Avoir un acc\u00e8s \u00e0 un logement d\u00e9cent et abordable financi\u00e8rement est un droit mentionn\u00e9 dans de nombreux textes, de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme au Code bruxellois du Logement.<\/p>\n
Depuis le 1er mai 2025, \u00e0 Bruxelles, il est interdit de pratiquer un loyer abusif. Pour le d\u00e9terminer, on prend en compte le loyer de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Pour tenter de r\u00e9guler les loyers, la R\u00e9gion a mis en place une grille des loyers, il y a plus de 10 ans, qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et mise \u00e0 jour plusieurs fois depuis. C\u2019est un calcul qui se base sur plusieurs caract\u00e9ristiques du bien lou\u00e9, qui augmentent ou baissent le loyer de r\u00e9f\u00e9rence\u202f:<\/p>\n
Le site loyers.brussels<\/a> propose un test pour d\u00e9terminer ce loyer de r\u00e9f\u00e9rence. Il est mis \u00e0 jour chaque ann\u00e9e.<\/p>\n Ce loyer de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans le contrat de bail.<\/p>\n Un loyer est pr\u00e9sum\u00e9 \u00ab\u202fabusif\u202f\u00bb dans deux cas\u202f:<\/p>\n Quelques exemples de d\u00e9fauts de qualit\u00e9 qui peuvent mener \u00e0 qualifier d\u2019abusif un loyer qui ne d\u00e9passe pas\u202fde 20 % le loyer de r\u00e9f\u00e9rence : L\u2019asbl Loyers n\u00e9goci\u00e9s propose une brochure<\/a> qui permet d\u2019analyser le logement pour remplir ensuite la grille des loyers sur loyers.brussels.<\/p>\n Si le logement conna\u00eet des probl\u00e8mes d’insalubrit\u00e9 et de troubles de jouissance, d\u2019autres leviers peuvent \u00eatre activ\u00e9s, le premier \u00e9tant le Juge de Paix. Un rapport de visite d\u2019un service associatif est souvent la premi\u00e8re \u00e9tape dans ce type de cas.<\/p>\n Seul le Juge de Paix peut obliger le ou la propri\u00e9taire \u00e0 adapter son loyer.<\/p>\n La Commission Paritaire Locative<\/a> (CPL) joue n\u00e9anmoins un r\u00f4le important dans le processus. Elle peut donner un avis sur la justesse du loyer et, si elle est d\u2019avis qu\u2019il faut r\u00e9viser le loyer, proposer une conciliation entre les deux parties pour \u00e9tudier la r\u00e9duction du loyer.<\/p>\n Le Juge de Paix peut aussi solliciter l\u2019avis de la CPL avant de statuer.<\/p>\n L\u2019avantage de faire appel d\u2019abord \u00e0 la CPL est que son avis est gratuit et est th\u00e9oriquement rendu dans les deux mois de l\u2019introduction de la demande.<\/p>\n Plus d\u2019informations sur le fonctionnement de la CPL dans cette brochure<\/a>. Il est important de bien pr\u00e9parer le dossier pour la CPL. Un dossier bien complet comprend entre autres<\/p>\n Il est \u00e0 noter que les balises sont larges pour constituer le dossier\u202fpour un b\u00e9n\u00e9ficiaire : \u00ab\u202ftoute personne qui a un int\u00e9r\u00eat\u202f\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 accompagner un ou une locataire. Un CPAS qui est appel\u00e9 \u00e0 apurer une dette de loyers et qui estime que celui-ci entre dans les crit\u00e8res d\u2019un loyer abusif peut par exemple demander un avis de la CPL.<\/p>\n Certaines associations ont une connaissance plus approfondie de la proc\u00e9dure. Citons entre autres Convivence<\/a>, Loyers N\u00e9goci\u00e9s, Wuune<\/a>.<\/p>\n Dans les faits, les logements abordables manquent \u00e0 Bruxelles, o\u00f9 les 61% de locataires sont en concurrence forte. Le rapport de force propri\u00e9taire-locataire ne pousse donc pas \u00e0 faire valoir ses droits en tant que locataire.<\/p>\n Au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, un peu plus de 15 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es par la CPL. La majorit\u00e9 des avis estime que le loyer n\u2019est pas abusif. Plusieurs mentionnent que les membres de la CPL n\u2019ont pas pu prendre une d\u00e9cision \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 quant au caract\u00e8re abusif du loyer. Seules deux d\u00e9cisions estiment que le loyer n\u2019est pas raisonnable. Dans les deux cas, il est fait mention de d\u00e9fauts de qualit\u00e9.