{"id":9311,"date":"2023-11-14T15:13:07","date_gmt":"2023-11-14T14:13:07","guid":{"rendered":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/?p=9311"},"modified":"2024-01-23T14:39:12","modified_gmt":"2024-01-23T13:39:12","slug":"prevenir-les-expulsions-de-logement-les-nouvelles-balises-de-la-reforme-bruxelloise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/prevenir-les-expulsions-de-logement-les-nouvelles-balises-de-la-reforme-bruxelloise\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9venir les expulsions de logement : les nouvelles balises de la r\u00e9forme bruxelloise"},"content":{"rendered":"

Le 1er<\/sup> septembre 2023 sont entr\u00e9es en vigueur les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019expulsion de logement[1]<\/a>. Elles constituent une avanc\u00e9e majeure en termes de pr\u00e9vention des expulsions locatives en R\u00e9gion bruxelloise.<\/span><\/p>\n

La Rapporteuse du projet d\u2019ordonnance rappelait ainsi : <\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0que l\u2019expulsion est un triple \u00e9chec, pour le locataire qui perd son lieu de vie, pour le bailleur qui assumera la charge financi\u00e8re et la responsabilit\u00e9 morale de l\u2019expulsion et les pouvoirs publics qui assumeront le co\u00fbt du relogement. Je rappelle a\u0300 cet \u00e9gard que selon les chiffres publi\u00e9s en France, un euro investi dans la pr\u00e9vention permet d\u2019\u00e9conomiser 8 euros dans le relogement<\/strong>. Il est d\u00e8s lors essentiel de lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des expulsions de fa\u00e7on structurelle, en renfor\u00e7ant la pr\u00e9vention et l\u2019accompagnement des locataires, en donnant plus d\u2019espace aux acteurs de premi\u00e8re ligne et en indemnisant les bailleurs emp\u00each\u00e9s d\u2019expulser et dont les loyers sont impay\u00e9s durant la tr\u00eave hivernale\u00a0\u00bb <\/em>[2]<\/a>.<\/em><\/p>\n

Les 4 grands axes de la r\u00e9forme\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Premi\u00e8rement, la proc\u00e9dure d’expulsion est fondamentalement revue. Selon la Secr\u00e9taire d’\u00c9tat au Logement Nawal Ben Hamou (PS), le dispositif actuel doit \u00ab\u00a0permettre aux CPAS d\u2019intervenir proactivement en amont d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion et d\u2019\u00eatre \u00e0 m\u00eame de proposer des solutions aux locataires et aux bailleurs concern\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter l\u2019expulsion<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, un moratoire hivernal<\/strong> g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 est introduit, interdisant toute expulsion locative, du 1er<\/sup> novembre au 15 mars, tant pour les locataires de logements publics que priv\u00e9s.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, un Fonds de solidarit\u00e9\u00a0est mis sur pied pour couvrir les indemnit\u00e9s d\u2019occupation non vers\u00e9es par le locataire\/occupant pendant la tr\u00eave hivernale.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, un monitoring annuel des d\u00e9cisions d\u2019expulsion est instaur\u00e9, pour mieux en saisir le ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n

Pour plus d\u2019informations sur chacun de ces points, t\u00e9l\u00e9chargez le Power Point<\/a><\/p>\n

Am\u00e9nagement de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion\u00a0et obligation d\u2019une mise en demeure<\/strong><\/h3>\n

En vue de renforcer l\u2019accompagnement social proactif et l\u2019orientation effective, et pour \u00e9viter le surendettement et les traumatismes divers cons\u00e9cutifs \u00e0 une expulsion, la nouvelle proc\u00e9dure se caract\u00e9rise par\u00a0une diminution des co\u00fbts <\/strong>de la proc\u00e9dure, une am\u00e9lioration de l\u2019information <\/strong>des acteurs cl\u00e9s (des occupants, des bailleurs, des CPAS, des juges) et une temporalit\u00e9 modalis\u00e9e <\/strong>pour optimaliser la mise en place des mesures de pr\u00e9vention.<\/p>\n

Ainsi, toute action en justice pour recouvrement de loyer\/charges<\/strong> devra obligatoirement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une mise en demeure <\/strong>adress\u00e9e\u00a0au moins un mois avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en expulsion,\u00a0<\/strong>reprenant de mani\u00e8re claire, compl\u00e8te et intelligible (\u00ab\u00a0non \u00e9quivoque\u00a0\u00bb) le d\u00e9compte des sommes dues[3]<\/a>.<\/p>\n

