{"id":5099,"date":"2019-11-14T16:46:34","date_gmt":"2019-11-14T15:46:34","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/?p=5099"},"modified":"2019-11-29T11:20:30","modified_gmt":"2019-11-29T10:20:30","slug":"non-respect-des-ordonnances-par-un-fournisseur-exemple-dun-cas-traite-par-le-case-client-protege","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/non-respect-des-ordonnances-par-un-fournisseur-exemple-dun-cas-traite-par-le-case-client-protege\/","title":{"rendered":"Non respect des ordonnances par un fournisseur : exemple d&rsquo;un cas trait\u00e9 par le CASE (client prot\u00e9g\u00e9)."},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #00849f;\"><strong>Cette situation s\u2019est cl\u00f4tur\u00e9e par une victoire pour la personne que le fournisseur avait cit\u00e9e en justice, et donc pour les travailleurs sociaux qui l\u2019ont accompagn\u00e9e..<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Avant l\u2019\u00e9t\u00e9, nous avons \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s par un CPAS pour nous exposer<span style=\"color: #fea000;\">\u00a0<strong>le cas d\u2019une personne qui a obtenu le statut de client prot\u00e9g\u00e9<\/strong><\/span>\u00a0en date du 31\/05\/2019.\u00a0<span style=\"color: #fea000;\"><strong>Le fournisseur a initi\u00e9 une proc\u00e9dure en justice\u00a0apr\u00e8s l\u2019obtention du statut de client prot\u00e9g\u00e9<\/strong><\/span>\u00a0(citation en date du 11\/06\/2019). De plus,\u00a0<span style=\"color: #fea000;\"><strong>le fournisseur refusait d\u2019\u00e9tablir une facture de cl\u00f4ture et de ren\u00e9gocier un plan de paiement<\/strong><\/span>\u00a0(au motif qu\u2019une proc\u00e9dure en justice \u00e9tait lanc\u00e9e), alors m\u00eame que les ordonnances pr\u00e9voient qu\u2019un plan de paiement doit \u00eatre \u00e9tabli lorsqu\u2019un client devient prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n<p>Le CPAS a contact\u00e9 le fournisseur et l\u2019\u00e9tude d\u2019huissiers afin d\u2019attirer leur attention sur le fait que la proc\u00e9dure \u00e9tait contestable, \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, mais ils n\u2019ont pas voulu faire retirer l\u2019affaire du r\u00f4le et l\u2019audience a donc bien eu lieu le 03\/09\/2019.<\/p>\n<p><span style=\"color: #fea000;\"><strong>Nous avons donc aid\u00e9 le CPAS \u00e0 d\u00e9velopper un argumentaire d\u00e9taill\u00e9, \u00e0 d\u00e9fendre devant le juge.<\/strong><\/span>\u00a0Nous avions \u00e9galement contact\u00e9 BRUGEL afin d\u2019avoir leur point de vue sur ce cas de figure. Le CPAS a re\u00e7u l\u2019usager avant l\u2019audience afin de lui expliquer les points \u00e0 soulever devant le juge et a remis \u00e9galement un courrier \u00e9crit \u00e0 l\u2019usager, contenant l\u2019argumentaire et l\u2019avis de BRUGEL (\u00e0 tout le moins comme aide-m\u00e9moire, \u00e9tant donn\u00e9 que le juge n\u2019a aucune obligation de tenir compte d\u2019un courrier remis lors de l\u2019audience et dont l\u2019autre partie n\u2019aurait pas eu connaissance au pr\u00e9alable).<\/p>\n<p><span style=\"color: #00849f;\"><strong>L\u2019argumentaire contenait ceci\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n<ul>\n<li>La citation demandant la r\u00e9solution du contrat a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e alors que l\u2019usager avait d\u00e9j\u00e0 obtenu le statut de client prot\u00e9g\u00e9, ce qui est contraire aux ordonnances bruxelloises<sup>1<\/sup>.<\/li>\n<li>Le fournisseur pouvait quand m\u00eame encore aller devant le juge pour obtenir le remboursement des sommes dues mais\u00a0:\n<ul>\n<li>Le fournisseur n\u2019a pas \u00e9tabli de facture de cl\u00f4ture, permettant de d\u00e9terminer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes dues. Le juge aurait alors \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur une dette qui n\u2019\u00e9tait sans doute pas le reflet de la r\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ance.<\/li>\n<li>Le fournisseur a \u00e9galement refus\u00e9 de ren\u00e9gocier un plan de paiement, comme le pr\u00e9voient les ordonnances lorsqu\u2019un usager devient client prot\u00e9g\u00e9 (Art. 25 septies, \u00a74 de l\u2019Ordonnance Electricit\u00e9 et Art.20 quinquies de l\u2019Ordonnance Gaz).