{"id":3694,"date":"2018-01-11T11:50:18","date_gmt":"2018-01-11T10:50:18","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/?p=3694"},"modified":"2018-06-27T11:26:58","modified_gmt":"2018-06-27T09:26:58","slug":"accord-le-consommateur-dans-le-marche-libre-de-lelectricite-et-du-gaz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/accord-le-consommateur-dans-le-marche-libre-de-lelectricite-et-du-gaz\/","title":{"rendered":"Accord : Le consommateur dans le march\u00e9 libre de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #fea019;\"><strong>Nouvelle mouture entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup> janvier 2018<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Le 28 juin 2017, en pr\u00e9sence du Ministre en charge de la protection des consommateurs K. Peeters, 17 fournisseurs signent <a href=\"https:\/\/economie.fgov.be\/sites\/default\/files\/Files\/Energy\/accord-electricity-fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">le nouvel Accord concernant les consommateurs r\u00e9sidentiels<\/a>, s\u2019engageant \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour en appliquer l\u2019essentiel des dispositions pour le 1<sup>er<\/sup> janvier 2018\u00b9. Six des huit fournisseurs d\u2019\u00e9nergie en R\u00e9gion bruxelloise ont sign\u00e9 l\u2019Accord\u00b2.<\/p>\n<h2>Un brin d\u2019histoire<\/h2>\n<p>Il est int\u00e9ressant de rappeler que d\u00e8s 2004 \u2013 soit un an apr\u00e8s la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie en R\u00e9gion flamande -, et suite aux pratiques commerciales inappropri\u00e9es employ\u00e9es par des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie, la Ministre Freya Van den Bossche avait r\u00e9uni les fournisseurs ainsi que les organisations de consommateurs et les pouvoirs publics afin de mettre en place des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires aux l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales et r\u00e9gionales pour encadrer plus \u00e9troitement les pratiques de ce secteur.<\/p>\n<p>Le 1<sup>er<\/sup> mars 2005 entrait en vigueur de le premier Accord \u00ab\u00a0Le consommateur dans le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz\u00a0\u00bb sign\u00e9 par 8 fournisseurs.<\/p>\n<p>D\u00e9but 2014, une nouvelle version de l\u2019Accord s\u2019appliquait aux fournisseurs\u00b3.<\/p>\n<p>Durant l\u2019ann\u00e9e 2016, plusieurs acteurs du march\u00e9 dont le service de M\u00e9diation de l\u2019Energie et la CREG ont diffus\u00e9 leur \u00e9valuation de l\u2019Accord ainsi que leur proposition de changement<sup>4<\/sup>.<\/p>\n<p>En septembre 2016, le Ministre Peeters r\u00e9unissait une trentaine de fournisseurs pour d\u00e9battre des \u00e9volutions \u00e0 apporter \u00e0 l\u2019Accord, tout en pr\u00e9cisant souhaiter que le texte accentue trois points en particulier : une meilleure transparence des prix\u00a0; une communication correcte au niveau de la facturation\u00a0; et la protection des PME dans leur relation avec les fournisseurs.<\/p>\n<h2>Contenu de l\u2019Accord\u00a0?<\/h2>\n<p>L\u2019Accord<sup>5<\/sup> contient, en substance, un premier chapitre relatif aux \u00ab\u00a0offre, techniques de marketing et de vente\u00a0\u00bb (relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la vente \u00e0 distance, aux ventes conclues hors \u00e9tablissement et aux sanctions). Il y est ainsi pr\u00e9vu que les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie faisant appel \u00e0 des tiers pour la vente de leurs produits (d\u00e9marchage) doivent d\u00e9sormais veiller \u00e0 int\u00e9grer dans leurs contrats avec ces tiers des dispositions aux termes desquelles ces derniers s\u2019engagent contractuellement \u00e0 respecter les r\u00e8gles reprises dans l\u2019Accord. Plus simplement dit, les personnes engag\u00e9es pour la vente de produits pour le compte d\u2019un fournisseurs sont d\u00e9sormais contractuellement inform\u00e9es \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019Accord.