- \n
- Compteur individuel<\/strong>\u00a0: le locataire signe un contrat avec un fournisseur et lui paie directement.
\nC\u2019est obligatoire pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/li>\n- Forfait\u00a0\u00e0 payer au propri\u00e9taire<\/strong> : un montant mensuel fixe, en plus du loyer.
\nPas de lien avec les consommations r\u00e9elles.<\/li>\n- Provisions\u00a0\u00e0 payer au propri\u00e9taire<\/strong> : un montant provisoire (une \u00ab\u00a0avance\u00a0\u00bb). Une fois par an, un d\u00e9compte de charges est \u00e9tabli et on paie la diff\u00e9rence ou on r\u00e9cup\u00e8re de l\u2019argent, en fonction des consommations r\u00e9elles.<\/li>\n<\/ul>\n
2. L\u2019\u00e9tat des lieux<\/h2>\n
Il d\u00e9crit l\u2019\u00e9tat des pi\u00e8ces et, ce qui nous int\u00e9resse particuli\u00e8rement, l\u2019\u00e9tat des appareils techniques. Dans les grandes lignes, le locataire a l\u2019obligation d\u2019entretenir les appareils mais le propri\u00e9taire doit les changer\/r\u00e9parer si ils sont trop vieux et abim\u00e9s (v\u00e9tustes). L\u2019\u00e9tat des lieux peut constituer une base int\u00e9ressante pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tat des appareils en d\u00e9but de bail.<\/p>\n
Nous organisons des formations gratuites<\/a> pour comprendre les obligations du propri\u00e9taire et celles du locataire. Inscrivez-vous \u00e0 notre newsletter<\/a> pour \u00eatre toujours au courant des prochaines dates.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tat des lieux ou la remise des cl\u00e9s peuvent \u00eatre l\u2019occasion de poser toutes ses questions sur les installations techniques : est-ce que la cuisini\u00e8re, le chauffage, l\u2019eau chaude fonctionnent au gaz ou \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou peut-\u00eatre au mazout ?<\/p>\n
3. Le relev\u00e9 des compteurs<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/Scelle-brise-compteur-electrique-209x300.jpg\")
<\/a>Pour pouvoir calculer la consommation du nouveau locataire, il faut un point de rep\u00e8re. Prendre une photo des compteurs d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz le jour o\u00f9 on re\u00e7oit les cl\u00e9s de l\u2019appartement permet de se mettre d\u2019accord. C\u2019est aussi toujours mieux de noter les index dans l\u2019\u00e9tat des lieux.<\/p>\n\u00c7a peut \u00eatre des compteurs commerciaux (Sibelga ou Vivaqua) ou des compteurs de passage (marque Ista, Techem ou Aquatel).<\/p>\n
Les compteurs commerciaux se trouvent souvent \u00e0 la cave. Dans ce cas-l\u00e0, il faut bien v\u00e9rifier qu\u2019ils sont en ordre. Il doit y avoir des scell\u00e9s\u00a0: un scell\u00e9 de Sibelga (en vert sur la photo) et un ou plusieurs scell\u00e9s \u201cd\u2019\u00e9tat\u201d plus discrets, g\u00e9n\u00e9ralement en plomb ou en plastique.
\nCes scell\u00e9s sont pr\u00e9sents pour garantir \u00e0 Sibelga qu\u2019aucune tentative d\u2019atteinte n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite au compteur. Il est impossible d\u2019ouvrir le compteur sans briser au moins un de ces scell\u00e9s.
\nSi les scell\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 cass\u00e9s, il faut contacter directement Sibelga. Sinon, on peut se faire accuser de fraude. \u00c7a peut co\u00fbter tr\u00e8s cher : un tarif plus \u00e9lev\u00e9 que les tarifs commerciaux + des frais forfaitaires.<\/p>\nQuand on d\u00e9m\u00e9nage, il faut pr\u00e9venir le fournisseur qu\u2019on quitte un appartement pour arriver dans un autre. Trop souvent, des locataires oublient de finaliser le contrat \u00e0 l\u2019adresse pr\u00e9c\u00e9dente. Les consommations ult\u00e9rieures (de nouveaux locataires, de travaux, etc.) sont alors factur\u00e9es au nom des personnes qui ont quitt\u00e9 l\u2019appartement car les compteurs sont toujours \u00e0 leur nom.<\/p>\n
4. Le document de reprise des \u00e9nergies<\/h2>\n
C\u2019est le document-type utilis\u00e9 pour transmettre les informations aux fournisseurs.
\nAttention, il y en a deux :<\/p>\n- \n
- Le formulaire de d\u00e9m\u00e9nagement<\/a> pour Vivaqua, le gestionnaire du r\u00e9seau d\u2019eau, \u00e0 remplir en ligne. Pour avoir toutes les informations au moment de l\u2019encodage, vous pouvez vous baser sur le formulaire pdf<\/a>.<\/li>\n
- Le document de reprise des \u00e9nergies<\/a> pour le ou les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz. C\u2019est dans ce document qu\u2019on doit avoir choisi un fournisseur pour ses compteurs individuels.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette facilitation visuelle<\/a> vous aidera \u00e0 leur expliquer et \u00e0 penser \u00e0 tout.<\/p>\n
[1]<\/a> L\u2019article 218 du Code Bruxellois du Logement<\/a> pr\u00e9cise des mentions obligatoires du contrat : compteur individuel ou collectif, provisions pour charges ou forfait, comment sont calcul\u00e9es les charges, r\u00e9f\u00e9rences des compteurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le moment de l\u2019installation dans un nouveau logement est un moment crucial pour \u00e9viter des malentendus et conflits entre le propri\u00e9taire et le locataire au cours du bail. Pour pr\u00e9venir ces risques, voici quelques conseils \u00e0 transmettre \u00e0 vos b\u00e9n\u00e9ficiaires. Au moment o\u00f9 on s\u2019installe dans un nouveau logement, il faut s\u2019informer sur comment sont […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":11236,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-11271","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11271","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11271"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11271\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12613,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11271\/revisions\/12613"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11236"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11271"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11271"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11271"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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- Forfait\u00a0\u00e0 payer au propri\u00e9taire<\/strong> : un montant mensuel fixe, en plus du loyer.