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous avons donc insist\u00e9 sur le fait que le fournisseur ne pouvait pas introduire une citation en vue de la r\u00e9solution du contrat ; que m\u00eame s\u2019il n\u2019avait pas connaissance du statut du client au moment de la citation, il a \u00e9t\u00e9 mis au courant par son client et par le CPAS \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n<p>Nous avons indiqu\u00e9 que, si l\u2019unique but de la citation \u00e9tait le recouvrement des sommes dues, la proc\u00e9dure en justice n\u2019\u00e9tait pas le moyen appropri\u00e9 pour ce faire. Le fournisseur devait d\u2019abord \u00e9mettre une facture de cl\u00f4ture afin d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de sa cr\u00e9ance et un plan de paiement serait ensuite ren\u00e9goci\u00e9, conform\u00e9ment aux ordonnances.<\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #fea000;\">Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments,\u00a0nous avons conclu que cette proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e et \u00e9tait contraire aux ordonnances.<\/span>\u00a0<\/strong>L\u2019id\u00e9e \u00e9tait de demander au juge de ne pas prononcer la r\u00e9solution du contrat et de ne mettre aucun frais li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 charge de l\u2019usager.<\/p>\n<p>Le CPAS nous a indiqu\u00e9 que la personne a obtenu gain de cause. Nous n\u2019avons pas les d\u00e9tails ni copie du jugement \u00e0 ce stade (si nous le recevons, nous le mettrons, anonymis\u00e9, sur notre site, avec l\u2019accord du CPAS et de l\u2019usager), mais il s\u2019agit d\u2019une belle victoire.<\/p>\n<p>En effet,\u00a0<span style=\"color: #fea000;\"><strong>dans de telles situations,\u00a0il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de savoir exactement quels sont les r\u00e8gles applicables ou les droits non respect\u00e9s dans le syst\u00e8me complexe du march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. C\u2019est une de nos missions de vous accompagner et de prendre le temps d\u2019effectuer les recherches n\u00e9cessaires. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nous.<\/strong><\/span><\/p>\n<p>On voit aussi l\u2019impact que peut avoir le travailleur social, lorsqu\u2019il a les ressources n\u00e9cessaires pour recevoir le b\u00e9n\u00e9ficiaire et analyser avec lui les tenants et aboutissants de la situation. Ce dernier pourra ainsi se sentir outill\u00e9 et renforc\u00e9 pour se rendre \u00e0 l\u2019audience et faire valoir ses droits.<\/p>\n<p class=\"cadre small-font greybg\">[1] Les articles 25 septies, \u00a74 de l\u2019Ordonnance Electricit\u00e9 et 20 quiquies, \u00a74 de l\u2019Ordonnance Gaz pr\u00e9voient que \u00ab\u00a0D\u00e8s que le m\u00e9nage a obtenu le statut de client prot\u00e9g\u00e9, le contrat conclu avec le fournisseur est suspendu et le fournisseur ne peut demander au juge de paix la r\u00e9solution du contrat pendant la dur\u00e9e de la suspension\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cette situation s\u2019est cl\u00f4tur\u00e9e par une victoire pour la personne que le fournisseur avait cit\u00e9e en justice, et donc pour les travailleurs sociaux qui l\u2019ont accompagn\u00e9e.. Avant l\u2019\u00e9t\u00e9, nous avons \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s par un CPAS pour nous exposer\u00a0le cas d\u2019une personne qui a obtenu le statut de client prot\u00e9g\u00e9\u00a0en date du 31\/05\/2019.\u00a0Le fournisseur a initi\u00e9 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-5099","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5099","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5099"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5099\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5110,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5099\/revisions\/5110"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5099"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5099"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5099"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}