<\/p>\n<p>Un deuxi\u00e8me chapitre est focalis\u00e9 sur l\u2019imp\u00e9ratif de \u00ab\u00a0transparence\u00a0\u00bb (\u00e9voquant la question du prix, des contrats et factures, et du site web). Chaque fournisseur devra dor\u00e9navant proposer, une fois par an, au consommateur quel est le meilleur contrat chez lui, \u00e0 savoir la formule la moins ch\u00e8re du moment suivant la consommation du client. Le but\u00a0\u00e9tant d\u2019\u00e9clairer le consommateur sur le fait qu\u2019il est un maillon d\u2019un march\u00e9 en permanente mutation.<\/p>\n<p>Le troisi\u00e8me porte sur le \u00ab\u00a0fonctionnement du March\u00e9 de l\u2019Energie\u00a0\u00bb abordant la probl\u00e9matique des d\u00e9m\u00e9nagements, des switch et du mandat du consommateur. Quant au quatri\u00e8me chapitre, il mentionne notamment le traitement des plaintes.<\/p>\n<h2>\u00a0<strong>Critiques de l\u2019Accord\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p><em>\u00a0<\/em>Sans \u00eatre exhaustif \u00e0 ce stade, quelques critiques peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre mentionn\u00e9es, dans l\u2019exacte foul\u00e9e de celles formul\u00e9es par le M\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral<sup>6<\/sup> :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Quant \u00e0 la redevance fixe forfaitaire<\/strong>: l\u2019Accord stipule que \u00ab\u00a0lorsque le consommateur se voit proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de plus d\u2019un an qui pr\u00e9voit la mise en compte forfaitaire d\u2019une redevance fixe par ann\u00e9e contractuelle entam\u00e9e, son attention est explicitement attir\u00e9e sur le caract\u00e8re forfaitaire de cette redevance\u00a0\u00bb. Autrement dit, si le consommateur change de fournisseur durant l\u2019ann\u00e9e, il devra payer la redevance fixe forfaitaire deux fois. N\u2019y aurait-il pas l\u00e0 un semblant d\u2019indemnit\u00e9 de rupture (ill\u00e9gale) d\u00e9guis\u00e9e\u00a0? Le plus logique aurait \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9voir le paiement de la redevance au prorata du nombre de mois entam\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Quant aux ventes conjointes<\/strong>, consistant \u00e0 vendre conjointement de l\u2019\u00e9nergie avec un autre bien: le nouvel Accord permet de ne plus afficher le prix total s\u00e9par\u00e9ment pour l\u2019\u00e9nergie et les autres services ou produits vendus conjointement<sup>7<\/sup>. Cela va consid\u00e9rablement diminuer la transparence des prix de l\u2019\u00e9nergie. Or, la Directive europ\u00e9enne du 13 juillet 2009 concernant les r\u00e8gles communes pour le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9voit explicitement que \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que tous les clients r\u00e9sidentiels et, lorsqu\u2019ils le jugent appropri\u00e9, les petites entreprises (\u00e0 savoir les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d\u2019affaires ou le bilan annuel n\u2019exc\u00e8de pas 10 000 000 EUR) aient le droit de b\u00e9n\u00e9ficier du service universel, c\u2019est-\u00e0-dire du droit d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9s, sur leur territoire, en \u00e9lectricit\u00e9 d\u2019une qualit\u00e9 d\u00e9finie, et ce \u00e0 des prix raisonnables, ais\u00e9ment et clairement comparables, transparents et non discriminatoires\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u00a0<strong>Caract\u00e8re contraignant de l\u2019Accord\u00a0?