Communiqu\u00e9 port\u00e9 par l’asbl Infor Gaz Elec, l\u2019asbl Centre d\u2019Appui-M\u00e9diation de Dettes, la F\u00e9d\u00e9ration des Services Sociaux – Centre d\u2019Appui SocialEnergie (CASE), le R\u00e9seau Wallon pour l’Acc\u00e8s Durable \u00e0 l’Energie (RWADE)<\/p>\n
Le projet de loi \u00ab\u00a0pot-pourri V\u00a0\u00bb propos\u00e9 par le Ministre de la Justice Koen Geens sera tr\u00e8s prochainement examin\u00e9 au parlement. Ce projet de loi qui porte sur la simplification et la modernisation de diff\u00e9rentes dispositions du droit civil, pr\u00e9voit notamment une mesure concernant le d\u00e9lai de prescription des dettes d\u2019\u00e9nergie (\u00e0 savoir, le d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel un fournisseur ne peut plus r\u00e9clamer une dette \u00e0 un consommateur). Ce projet de loi fixe ce d\u00e9lai \u00e0 cinq ans.<\/p>\n
Nous saluons la volont\u00e9 du gouvernement de clarifier un d\u00e9lai propre au secteur de l\u2019\u00e9nergie mais nous estimons que ce d\u00e9lai est trop long et ne tient pas compte de la complexit\u00e9 du syst\u00e8me de facturation en mati\u00e8re d’\u00e9nergie.<\/p>\n
Notre analyse ainsi que les exemples en annexe mettent en \u00e9vidence les difficult\u00e9s concr\u00e8tes que nous rencontrons dans nos dossiers ainsi que leurs cons\u00e9quences sur la question du d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n
Nous insistons sur le fait que, tout comme pour les soins de sant\u00e9, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie permet de satisfaire des besoins fondamentaux. Il est donc essentiel qu\u2019en ce domaine, une protection particuli\u00e8re soit apport\u00e9e aux citoyens.<\/p>\n
Notons que nos recommandations s\u2019inspirent du droit fran\u00e7ais et rejoignent celles du m\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Energie et du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, nous recommandons au l\u00e9gislateur de :<\/p>\n
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