<\/p>\n Ces deux d\u00e9cisions ont chacune \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019une invitation \u00e0 une conciliation. Une seule des deux a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les deux parties, qui se sont accord\u00e9es sur un nouveau loyer. L\u2019autre a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le bailleur. L\u2019avis sera n\u00e9anmoins pr\u00e9sent\u00e9 devant le juge de paix.<\/p>\n La baisse de loyer consentie n\u2019est applicable qu\u2019\u00e0 partir d\u2019une date pr\u00e9cise et pas de la date de signature du bail. Pour des informations pr\u00e9cises, consulter ce document<\/a>, slide 25 pour la conciliation via la CPL et slide 43 en cas de passage devant le Juge de Paix.<\/p>\n On remarque donc que faire appel \u00e0 la CPL n\u2019est pas un outil-miracle pour l\u2019accessibilit\u00e9 des loyers \u00e0 Bruxelles. L\u2019existence de la CPL et l\u2019interdiction de proposer des loyers abusifs permettent n\u00e9anmoins de contre-argumenter dans le cas o\u00f9 un locataire serait tra\u00een\u00e9 devant le juge de paix pour loyers impay\u00e9s par exemple.<\/p>\n Il est tr\u00e8s habituel que le Juge de Paix baisse le loyer pour troubles de jouissance avec effet r\u00e9troactif d\u00e8s la date de d\u00e9but du trouble, si le propri\u00e9taire en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et si le locataire n\u2019est pas la cause du trouble.<\/p>\n Une des d\u00e9cisions de la CPL mentionne le rapport r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019ASBL \u00ab\u202fConvivence\u202f\u00bb concernant le logement. Les rapports de visite des associations sont souvent des pi\u00e8ces qui sont largement prises en compte par les juges de paix \u00e9galement. Ils ajoutent de la cr\u00e9dibilit\u00e9 aux dossiers. Avoir un acc\u00e8s \u00e0 un logement d\u00e9cent et abordable financi\u00e8rement est un droit mentionn\u00e9 dans de nombreux textes, de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme au Code bruxellois du Logement. Depuis le 1er mai 2025, \u00e0 Bruxelles, il est interdit de pratiquer un loyer abusif. Pour le d\u00e9terminer, on prend en compte le loyer […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":11689,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-11684","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11684","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11684"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11684\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11686,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11684\/revisions\/11686"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11689"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11684"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11684"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11684"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Le loyer est-il \u00ab\u202fabusif\u202f\u00bb\u202f?<\/h2>\n
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\nDes \u00e9l\u00e9ments de qualit\u00e9 sp\u00e9cifiques au logement ou \u00e0 son environnement peuvent cependant justifier ce loyer plus \u00e9lev\u00e9 et donc lever la pr\u00e9somption.<\/li>\n
\n– pas de salle de bain s\u00e9par\u00e9e ou celle-ci est accessible par les parties communes
\n– pas de cuisine \u00e9quip\u00e9e
\n– pas de syst\u00e8me de chauffage et d\u2019eau chaude,
\n– pas de compteurs individuels
\n– pas de parlophone ou d\u2019ascenseur pour les logements situ\u00e9s au 4e \u00e9tage ou plus
\n– pas de bo\u00eete aux lettres individuelle
\n– pas de raccordement pour une machine \u00e0 laver.<\/p>\nComment faire baisser un loyer abusif\u202f?<\/h2>\n
\nPour d\u2019informations pour introduire une demande d\u2019avis sur ce site<\/a>.
\nToutes les informations d\u00e9taill\u00e9es sur le processus dans cette pr\u00e9sentation<\/a>.<\/p>\nPr\u00e9parer son dossier<\/h2>\n
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Dans les faits, qui r\u00e9ussit \u00e0 faire baisser son loyer\u202f?<\/h2>\n
\nLe Centre d\u2019Appui SocialEnergie se tient \u00e0 votre disposition pour des visites \u00e0 domicile concernant l\u2019eau et l\u2019\u00e9nergie. Pour faire appel gratuitement \u00e0 nos services, contactez-nous au 02 526 03 00 ou par e-mail \u00e0 socialenergie@fdss.be<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"