<\/strong><\/h2>\n<p>Les dispositions de l\u2019Accord constituent des pratiques commerciales loyales envers les consommateurs, conform\u00e9ment aux dispositions du livre VI du Code de droit \u00e9conomique (CDE). Les parties signataires s\u2019engagent d\u00e8s lors \u00e0 un respect strict des dispositions de l\u2019Accord, qui compl\u00e8tent ainsi la l\u00e9gislation (f\u00e9d\u00e9rale et r\u00e9gionale) en vigueur sur l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, les infractions aux dispositions de l\u2019Accord constituent des pratiques commerciales d\u00e9loyales au sens de l\u2019article VI.100 du CDE. En application dudit Code, l\u2019Inspection \u00e9conomique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie veillera \u00e0 l\u2019application correcte de l\u2019Accord. Le SPF Economie n\u2019agit toutefois que sur plainte du consommateur.<\/p>\n<div class=\"small-font greybg cadre\">[1] Quelques exceptions sont pr\u00e9vues\u00a0:<br \/>\n&#8211; les dispositions relatives aux <u>simulations de prix lors des ventes conclues hors \u00e9tablissement (point 1.3.) et des ventes par t\u00e9l\u00e9phone<\/u> (point 1.2.2.) seront appliqu\u00e9es <u>au plus tard au 1er avril 2018<\/u>,<br \/>\n&#8211; les dispositions relatives \u00e0 la <u>redevance fixe forfaitaire<\/u> (points 2.2.5., 2.3.1., 2.3.3. 2.3.4.) seront appliqu\u00e9es <u>au plus tard au 1er septembre 2018<\/u>.<\/p>\n<p class=\"small-font\">[2] MEGA et Energie 2030 ne l\u2019ont pas sign\u00e9.<\/p>\n<p class=\"small-font\">[3] Lire <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/A4_Accord_consommateur_marche_liberalise_elec_gaz_1_janv_2014_FR.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l&rsquo;infofiche r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 cette occasion.<\/a><\/p>\n<p class=\"small-font\">[4] <a href=\"https:\/\/www.mediateurenergie.be\/fr\/actualites\/rapport-dactivites-2015-communique-de-presse\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.mediateurenergie.be\/fr\/actualites\/rapport-dactivites-2015-communique-de-presse<\/a><\/p>\n<p class=\"small-font\">[5] Le powerpoint du SPF Economie peut utilement <a href=\"http:\/\/socialenergie.alysdev.be\/wp-content\/uploads\/Nouvel-Accord-2017.ppt\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ici<\/a>.<\/p>\n<p class=\"small-font\">[6] \u00ab\u00a0Le Service de M\u00e9diation de l&rsquo;\u00c9nergie se pose la question de la l\u00e9galit\u00e9 du nouvel Accord concernant le consommateur avec les fournisseurs d&rsquo;\u00e9nergie\u00a0\u00bb, 28 juin 2017, <a href=\"https:\/\/www.mediateurenergie.be\/fr\/actualites\/le-service-de-mediation-de-lenergie-se-pose-la-question-de-la-legalite-du-nouvel-accord-0\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.mediateurenergie.be\/fr\/actualites\/le-service-de-mediation-de-lenergie-se-pose-la-question-de-la-legalite-du-nouvel-accord-0<\/a><\/p>\n<p class=\"small-font\">[7] L\u2019Accord stipule que \u00ab\u00a0Le consommateur dans le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz\u00a0 &#8211; D\u00e9finition <em>\u00ab\u00a01) prix total\u00a0: le prix total \u00e0 payer par le consommateur<\/em><em>, conform\u00e9ment au livre VI CDE. Celui-ci contient tous les montants \u00e0 payer obligatoirement, dont le prix de l\u2019\u00e9nergie, les tarifs r\u00e9seau, les taxes et redevances\u00a0\u00bb<\/em> et la disposition 2.2.2\u00a0: <em>\u00ab\u00a0le prix total comprend aussi le co\u00fbt de ces autres biens et\/ou services\u00a0\u00bb<\/em> (p.10)<\/p>\n<\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nouvelle mouture entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018 Le 28 juin 2017, en pr\u00e9sence du Ministre en charge de la protection des consommateurs K. Peeters, 17 fournisseurs signent le nouvel Accord concernant les consommateurs r\u00e9sidentiels, s\u2019engageant \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour en appliquer l\u2019essentiel des dispositions pour le 1er janvier 2018\u00b9. 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