modified":"2022-11-29T15:18:43","modified_gmt":"2022-11-29T14:18:43","slug":"limiteur-de-puissance","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/mesures-sociales\/gaz-elec\/limiteur-de-puissance\/","title":{"rendered":"Limiteur de puissance"},"content":{"rendered":"

\"1-Limiteur<\/a><\/p>\n

Le limiteur de puissance<\/strong> est un dispositif technique, plac\u00e9 sur le compteur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, qui limite la puissance \u00e9lectrique dont dispose un m\u00e9nage. Cela signifie que le m\u00e9nage ne peut pas utiliser simultan\u00e9ment de nombreux appareils \u00e9lectriques.<\/p>\n

Auparavant, \u00e0 Bruxelles, un limiteur pouvait \u00eatre plac\u00e9 par Sibelga dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement de factures de gaz et\/ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 impay\u00e9es.<\/p>\n

Les modifications apport\u00e9es le 20 avril 2022 \u00e0 aux Ordonnances Gaz et Electricit\u00e9[1]<\/a> ont mis fin \u00e0 cette pratique. Progressivement, Sibelga va proc\u00e9der au retrait des limiteurs encore en place.<\/p>\n

Si un limiteur de puissance est encore plac\u00e9 au domicile du m\u00e9nage, il est possible de demander son retrait aupr\u00e8s de Sibelga<\/a>.<\/p>\n

Pour sensibiliser les m\u00e9nages en d\u00e9faut de paiement, le limiteur de puissance est remplac\u00e9 par une obligation dans le chef du fournisseur, d\u2019informer Sibelga de son intention d\u2019entamer la proc\u00e9dure de r\u00e9solution du contrat de fourniture. Dans les dix jours, Sibelga informe, par t\u00e9l\u00e9phone, le m\u00e9nage des cons\u00e9quences du non-paiement du montant factur\u00e9, de l\u2019existence du syst\u00e8me de protection sociale (statut de client prot\u00e9g\u00e9,\u2026) et lui transmet les coordonn\u00e9es du CPAS et d\u2019Infor GazElec.<\/p>\n

[1]<\/a> Art. 25 sexies \u00a71 et 3 de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art. 20 sexies \u00a71 et 8 de l\u2019Ordonnance du 1er<\/sup>\u00a0avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n

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