Les fournisseurs ont l\u2019obligation de garantir des d\u00e9lais de paiement suffisamment longs et des possibilit\u00e9s de paiement flexibles.<\/p>\n
Les Ordonnances[1]<\/a> pr\u00e9voient que les fournisseurs doivent offrir un large choix de modes de paiement aux clients, et ne peuvent pas op\u00e9rer de discrimination en fonction du mode choisi. Par exemple, les clients qui choisissent de payer par virement et\/ou ceux qui choisissent de payer des provisions mensuelles ne doivent pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s.<\/p>\n Mentionner clairement la communication structur\u00e9e lors de paiements\u00a0<\/strong>: Par exemple\u00a0: s\u2019il y a un arri\u00e9r\u00e9 de paiement d\u2019une facture interm\u00e9diaire (mois d\u2019avril), et que la personne paye la facture interm\u00e9diaire du mois de mai sans indiquer de communication structur\u00e9e, ce paiement viendra solder la facture interm\u00e9diaire non pay\u00e9e du mois d\u2019avril. Et par cons\u00e9quent, la personne recevra un rappel pour sa facture du mois de mai.<\/p>\n Les fournisseurs offrent ainsi trois possibilit\u00e9s de paiement bancaires : paiement par virement, paiement par ordre permanent et paiement par domiciliation. Nous les d\u00e9taillons ci-apr\u00e8s.<\/p>\n Le virement bancaire est le transfert d’un compte bancaire vers un autre compte bancaire. C\u2019est le mode de paiement le plus r\u00e9pandu.<\/p>\n <\/div> L\u2019ordre permanent est un virement automatique. C\u2019est un mode de paiement qui permet de payer\u00a0\u00e0 dates r\u00e9currentes un montant fixe \u00e0 un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n <\/div> La domiciliation bancaire est un pr\u00e9l\u00e8vement automatique sur un compte bancaire<\/a>. La personne donne l\u2019autorisation \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cis de d\u00e9biter automatiquement de son compte<\/a> le montant figurant sur chaque facture<\/a> re\u00e7ue.<\/p>\n Le fournisseur doit cependant respecter certaines r\u00e8gles, en cas de domiciliation\u00a0:<\/p>\n Exclure les factures de r\u00e9gularisation et de cl\u00f4ture<\/strong>\u00a0: S\u2019opposer \u00e0 une domiciliation[2]<\/a> <\/div><\/p>\n <\/a><\/a>[1]\u00a0 Article 25quattuordecies 4\u00b0de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001<\/a> relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Les fournisseurs ont l\u2019obligation de garantir des d\u00e9lais de paiement suffisamment longs et des possibilit\u00e9s de paiement flexibles. Les Ordonnances[1] pr\u00e9voient que les fournisseurs doivent offrir un large choix de modes de paiement aux clients, et ne peuvent pas op\u00e9rer de discrimination en fonction du mode choisi. Par exemple, les clients qui choisissent de payer […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":76,"menu_order":310,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-78","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/78","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=78"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/78\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12146,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/78\/revisions\/12146"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/76"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=78"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nEn cas d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de paiement, si la communication n\u2019est pas clairement mentionn\u00e9e, le montant vers\u00e9 par le consommateur viendra \u00e9purer prioritairement les dettes les plus anciennes. Cela aura pour cons\u00e9quence que des frais de recouvrement pourront \u00eatre imput\u00e9s pour une facture que l\u2019usager croira avoir pay\u00e9.<\/p>\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\nIl est possible de choisir l\u2019option d\u2019exclusion des factures de cl\u00f4ture et de r\u00e9gularisation de la domiciliation bancaire. Vous pouvez conseiller \u00e0 vos usagers de cocher cette case. En effet, dans le cas contraire, l\u2019usager s\u2019expose \u00e0 des difficult\u00e9s puisque une somme potentiellement importante peut \u00eatre retir\u00e9e de son compte sans en maitriser le moment et sans n\u00e9gociation pr\u00e9alable d\u2019un plan de paiement.<\/p>\n
\n<\/strong>Si un m\u00e9nage n\u2019a pas exclu sa facture de r\u00e9gularisation de la domiciliation et que son compte bancaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 du montant, il peut s\u2019adresser \u00e0 sa banque pour r\u00e9cup\u00e9rer la somme pr\u00e9lev\u00e9e.
\nCependant, il doit imp\u00e9rativement le faire dans un d\u00e9lai de 8 semaines.
\nLa banque remboursera le m\u00e9nage et s\u2019adressera au fournisseur pour r\u00e9cup\u00e9rer le montant.
\nAttention : ce n\u2019est pas parce que la banque rembourse le montant au m\u00e9nage que le montant ne reste pas d\u00fb au fournisseur. Il reste donc important de contacter le fournisseur d\u2019\u00e9nergie pour n\u00e9gocier un plan d\u2019apurement, contester valablement le montant, etc.<\/p>\n
\nArticle 20undecies 4\u00b0 de l\u2019Ordonnance du 1er avril 2004<\/a> relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en mati\u00e8re de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et portant modification de l\u2019ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.
\n<\/a><\/a>[2]Voir aussi\u00a0:\u00a0 Wikifin<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"