{"id":3689,"date":"2018-01-10T16:23:10","date_gmt":"2018-01-10T15:23:10","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/?p=3689"},"modified":"2018-01-11T14:21:56","modified_gmt":"2018-01-11T13:21:56","slug":"la-grille-de-loyer-nouvel-outil-pour-lutter-contre-les-loyers-abusifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/la-grille-de-loyer-nouvel-outil-pour-lutter-contre-les-loyers-abusifs\/","title":{"rendered":"La grille de loyer, nouvel outil pour lutter contre les loyers abusifs !"},"content":{"rendered":"

Carte blanche donn\u00e9e \u00e0 Thibaud De Menten des Equipes Populaires<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

Le 9 f\u00e9vrier 2017, la \u00ab\u00a0plate-forme logement\u00a0\u00bb rassemblait associations, syndicats, \u00e9chevins du logement, pr\u00e9sidents de CPAS et parlementaires des diff\u00e9rents groupes politiques autour de trois revendications pour am\u00e9liorer le droit au logement :<\/p>\n

    \n
  1. rappeler \u00e0 chacun que le droit au logement oblige les propri\u00e9taires priv\u00e9s \u00e0 proposer un loyer raisonnable, c’est \u00e0 dire adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement\u00a0;<\/li>\n
  2. instaurer une instance charg\u00e9e de n\u00e9gocier le montant d’un loyer, en cas de d\u00e9saccord entre les parties locatives\u00a0;<\/li>\n
  3. adopter une grille de loyer permettant d’estimer si le loyer est raisonnable ou non.<\/li>\n<\/ol>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’accord de majorit\u00e9, cette grille a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au moniteur belge le 29 novembre 2017\u00b9. Pour la premi\u00e8re fois de l’histoire bruxelloise de la politique du logement, locataires et propri\u00e9taires disposeront d’un outil pour objectiver le montant du loyer, au regard des caract\u00e9ristiques du logement.<\/p>\n

    Concr\u00e8tement, qu\u2019est-ce que \u00e7a change?<\/h2>\n

    Vous louez un appartement\u00a0? Une maison\u00a0? Avec, une, deux, trois chambres ou aucune\u00a0? Votre logement mesure 26, 54, 76 ou 124 m\u00e8tres carr\u00e9s habitables\u00a0? Vous habitez Anneessens, Matonge,\u00a0 Bon air ou le Bas de Forest\u00a0? La grille, prochainement disponible sur le site de la R\u00e9gion \u00e9galement, vous donnera une fourchette de prix au m\u00e8tre carr\u00e9 \u00ab\u00a0habitable\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    La grille pr\u00e9voit, par ailleurs, des diminutions de loyers d\u2019une somme forfaitaire d\u00e9termin\u00e9e par le Ministre si le logement pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments d\u2019inconfort particulier, tels :<\/p>\n

    \u00ab\u00a01\u00b0 la pr\u00e9sence de convecteurs en lieu et place d’un syst\u00e8me de chauffage central;<\/p>\n

    2\u00b0 l’absence d’outils de r\u00e9gulation thermique tels qu’un thermostat ou des vannes thermostatique;<\/p>\n

    3\u00b0 l’absence d’espaces r\u00e9cr\u00e9atifs tels qu’une terrasse, une cour, un jardin ou un balcon;<\/p>\n

    4\u00b0 un faible niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0\u00bb\u00b2.<\/p>\n

    A l\u2019inverse, le loyer indicatif sera revu \u00e0 la hausse si le logement dispose d’un garage, d’une seconde salle de bain, ou d’une excellente \u00ab\u00a0PEB\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Les propri\u00e9taires sont-ils oblig\u00e9s d’appliquer la grille de loyer\u00a0?<\/h2>\n

    \u00ab\u00a0Non\u00a0\u00bb r\u00e9pond la Ministre. Mais \u00ab<\/strong>\u00a0proposer un loyer raisonnable, compte tenu des caract\u00e9ristiques du bien, lui semble en effet \u00ab\u2009raisonnable\u2009\u00bb, coh\u00e9rent et logique.\u00a0\u00bb <\/em>En r\u00e9ponse au d\u00e9put\u00e9 Alain Maron, Madame C\u00e9line Fr\u00e9mault pr\u00e9cise, en juillet 2017, \u00ab\u00a0 Il s\u2019agit d\u2019un outil destin\u00e9 \u00e0 donner \u00e0 tous une \u00ab\u2009id\u00e9e\u2009\u00bb g\u00e9n\u00e9rale de ce que serait un loyer m\u00e9dian pour un bien r\u00e9pondant aux m\u00eames caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales. Mais pas particuli\u00e8res\u2009! Il ne faut donc pas trop vite confondre, selon moi, loyer indicatif de r\u00e9f\u00e9rence et loyer raisonnable\u2009! Il est d\u00e8s lors pour moi inenvisageable que la grille serve \u00e0 d\u00e9terminer dans tous les cas ce que serait un loyer raisonnable ou non. Bien entendu, il faut lutter contre les loyers abusifs\u2009! Bien entendu, le march\u00e9 est sous tension, et sp\u00e9cialement dans certains secteurs. (…) Pour autant, (…) le juge de paix est d\u00e9j\u00e0 habilit\u00e9 \u00e0 corriger des loyers excessifs. Rien n\u2019emp\u00eache ce dernier de se saisir de ce nouvel outil, mais il devrait selon moi toujours le faire au cas par cas, toujours en lien avec les tr\u00e8s nombreuses caract\u00e9ristiques non prises en compte par la grille (…). Les m\u00e9diateurs ou les arbitres pourront d\u2019ailleurs faire de m\u00eame. Vous souhaitiez donner des armes aux locataires, M. Maron. Moi \u00e9galement\u2009!\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