Nouvel article 233quater du Code bruxellois du logement – \u00ab\u00a0Mise en demeure pr\u00e9alable\u00a0\u00bb
\n<\/strong>\u00ab\u00a0\u00a7 1er<\/sup>.\u00a0Tout recouvrement d’une dette de loyer ou\u00a0de charges<\/strong>\u00a0doit commencer par une mise en demeure \u00e9crite, adress\u00e9e au preneur dont un mod\u00e8le est disponible sur le site internet de Bruxelles Logement.
\nCette mise en demeure doit contenir de mani\u00e8re compl\u00e8te et non \u00e9quivoque toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 la cr\u00e9ance.\u00a0Elle doit comprendre au minimum les donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es au \u00a7 2 et il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d’autres techniques de recouvrement qu’apr\u00e8s \u00e9coulement du d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7 3.
\n\u00a7 2. Dans la mise en demeure apparaissent au moins les donn\u00e9es suivantes :
\n1\u00b0 l’identit\u00e9, l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et la qualit\u00e9 du bailleur ;
\n2\u00b0\u00a0une description et une justification claires des montants r\u00e9clam\u00e9s, en ce compris les dommages-int\u00e9r\u00eats et les int\u00e9r\u00eats moratoires r\u00e9clam\u00e9s\u00a0;
\n3\u00b0 la mention que, en l’absence de r\u00e9action dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7 3, le bailleur pourra saisir le juge d’une action en recouvrement et\/ou en r\u00e9solution du bail ;
\n4\u00b0 dans le cas o\u00f9 le recouvrement est effectu\u00e9 par un avocat, un officier minist\u00e9riel ou un mandataire de justice, le texte suivant figurera dans un alin\u00e9a s\u00e9par\u00e9, en caract\u00e8res gras et dans un autre type de caract\u00e8re :
\n\u00ab Cette lettre concerne un recouvrement amiable et vise \u00e0 \u00e9viter un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie). \u00bb.
\n\u00a7 3. Dans la mise en demeure, le d\u00e9lai dans lequel la cr\u00e9ance peut \u00eatre rembours\u00e9e avant que des mesures compl\u00e9mentaires soient prises est mentionn\u00e9. Ce d\u00e9lai est d’au moins un mois et commence \u00e0 courir \u00e0 la date de l’envoi de la sommation \u00e9crite.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Parmi les mentions obligatoires de la mise en demeure<\/strong> figure la description et une justification claires des montants r\u00e9clam\u00e9s, en ce compris les dommages-int\u00e9r\u00eats et les int\u00e9r\u00eats moratoires : le locataire devrait donc b\u00e9n\u00e9ficier de plus de transparence dans la dette de charges r\u00e9clam\u00e9e<\/strong>, et de plus de temps pour l’apurer. Il appartiendra \u00e0 tous les accompagnateurs de locataires de v\u00e9rifier la justesse des charges<\/strong>, dont le montant \u00e9lev\u00e9 est fr\u00e9quemment \u00e0 la source d\u2019endettement du locataire, avec le risque d\u2019expulsion \u00e0 la cl\u00e9.<\/p>\n

Un formulaire type de mise en demeure est disponible sur le site de Bruxelles Logement<\/a> et ici <\/a><\/p>\n

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[1]<\/a> Voir l\u2019Ordonnance du 22 juin 2023, ins\u00e9rant dans le Code bruxellois du logement les r\u00e8gles de proc\u00e9dures applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affect\u00e9s par et au profit du fonds budg\u00e9taire de solidarit\u00e9, M.B., <\/em>21.08.2023, entr\u00e9e en vigueur le 1.09.23. Elles constituent les nouveaux articles 233bis et suivants du Code bruxellois du logement.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir A-680\/2 – 2022\/2023 \u2013 p. 5.<\/p>\n

[3]<\/a> Art. 233quater Code bruxellois du logement.<\/p>\n

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Le 1er septembre 2023 sont entr\u00e9es en vigueur les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019expulsion de logement[1]. Elles constituent une avanc\u00e9e majeure en termes de pr\u00e9vention des expulsions locatives en R\u00e9gion bruxelloise. La Rapporteuse du projet d\u2019ordonnance rappelait ainsi : \u00ab\u00a0que l\u2019expulsion est un triple \u00e9chec, pour le locataire qui perd son lieu de vie, pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":9417,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-9311","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9311","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9311"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9311\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9331,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9311\/revisions\/9331"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9417"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9311"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9311"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/socialenergie.alysdev.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9311"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}