    De son c\u00f4t\u00e9, la d\u00e9put\u00e9e Caroline D\u00e9sir, \u00ab\u00a0trouve int\u00e9ressante la notion de loyer \u00ab\u2009raisonnable\u2009\u00bb (…), mais n\u2019aper\u00e7oit pas la plus-value par rapport \u00e0 l\u2019article 3 du Code bruxellois du Logement, qui pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que le logement doit \u00eatre financi\u00e8rement abordable.\u00a0\u00bb\u00a0 <\/em>Et de conclure\u00a0: \u00ab\u00a0 tout locataire sur lequel p\u00e8se un loyer manifestement d\u00e9raisonnable peut d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent s\u2019appuyer sur l\u2019article 3 pour ester en justice. Sous peu, il pourra \u00e9galement se fonder sur la grille de r\u00e9f\u00e9rence des loyers<\/em>.\u00a0\u00bb Ce \u00e0 quoi les d\u00e9put\u00e9s se sont engag\u00e9s devant la Plateforme Logement, c\u2019est \u00e0 prot\u00e9ger le preneur. Cet objectif est pleinement rencontr\u00e9 par l\u2019introduction de la grille des loyers, \u00e0 utiliser en combinaison avec l\u2019article 3.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

    Se saisir de ces nouveaux outils<\/h2>\n

    Afin de soutenir les associations actives dans l’accompagnement des locataires, la plate-forme logement organise un cycle de form’action sur la mani\u00e8re d’identifier les loyers abusifs, sur la base du code du logement (notion de chambre, de surface habitable, de luminosit\u00e9 naturelle,… ), de la grille de loyer, et des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res d’un logement comme de la relation locative prise dans son ensemble.<\/p>\n

    Le deuxi\u00e8me volet de la form’action porte sur les strat\u00e9gies, les \u00e9tapes et les modalit\u00e9s d’une re-n\u00e9gociation amiable et judiciaire d’un loyer abusif, en s’appuyant sur les premi\u00e8res exp\u00e9riences men\u00e9es par les Equipes Populaires. En effet, plusieurs locataires ont d\u00e9j\u00e0 engrang\u00e9s des r\u00e9sultats positifs, tandis que d’autres ont saisi la justice de Paix. Nous ne manquerons pas de vous faire part des jugements attendus dans les semaines et mois qui viennent\u00a0! Encourager ces d\u00e9marches nous para\u00eet essentiel, notamment parce que la nouvelle formule d’ \u00ab\u00a0allocation loyer g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00bb sera conditionn\u00e9e au respect, par le bailleur, de la grille de loyer\u00a0!<\/p>\n

    \u00bb Infos et inscriptions bruxelles@equipespopulaires.be<\/a><\/p>\n

    [1]Arr\u00eat\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale Bruxelles du 10 novembre 2017 instaurant une grille indicative de r\u00e9f\u00e9rence des loyers – Erratum, M.B., 29 novembre 2017.
    \n[2] Voy. l\u2019article 6 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de r\u00e9f\u00e9rence des loyers M.B., 6 novembre 2017.<\/p>\n

    Pour aller plus loin\u00a0:<\/h2>\n

    \u00bb Pour en savoir plus sur la nouvelle ordonnance relative au bail, lire cette page.<\/a><\/p>\n

    \u00bb Faire le test en ligne concernant son loyer<\/a>\u00a0: Que vous soyez locataire ou bailleur, actuel ou futur, ce site vous permettra de connaitre le loyer indicatif de r\u00e9f\u00e9rence pour le bien que vous louez ou envisagez de louer en prenant en compte sa localisation et ses caract\u00e9ristiques\u00a0principales.<\/p>\n

    \u00bb un article de Bx1 concernant la grille des loyers<\/a><\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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